# Zone AP du plan local d'urbanisme de Marquein (11218) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 11218_PLU_20220716 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AP du règlement, 3 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique AP 6)

> Implantation des constructions/conditions d’alignement Implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile : Le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment nouveau s’implanter à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

1. Usages et nature des activités
a. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sous destinations prévues par le CU

Destination

Sous-destination

Interdites Autorisés

Exploitation

Exploitation agricole

X

agricole et

Exploitation forestière

X

forestière

Habitation

Logement

Hébergement

X

Commerce et Artisanat et commerce de détail

X

activités de

Restauration

X

service

Commerce de gros

X

Activités de services (clientèle)

X

Hôtels, autres hébergements

X

touristiques

Cinéma

X

Equipements Locaux et bureaux accueillant du

d’intérêt collectif public des administrations

X

et services

publiques et assimilés

publics

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et

assimilés

Etablissements d’enseignement,

X

de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du

X

public

Autres activités Industrie

X

des secteurs Entrepôt

X

secondaire ou Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et

X

d’exposition.

Conditions éventuelles des autorisations

Autorisés sous conditions X
X

La trame de protection des ripisylves Au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme, la végétation des ripisylves est protégée.
Les constructions et installations nécessaires à des « équipements d’intérêt collectif ou à des services publics » à condition :
o qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, etc.) ;
o qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;
o qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ; o qu’ils ne sauraient être implantés en d’autres lieux.
o que les équipements de production d’énergie ne dépassent pas 50 mètres et doivent assurer une intégration paysagère a proximité du bourg.
Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, ayant la sous-destination de logement, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :
o L’emprise au sol du bâti existant avec l’extension créée n’excède pas 300 m² ; o Que l’extension projetée n’excède pas 50% de surface existante, ni 70m². o L’extension projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; o l'intégration à l'environnement est respectée ; o une harmonisation architecturale satisfaisante devra être trouvée entre le volume existant et
l'extension réalisée ; o la desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.
La création d’annexes des constructions à destination d’habitation est autorisée sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :
o la distance entre le bâtiment principal et l’annexe n’excède pas 30 mètres sauf en cas d’extensions d’annexes existantes ;
o l'intégration à l'environnement est respectée ; o la surface plancher de la totalité des annexes n’excède pas 70 m². o la hauteur ne dépasse pas 3,5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Le changement de destination des constructions existantes identifiées, si l'ensemble des conditions est réuni : o l'opération a pour objet la sauvegarde d'un patrimoine architectural; o un seul logement est autorisé par changement de destination. o la sous-destination nouvelle doit être l'habitation, l'hébergement hôtelier et touristique, restauration
et leurs annexes ; o la desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet ; qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés
b. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des usages et affectations des sols et types d’activités
Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
o le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur le terrain et dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,
o les dépôts de véhicules autres que ceux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur,
o l’ouverture et l’exploitation de carrières,

### Rubrique AP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Qualité du cadre de vie
a. Implantation des constructions/conditions d’alignement Implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile : Le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment nouveau s’implanter à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement.
b. Aspects extérieurs Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture).
Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.
Les clôtures Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs).
Les clôtures constituées de talus existants, de haies végétales d’essences diversifiées ou les clôtures grillagées à large maille sont à privilégier. Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ne peuvent dépasser les 2,5 m. Les murs pleins sont interdits.
c. Dimensions
Hauteur des bâtiments La hauteur maximale est fixée à 7,5 mètres à l’égout du toit pour les maisons d’habitation. La hauteur maximale des annexes d’habitations ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit. La hauteur des extensions des bâtiments d’habitation existants ne peut être supérieure à la hauteur du bâtiment principal existant.
La hauteur maximale est fixée à 15 m pour les bâtiments à usage agricole.
Limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. Les annexes inférieures à 12 m² et les abris de jardins sont autorisées à s’implanter en limite séparative ou à une distance inférieure à 3 mètres.

### Rubrique AP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1. Conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains.)

a. Accès Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La largeur minimale de l’accès doit être de 5 mètres.
TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET
FORESTIERES La zone naturelle et forestière est dite « Zone N ».

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11218_PLU_20220716.
Page : https://edifiable.fr/plu/marquein-11218/ap
La commune : https://edifiable.fr/plu/marquein-11218.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11218/zone/ap