# Zone A du plan local d'urbanisme de Mars (42141) : ce que le règlement autorise A La zone A est une zone de richesses naturelles qu’il convient de protéger en raison de la valeur agronomique des sols et des structures agricoles. Document en vigueur : 42141_PLU_20230928 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > A défaut d’une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 5m ; ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative à une distance au moins égale à la hauteur de la construction nouvelle sans être inférieure à 3 m. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. Non réglementé. EMPRISE AU SOL ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale totale des constructions ne peut excéder : - 9 mètres pour les constructions à usage d’habitation. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) 1. Toutes les constructions, occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l’article A2. 2. La destruction des éléments de patrimoine identifiés au titre de des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’Urbanisme ; ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Les constructions et extensions de bâtiments agricoles liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ainsi qu’aux coopératives d’utilisation de matériel agricole ; 2. Les constructions et extensions à usage d’habitation ainsi quecelles qui leur sont complémentaires (dépendances, garages, annexes, piscines…) sous réserve d’être strictement liées et nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles existantes ; 3. Les installations de tourisme à la ferme complémentaires à une exploitation agricole existante, par aménagement de bâtiments existants, à l’exclusion des abris de jardin et autres locaux pouvant constituer un abri, des constructions provisoires et des constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 50m² ; 4. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site ; 5. La restauration des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU. La restauration étant ici le maintien du bâti en bon état et non une transformation de l’architecture ; 3. Le changement de destination des bâtiments repérés sur le plan de zonage et listés ci-dessous et selon les modalités suivantes : LIEU DIT CARTELIER CARTELIER CARTELIER CARTELIER SECTION PARCELLE B 99 B 195 B 1330 B 1345 CHANGEMENT DE DESTINATION AUTORISE POUR Extension de l’habitation contiguë Extension de l’habitation contiguë Extension de l’habitation contiguë Extension de l’habitation contiguë ESSERTINE B ESSERTINE B ESSERTINE B ESSERTINE B LA COTE C LA COTE C LA COTE C LA COTE C LA CROIX DES CROS A LA CROIX DES CROS A LA CROIX DES CROS A LA GONNE A LA RIVIERE A LE MEPLIE B LE MEPLIE B LE MEPLIE B LE MEPLIE B LE PILON C LE PILON C LE PILON C LE PILON C LE PILON C LES BOIS A LES BOIS A LES BOIS A LES BOIS A P.L.U DE MARS - REGLEMENT Création d’un seul 302 logement Création d’un seul 310 logement Création d’un seul 354 logement Extension de 383 l’habitation contiguë Extension de 20 l’habitation contiguë Extension de 51 l’habitation contiguë Création d’un seul 102 logement Création d’un seul 849 logement Création d’un seul 19 logement Extension de 50 l’habitation contiguë Extension de 87 l’habitation contiguë Extension de 141 l’habitation contiguë Création d’un seul 837 logement Extension de 265 l’habitation contiguë Extension de 658 l’habitation contiguë Création d’un seul 676 logement Création d’un seul 701 logement Extension de 495 l’habitation contiguë Création d’un seul 539 logement Extension de 722 l’habitation contiguë Extension de 845 l’habitation contiguë Création d’un seul 845 logement Extension de 289 l’habitation contiguë Création d’un seul 290 logement Création d’un seul 295 logement Extension de 479 l’habitation contiguë LES BOIS A LES BRUYERES C LES BRUYERES C LES BRUYERES C LES BRUYERES C LES BRUYERES C LES BRUYERES C LES BRUYERES C LES BRUYERES C LES CHEZOS B LES CHEZOS B LES CHEZOS B LES CHEZOS B LES CHEZOS B LES CHEZOS B LES CHEZOS B LES CHEZOS B LES CHEZOS B LES CHEZOS B LES CHEZOS B LES FOURS A CHAUX A LES FOURS A CHAUX A LES ROCHES B LES ROCHES B LES ROCHES B LES ROCHES B P.L.U DE MARS - REGLEMENT 483 325 426 627 638 671 694 718 903 501 513 560 557 611 615 621 1270 1275 1503 1507 884 921 870 901 903 924 Création d’un seul logement Extension de l’habitation contiguë Extension de l’habitation contiguë Extension de l’habitation contiguë Extension de l’habitation contiguë Création d’un seul logement Extension de l’habitation contiguë Création d’un seul logement Extension de l’habitation contiguë Extension de l’habitation contiguë Extension de l’habitation contiguë Création d’un seul logement Création d’un seul logement Création d’un seul logement Extension de l’habitation contiguë Création d’un seul logement Création d’un seul logement Création d’un seul logement Création d’un seul logement Création d’un seul logement Création d’un seul logement Création d’un seul logement Création d’un seul logement Extension de l’habitation contiguë Extension de l’habitation contiguë Création d’un seul logement LES ROCHES B LES ROCHES B LES TERRES B LES TERRES B L'ETANG A L'ETANG A MONTADRE B MONTADRE B VALORGE C VALORGE C VALORGE C VILLERET B VILLERET B VILLERET B VILLERET B VILLERET B 1463 1474 427 1409 304 1288 1048 1372 154 163 186 184 226 1268 1366 1460 Création d’un seul logement Création d’un seul logement Création d’un seul logement Extension de l’habitation contiguë Extension de l’habitation contiguë Création d’un seul logement Création d’un seul logement Création d’un seul logement Création d’un seul logement Création d’un seul logement Création d’un seul logement Création d’un seul logement Création d’un seul logement Extension de l’habitation contiguë Création d’un seul logement Création d’un seul logement 6. L’extension des constructions d’habitations existantes, dont l’emprise est comprise entre 60 et 200 m² de surface de plancher à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que l’extension réalisée ne représente pas plus de 30% de la surfacede plancher existante, dans une limite totale de 250 m². Le cas échéant, l’extension à usage d’habitation sera privilégiée par changement de destination à l’intérieur des anciens corps de bâtiments (ancienne grange) accolés à l’habitation principale. 7. Les annexes aux habitations existantes dans une limite de 50m² maximum d’emprise au sol (total des annexes hors piscine) et à condition d’être implantées à 20m maximum du bâtiment principal. 8. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements et services publics ou d’intérêt collectif. 9. Les abris pour animaux d’une surface maximale de 25m². ### Article A 3 - Accès et voirie Se reporter à l’article DG 7. ACCES ET VOIRIE ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1. Se reporter à l’article DG 8. 2. En cas d’absence de réseau d’assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes aux prescriptions du schéma d’assainissement et des directives du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. A défaut d’une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 5m ; 2. Cette règle générale peut être modifiée pour : - l’extension des constructions existantes ; - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. Les projets de constructions doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants ; 2. Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative à une distance au moins égale à la hauteur de la construction nouvelle sans être inférieure à 3 m. 3. Toutefois les constructions peuvent être édifiées en limite si elles jouxtent des bâtiments existants construits en limite. 4. Des implantations différentes pourront être autorisées : - pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non-conformes à ces règles ; - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. Non réglementé. EMPRISE AU SOL ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. La hauteur des constructions est mesurée depuis le sol existant jusqu’au sommet du bâtiment. 2. La hauteur maximale totale des constructions ne peut excéder : - 9 mètres pour les constructions à usage d’habitation. Une hauteur supérieure pourra être admise dans le cas d’extension d’habitation existante. Dans ce cas la hauteur maximale sera celle de la construction existante. - 4,5 mètres sur un seul niveau pour les constructions annexes non accolées aux habitations existantes. Pour les annexes accolées à l’habitation une hauteur supérieure pourra être admise sans que celle-ci ne dépasse la hauteur de l’habitation. - 14 mètres pour les autres constructions, hors constructions spécifiques (silo…). 3. Cette hauteur pourra être dépassée pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d'intérêt public lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR •) Bâtiments d’habitation : Se reporter aux prescriptions architecturales et paysagères : article DG9. • Bâtiments agricoles : L’objectif est de conserver la cohérence de l’ensemble lors de l’introduction d’un nouvel élément bâti. 1. Adaptation au terrain Les formes initiales de terrain doivent être modifiées le moins possible. 2. Volumes Les bâtiments tunnels sont autorisés à condition qu’ils soient de couleur verte et mate ou translucide pour les serres. Afin d’éviter les volumes disparates, les organisations linéaires seront privilégiées. 3. Toitures La toiture des bâtiments agricoles principaux aura une pente de 15% minimum. Les appentis (bâtiment à une seule pente) sont autorisés. 4. Couvertures Les couvertures seront préférentiellement de couleur rouge terre cuite. Dans tous les cas les couvertures seront mates et non réfléchissantes. L’utilisation de plaques translucides pour améliorer la clarté des bâtiments est autorisée. 5. Façades Les bardages en bois de couleur naturelle, les tôles, acier ou aluminium prélaqué mat et les murs enduits sont à privilégier. Les couleurs claires sont à proscrire. Les bardages métalliques seront dans la gamme de couleur des beiges, marrons, gris pierre, verts, sables de pays foncé. 6. Energies renouvelables Les installations et ouvrages nécessaires à la promotion des énergies renouvelables sont autorisés à condition de s’intégrer au mieux aux couleurs et volumes des constructions, que ce soit en façade ou en toiture. Ils peuvent donc conduire à l’utilisation de couleurs des façades, de toitures et de pentes de toitures différentes de celles précisées précédemment. ### Article A 12 - Stationnement Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies et espaces publics. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS) 1. L’aménagement des abords des constructions doit être réalisé avec des essences locales (cf.annexe 1). 2. Les haies bocagères, bosquets isolés, longeront les bâtiments pour les absorber au maximum, masqueront une partie moins esthétique. 3. Il est rappelé que les zones humides et les corridors écologiques protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme font l’objet de prescriptions particulières, se référer aux dispositions générales (DG 10). ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les constructions devront être orientées de manière à favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. TITRE V --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42141_PLU_20230928. Page : https://edifiable.fr/plu/mars-42141/a La commune : https://edifiable.fr/plu/mars-42141.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42141/zone/a