# Zone NR du plan local d'urbanisme intercommunal de Maromme (76410) : ce que le règlement autorise

**zone naturelle de restauration des ressources naturelles** : Une zone naturelle où ne sont admis que les usages qui participent à la restauration des ressources naturelles, et dans le secteur NR-e la production d'énergies renouvelables ; la hauteur n'y est pas limitée hors inscription graphique.

Document en vigueur : 200023414_PLUi_20260504 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NR du règlement, 10 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase.

### Constructions autorisées (rubrique NR 1, « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »)

- **Toute occupation ou utilisation du sol non autorisée sous condition est interdite**
  > ... types d'activités, destinations et sous-destinations interdits, y compris dans les secteurs indicés Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous condition à l'article 1.2 sont interdites.
- **Seuls les usages qui participent à la restauration des ressources naturelles**
  > ... destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Sont admises dans l'ensemble de la zone les occupations et utilisations du sol suivantes dès lors qu'elles participent à la restauration des ressources naturelles. directement liés et nécessaires à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière.
- **Constructions, installations et aménagements de production d'énergies renouvelables admis, panneaux photovoltaïques sous réserve de réversibilité** : dans le secteur indicé « e »
  > Dans le secteur indicé « e » sont également autorisés toute construction, installation et aménagement nécessaire à la production d'énergies renouvelables et les ouvrages techniques nécessaires à la gestion de ces installations à condition d'une bonne intégration paysagère des dispositifs techniques.

### Hauteur maximale (rubrique NR 4, « 3.5. Hauteur des constructions »)

- **Non limitée** : en l'absence d'inscription au règlement graphique
  > Au sein de la zone, la hauteur maximale des constructions n'est pas limitée sauf en cas d'une inscription indiquée au règlement graphique

### Emprise au sol (rubrique NR 5, « 3.4. Emprise au sol »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.


### Recul sur la voie (rubrique NR 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **5 m minimum de l'alignement** : en l'absence d'indication graphique
  > 2. En l'absence de celles-ci, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5 m de l'alignement.
- Note : Là où le règlement graphique (Planche 2) porte une indication d'implantation, c'est elle qui s'applique ; la valeur servie vaut en son absence.

### Distance aux limites séparatives (rubrique NR 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **Sur les limites séparatives, ou en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur avec 5 m minimum**
  > 2. En l'absence de celles-ci, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5 m de l'alignement. 3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Au sein de la zone, les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou, en cas de retrait, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 5 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L≥H/2 et ≥ 5 m). .

### Places de stationnement (rubrique NR 8, « Stationnement »)

- Note : L'article renvoie au Livre 1 (dispositions communes applicables à toutes les zones).

### Espaces libres et plantations (rubrique NR 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.


## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NR 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

ARTICLE 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits, y compris dans les secteurs indicés

Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous condition à l’article 1.2 sont interdites.

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

Sont admises dans l’ensemble de la zone les occupations et utilisations du sol suivantes dès lors qu’elles participent à la restauration des ressources naturelles.

directement liés et nécessaires à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière.

Dans le secteur indicé « e » sont également autorisés toute construction, installation et aménagement nécessaire à la production d’énergies renouvelables et les ouvrages techniques nécessaires à la gestion de ces installations à condition d’une bonne intégration paysagère des dispositifs techniques. L'implantation de panneaux photovoltaïques est autorisée sous réserve de réversibilité à l'issue de la période d'exploitation .

### Rubrique NR 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Article non réglementé

### Rubrique NR 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

Dans toute la zone, y compris dans les secteurs indicés, peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes, pour toutes les destinations :

̵ Les exhaussements et affouillements du sol nécessaires à la restauration des ressources naturelles.

̵ Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’ils soient utiles à la réalisation d’infrastructures et des réseaux (station de pompage, relais hertzien, pylône de télécommunication, ligne de transport ou de distribution et transformateur d’électricité, station d’épuration, constructions, installations et aménagements nécessaires à la gestion et à l’exploitation des routes, autoroutes et infrastructures de transport en commun, et aux aires de service et de repos, etc.) et qu’ils ne pourraient être implantés en d’autres lieux et sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère.

̵ L'implantation de nouvelles antennes relais. ̵ les installations nécessaires à la gestion des stockages de phosphogypses ̵ Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics suivants : ̵ les ouvrages d’infrastructure terrestre et fluviale, ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques qui sont

3.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

Pour l’implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique et le long des emprises publiques, toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au règlement graphique - Planche 2.

En l’absence de celles-ci, les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 m de l’alignement.

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Au sein de la zone, les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou, en cas de retrait, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 5 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L≥H/2 et ≥ 5 m).

. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Les constructions , hors annexe,doivent observer une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 5 m vis-à-vis de la construction opposée (soit L≥H/2 et ≥ 5 m).

### Rubrique NR 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.5. Hauteur des constructions)

La hauteur d’un bâtiment, ainsi que la forme et le traitement des volumes de toiture, doivent tenir compte des caractères dominants du bâti environnant, afin d’assurer la continuité ou le rythme volumétrique du front bâti.

Au sein de la zone, la hauteur maximale des constructions n’est pas limitée sauf en cas d'une inscription indiquée au règlement graphique - Planche 2 – à laquelle les constructions doivent se conformer.

### Rubrique NR 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.4. Emprise au sol)

Article non réglementé

### Rubrique NR 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

pourront être autorisées pour assurer la sécurisation des sites présentant des contraintes spécifiques.

### Rubrique NR 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Article non réglementé

### Rubrique NR 8 - Stationnement

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones

### Rubrique NR 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones

### Rubrique NR 10 - Desserte par les réseaux

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones

4.1 Clôtures

Les clôtures, y compris les portillons et portails, doivent avoir une conception d’ensemble et être constituées de matériaux de nature et de teinte ne portant pas atteinte à l’environnement de rue ou de quartier. En bordure de voie : Les clôtures seront établies à l’alignement ou à défaut à l’alignement de fait de la voie. Les grillages et treillis soudé devront avoir une rigidité (section minimale des fils métalliques) suffisante pour garantir la pérennité de leur aspect et prévenir tout danger pouvant résulter de leur dégradation. Les clôtures auront une hauteur maximum de 2m. Des clôtures d’une hauteur supérieure pourront être autorisées pour assurer la sécurisation des sites présentant des contraintes spécifiques. En limites séparatives : Les clôtures auront une hauteur maximum de 2m 50. Des clôtures d’une hauteur supérieure

4.1.1 REGLEMENT ECRIT

APPROUVÉ LE 13 FEVRIER 2020

LIVRE 2

Modifié le 4 mai 2026

REGLEMENT DE ZONE

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200023414_PLUi_20260504.
Page : https://edifiable.fr/plu/maromme-76410/nr
La commune : https://edifiable.fr/plu/maromme-76410.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76410/zone/nr