# Zone UA du plan local d'urbanisme de Marpiré (35166) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 35166_PLU_20240119 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations)

1.1 Sont autorisées les destinations et les sous-destinations suivantes - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. - Équipements d’intérêt collectif et services publics. - Sous-destination « Commerce de gros ». - Sous-destination « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article UA 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. - La création de dépôts de véhicules, de garages collectifs de caravanes. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
2.2 Sont autorisées sous conditions - La loge de gardiennage destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition : • qu'elle soit intégrée au bâtiment principal d'activité, • et que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m².
2.3 Périmètre de risque lié à RIO Zone de dangers graves
- Seuls sont autorisés : • les installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine du risque ; • les aménagements et les extensions des installations industrielles existantes sous réserve de conserver la même destination ;
• les nouvelles ICPE soumises à autorisation compatibles avec cet environnement notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence.
- Seules les infrastructures de transport assurant les fonctions de desserte de la zone industrielle sont autorisées.
- Les terrains de camping ou de stationnement des caravanes, les aires de sport ou d’accueil du public sont interdits.

Zone de dangers significatifs - Seuls sont autorisés : • les aménagements ou les extensions des constructions existantes sous réserve de ne pas augmenter la population exposée ; • les nouvelles constructions ou les changements de destination sans augmentation de la population exposée ; - Seules les infrastructures de transport assurant les fonctions de desserte sont autorisées. - Les terrains de camping ou de stationnement des caravanes, les aires de sport ou d’accueil du public sont interdits.

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.)

THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
- Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions
doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite de l’emprise des voies.
4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
5.2 Performances énergétiques et environnementales
- Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

6.1 Éléments de paysage à protéger (végétaux)
- La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme :
• est soumise à déclaration préalable,
• pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique,
• lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé.

6.2 Autres dispositions - La plantation d'espèces invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement)

7.1 Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés
- Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

7.2 Règles relatives au stationnement des vélos
- Pour toute construction nouvelle à usage principal de bureaux, le stationnement devra représenter au minimum 1,5% de la surface de plancher.

7.3 En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement
- Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations, dans les conditions prévues par l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme.

THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées)

8.1 Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
8.2 Accès
- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.
- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
- Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès se fera sur la voie où la gêne ou le risque pour la circulation sera le moindre.
- Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux)

9.1 Alimentation en eau
- Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

9.2 Electricité et téléphone
- Les raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

9.3 Assainissement
9.3.1 Eaux usées
- Dans les zones desservies par un assainissement collectif et sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.
- En l'absence du réseau d'assainissement collectif ou en cas de raccordement gravitaire impossible sans pompe de relevage, la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif est admise. Les filières autonomes de traitement des eaux usées utilisant le sol comme milieu d'épuration et/ou de dispersion sont à privilégier. Les filières drainées avec rejet au milieu hydraulique superficiel pourront également être utilisées, après qu'une étude spécifique ait montré l'inaptitude du sol à assurer l'épuration des eaux usées pré-traitées et l'infiltration des eaux usées traitées.
- Pour certains effluents, un pré-traitement pourra être imposé.

9.3.2 -
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Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement sur le terrain d’assiette de la construction ou dans le réseau collecteur.
En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
Dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement est recommandée. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier (puisard, puits perdu…).
Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont recommandés.

TITRE III

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35166_PLU_20240119.
Page : https://edifiable.fr/plu/marpire-35166/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/marpire-35166.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35166/zone/ua