# Zone NS du plan local d'urbanisme intercommunal de Marsac (16210) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200071827_PLUi_20260205 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NS du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NS 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS)

ARTICLE NS 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
Dans l’ensemble de la zone NS, sont interdits tous les modes d’occupation du sol et notamment les constructions quelle que soit leur destination à l’exception de ceux autorisés ou autorisés sous conditions.
Sont uniquement autorisés :
- La reconstruction après sinistre à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement ;
- Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement. ), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique justifiée.
- Les infrastructures des modes de déplacement doux compatibles avec la protection du milieu ;

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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- Les aménagements nécessaires aux pontons et cales à bateaux d’intérêt public, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et d’une bonne intégration dans le site ;
- Les travaux de restauration des milieux naturels, notamment des zones humides ; - Les travaux de protection des berges contre l’érosion sous réserve du respect des dispositions de la loi sur l’eau
en privilégiant le fascinage. En cas d’impossibilité technique, d’autres dispositifs pourront être autorisés tel que le tunage. Ces dispositifs pourront servir d’amarrage pour les bateaux. - L’extension des logements existants est autorisée sous les conditions suivantes : o Ne pas créer de nouveaux logements ; o Dans la limite de 25 m² d’emprise au sol sans pouvoir excéder ce seuil par des opérations successives ; o Sous réserve de n’entrainer aucun abattage d’arbre ou aucune atteinte au milieu qui justifie le classement
en zone NS. - Les annexes des constructions principales existantes dans les conditions suivantes :
o Elles doivent être liées à un logement existant dans la zone ; o La superficie de l’ensemble des annexes existantes (en excluant les surfaces du bâti ancien) ou créées ne
doit pas dépasser 20 m² d’emprise au sol (hors piscine) pour la durée d’application du PLUi-M ; o Elles doivent être incluses entièrement dans un rayon de 25 m de l’habitation à l’exception des abris pour
animaux ; o Sous réserve de n’entrainer aucun abattage d’arbre ou aucune atteinte au milieu qui justifie le classement
en zone NS ; - Les bâtiments d’élevage n’entraînant aucune nuisance pour l’habitat environnant tels que ceux nécessaires à
l’héliciculture notamment sous réserve de n’entrainer aucun abattage d’arbre ou aucune atteinte au milieu qui justifie le classement en zone NS ; - Les piscines dans les conditions suivantes : o Elles doivent être liées à un logement existant dans la zone ; o Sous réserve de n’entrainer aucun abattage d’arbre ou aucune atteinte au milieu qui justifie le classement
en zone NS ; o Ne doivent pas excéder 2 m de haut pour les piscines hors sol.
- Des installations de production d’électricité en auto consommation sont possibles dans une limite de 25 m²
d’emprise au sol et sous les mêmes conditions que l’alinéa ci-dessus.
- Le changement de destination des bâtiments spécifiquement identifiés aux documents graphiques selon les
dispositions figurant au chapitre 8 du titre I à condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Dans le secteur NSl (STECAL) uniquement :
Sont autorisés, sous réserve du respect du règlement du PPRi applicable au sein des zones concernées :
- les constructions, aménagements et installations légers, destinés à permettre une pratique de découverte et
de loisirs de nature (type tables de pique-nique, kiosques, buvettes, signalisation et panneaux d’information, etc.) et conçus pour permettre un retour du site à l’état naturel.
- Le changement de destination des bâtiments à condition que la nouvelle activité ne relève pas des sous
destination logement, industrie, soit conforme aux dispositions de l’article 11 des dispositions générales du PLUi-M sur le commerce et soit compatible avec la protection des paysages et des espaces naturels.

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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### Rubrique NS 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : NS 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE)

Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES ET À CRÉER AINSI QU’AUX VOIES PRIVÉES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à toutes les voies.

Voie concernée
RN 10/141 RN 141 Saint-Yrieix RD 1000 RD 939 de l’échangeur des Effamiers à Soyaux à la limite SudEst de Dignac

Habitations et annexes

Bâtiments agricoles

Retrait de 100 m minimum par Retrait de 50 m minimum par

rapport à l’axe

rapport à l’axe

Retrait de 75 m minimum par Retrait de 50 m minimum par

rapport à l’axe

rapport à l’axe

Autres RD Autres voies

Retrait de 5 m minimum par Retrait de 10 m minimum par

rapport à l’alignement

rapport à l’alignement

Retrait de 3 m minimum par Retrait de 10 m minimum par

rapport à l’alignement

rapport à l’alignement

Ces règles ne s’appliquent pas non plus dès lors qu’il s’agit de l’extension d’une construction existante ne respectant pas ces marges, sous réserve que l’extension ne contribue pas à réduire la marge de recul initiale.
Les nouvelles constructions et installations autorisées dans la zone devront respecter un recul minimum de 10 m par rapport aux cours d’eau.
En cas de problème de sécurité liée notamment à la visibilité, une distance supérieure pourra être exigée après avis du gestionnaire de la voirie.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Non réglementé.

L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Dans le secteur NSl (STECAL) uniquement : L’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 40 m² de surface de plancher.

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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HAUTEUR

Dans le secteur NSl (STECAL) uniquement : La hauteur maximale des constructions est limitée à 4 m.

### Rubrique NS 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : NS 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE)

Toutes les constructions nouvelles dans leur ensemble, y compris les ouvrages et édicules techniques et les extensions, doivent, par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux.
Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol visés à l’article 1.1 de la section 1 peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à conservation des perspectives monumentales.
Les constructions devront s’intégrer à leur environnement.
Sont interdits sur tous éléments de composition des constructions ou éléments bâtis (façade, clôture, toiture...) :
- L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou recouvert d’un parement (brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing de ciment…) ;
- L’emploi de matériaux constituant une imitation d’un autre (PVC imitant le bois, fausses pierres, toutes formes de pastiche…) ;
- L’emploi de matériaux à caractère provisoire : fibrociment, tôle ondulée, carton ou feutre asphalté…
Les clôtures sur rue comme en limite séparative devront prendre la forme d’une haie d’essences locales d’essences diversifiées doublée ou non d’un grillage à large maille permettant le passage de la petite faune.

### Rubrique NS 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : NS 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Tout abattage d’arbres doit être compensé. Les aires de stockage à l’air libre et les aires de propreté doivent être dissimulées.

### Rubrique NS 8 - Stationnement (intitulé du document : NS 2.4 - STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. Les dispositions applicables figurent au chapitre 7 du titre I du présent règlement.

1/ Les aires de stationnement collectif - revêtement des emplacements
Les aires de stationnement collectif ne doivent être ni imperméables ni de couleur foncée
Elles sont aménagées en utilisant une ou plusieurs des surfaces suivantes :
- pleine terre ; - mélange terre/pierre ; - revêtements alvéolaires de couleur claire engazonnés ; - pavés perméables de couleur claire ; - pierres concassées, graviers de couleur claire ;
Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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- bétons poreux ; - dalles alvéolées avec gravillon sur structures drainantes ; - ou tout autre procédé utilisant des matériaux naturels assurant une perméabilité et une bonne réfraction de
la lumière.

2/ Les aires de stationnement collectif - plantations
Les aires de stationnement collectif doivent comporter 25 % d’arbres de haute tige rapportés au nombre d’emplacements de stationnement. Les arbres de haute tige doivent être disposés de façon optimale pour protéger de l’ensoleillement ces emplacements.
Les pieds des arbres de haute tige doivent comporter une surface de 4 m² non imperméabilisée. Ces arbres de haute tige devront être d’essences locales variées (se référer au chapitre 10 du titre I et à l’OAP thématique Trames verte et bleue).
Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux places de stationnement réalisées dans les espaces communs des opérations d’aménagement en zones urbaines et en zone 1AUa, 1AUb, 1AUX et 1AUY.

3/ Les aires de stationnement individuel
Il est recommandé que le stationnement individuel sur la parcelle privative ne soit ni imperméable ni de couleur foncée.
Il sera de façon préférentielle aménagé en utilisant une ou plusieurs des surfaces suivantes :
- pleine terre ; - mélange terre/pierre ; - revêtements alvéolaires de couleur claire engazonnés ; - pavés perméables de couleur claire ; - pierres concassées, graviers de couleur claire ; - bétons poreux ; - ou tout autre procédé utilisant des matériaux naturels assurant une perméabilité et une bonne réfraction de
la lumière.

Exceptions aux règles sur le stationnement
Les dispositions des paragraphes 1/, 2/ et 3/ ne s’appliquent pas quand il est démontré que la portance de la voie au regard des véhicules à stationner n’est pas compatible avec un revêtement perméable.
Elles ne s’appliquent pas non plus aux emplacements de stationnement obligatoires réalisés pour les véhicules des personnes à mobilité réduite.

### Rubrique NS 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : VOIRIE ET ACCÈS)

ARTICLE NS 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
Il est recommandé de traiter les voies d’accès privées secondaires peu passantes avec des matériaux clairs non imperméables comme par exemple :
- Des revêtements alvéolaires perméables ; - Des pavés résines perméables ; - Des graviers et pierres concassées ; - Par tout autre procédé non imperméable et évitant les couleurs foncées.

Règlement écrit - Pièce n°5.2.a

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Ces dispositions ne s’appliquent pas quand il est démontré que la portance de la voie d’accès au regard des véhicules qui doivent l’emprunter n’est pas compatible avec un revêtement perméable.

Les trottoirs des voies privées doivent être traités :

- En pleine terre engazonnée lorsqu’il existe un autre cheminement possible aussi direct pour les personnes à mobilité réduite ;
- En stabilisé clair ; - En béton poreux ; - En dalles alvéolées avec gravillons sur structures drainantes ; - Par tout autre procédé non imperméable et évitant les couleurs foncées.

ACCÈS
Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.
Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Un projet pourra être refusé lorsque l’augmentation des entrées et sorties qu’il engendre sur la voie qui le dessert est incompatible avec la fréquentation ou la configuration de celle-ci.
Dans la mesure du possible, il est recommandé de mutualiser les accès.

VOIE DE CIRCULATION
Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071827_PLUi_20260205.
Page : https://edifiable.fr/plu/marsac-16210/ns
La commune : https://edifiable.fr/plu/marsac-16210.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/16210/zone/ns