# Zone N du plan local d'urbanisme de Marolles (51352) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51352_PLU_20260303 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni, Ns1, Ns2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions doivent être Implantées en retrait des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché ne doit pas être inférieure à 5 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> Dans le sous-secteur Ns1 : o hauteur maximale de 12 mètres hors tout pour toute construction ou installation dès lors qu’elles sont destinées à des équipements sportifs.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : occupation et utilisation des sols interdites)

Rappel : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan. En secteur N :
o Les ouvrages et installations qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la réalisation ou à l'exploitation des équipements d'infrastructure publique.
o Les ouvrages, affouillements, exhaussements et travaux divers (fossés, fosses…) qui ne sont pas nécessaires à l'écoulement des eaux.
o Les installations qui ne sont pas liées aux activités publiques de jeux en plein air. En secteur Ni :
o Les ouvrages et installations qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la réalisation et à l'exploitation des équipements d'infrastructure publique.
Dans les sous-secteurs Ns1 et Ns 2 : o Toutes les constructions et installations non soumises à condition au sein de l’article 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Rappel :
o l'édification des clôtures est soumise à déclaration, o les installations et travaux divers sont soumis à autorisation, o les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à
conserver figurant au plan. Dans le seul sous-secteur Ns1 :
o les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
o les affouillements et exhaussements de sol liés à une occupation du sol autorisée. Dans le seul sous-secteur Ns2 :
o les constructions et installations nécessaires à une activité agricole à condition d’être en lien avec l’activité horticole,
o les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de
l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, o les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, o les affouillements et exhaussements de sol liés à une occupation du sol autorisée.

### Article N 3 - Accès et voirie

Non réglementée, hormis en secteur Ns, où le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies carrossables publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiées, notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Non réglementé, hormis en zone Ns :
1- Alimentation en eau potable. Toute construction où installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public dont le branchement est à la charge du constructeur.
2- Assainissement - eaux usées. Toutes constructions qui le requièrent sont subordonnées soit :
o au raccordement au réseau public s’il existe, o à la mise en place d’un dispositif d’assainissement réglementaire conforme aux prescriptions
techniques et règles d’hygiène et de sécurité.
3- Assainissement - eaux pluviales. La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est obligatoire. En l’absence de possibilités techniques ou en cas d’insuffisance des techniques alternatives, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (dans les limites de la réglementation en vigueur) afin d’assurer, lorsqu’il existe et avec l’accord du gestionnaire, le raccordement au réseau public.
4- Autres réseaux. Toute création de réseau doit être réalisée en souterrain.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : caractéristiques des terrains)

Non réglementé.
37

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques)

Lorsque les constructions sont implantées le long des routes classées à grande circulation, le retrait minimal est fixé à 75 mètres par rapport à l’axe de la chaussée à l’exception :
o des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, o des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, o des bâtiments d'exploitation agricole, o des réseaux d'intérêt public, o des infrastructures de production d'énergie solaire installées sur des parcelles déclassées par
suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier.
En cas d’extension d’une construction existante ne respectant pas les règles de recul précitées, l’extension peut être autorisée à condition de ne pas aggraver la situation existante.
Dans le cas d’une construction détruite par sinistre, la reconstruction à l’implantation initiale est admise dans un délai de dix ans.
Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumises aux règles de recul.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions doivent être Implantées en retrait des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché ne doit pas être inférieure à 5 mètres. La règle précédente ne s’applique pas :
o pour les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,
o en cas d’extension d’une construction ne respectant pas les règles précédentes à condition que son implantation n’aggrave pas la situation existante,
o dans le cas d’une construction détruite par sinistre où la reconstruction à l’implantation initiale est admise dans un délai de 10 ans après sinistre.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Application du Règlement National de l’Urbanisme, hormis en zone Ns, où deux constructions non contiguës dont l’une au moins à usage d’habitation, implantées sur une même propriété, doivent respecter une distance de l’une par rapport à l’autre au moins égale à 6 mètres.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Dans le sous-secteur Ns1 :
o hauteur maximale de 12 mètres hors tout pour toute construction ou installation dès lors qu’elles sont destinées à des équipements sportifs.
o hauteur maximale de 3,5 mètres hors tout pour toute autre construction ou installation. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux poteaux, pylônes, candélabres, éoliennes ainsi qu’aux antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques, ni aux ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Dans le sous-secteur Ns2 :
o hauteur maximale de 6 mètres hors tout pour toute construction ou installation.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Non réglementé.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations, et doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Les terrains boisés classés à conserver figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L1301 et R130-1 et suivants du code de l’urbanisme stipulant que :
o les défrichements sont interdits, o les coupes et abattages sont soumis à autorisation.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : coefficient d'occupation du sol)

Non réglementé.
39

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51352_PLU_20260303.
Page : https://edifiable.fr/plu/marolles-51352/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/marolles-51352.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51352/zone/n