# Zone N du plan local d'urbanisme de Marsanne (26176) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26176_PLU_20220628 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Nc, Ne, Nh, Np1, Np2, Np3, Np4, Np5, Npi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > Secteur Nh : La hauteur au faîtage des nouvelles constructions à usage d’habitation est limitée à 8 mètres sauf contraintes techniques ou architecturales. ### Espaces verts (article N 13) > Non réglementé. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol en dehors de : − Les installations publiques d’intérêt général (telles que celles liées au développement touristique et de mise en valeur du patrimoine) − Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions à l’article N 2 Secteur NL : Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol en dehors de : − l'extension du camping existant − les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions à l’article N 2 Secteur Ne : Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol en dehors de : − les constructions, aménagements, affouillement et exhaussements nécessaires à la mise en œuvre de l’activité liée aux éoliennes. Secteur Np et Npi Sont interdites : − Les constructions de toute nature − Les installations potentiellement très polluantes dont : les élevages intensifs les installations classées le stockage de produits chimiques ou phytosanitaires les stockages et canalisations d’hydrocarbure les stockages de lisiers, fumiers et matières fermentescibles les canalisations maîtresses d’assainissement Les constructions de toute nature Secteur Nc : Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol en dehors de : − La construction d’une cabane pour les chasseurs ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont autorisées que si elles respectent les conditions ci-après : − l'aménagement, la réfection et l’extension mesurée des constructions avec ou sans changement de destination sous réserve : qu’il ne soit pas porté atteinte au caractère architectural du bâti que l’extension soit limitée à 25% de l’emprise au sol existante. Cette possibilité d’extension ne peut pas être cumulative. − l’aménagement et l’extension limitée des constructions à usage agricole existantes, sous réserve que les travaux envisagés diminuent les nuisances supportées par le voisinage, − les ouvrages ou constructions et les installations classées nécessaires au fonctionnement des services publics ou aux réseaux d’intérêt public, sous réserve que toute mesure soit prise pour limiter les incidences sur les paysages, l’environnement, la sécurité ou la salubrité publique, Secteur NL : − l'aménagement, la réfection et l’extension mesurée des constructions avec ou sans changement de destination sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte au caractère architectural du bâti et que l’extension soit limitée à 25% de l’emprise au sol existante. Cette possibilité d’extension ne peut pas être cumulative. − La création d’un complexe « hôtellerie – restauration » sous réserve d’une bonne insertion paysagère – dans ce cas, l’extension de bâtiments existants pourra être supérieure à 25%. Secteur Nh : - les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Toute construction à usage d’habitation doit avoir un accès carrossable par les tous temps à une voie publique ou privée. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. A défaut, des dispositions techniques telles que captage, forage ou puits particulier sont autorisées en conformité avec les réglementations en vigueur. Secteur Ne et Nc : Non réglementé. Assainissement : − Eaux usées : Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d’assainissement conforme aux prescriptions établies dans le schéma général d’assainissement. L’évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains La surface, la forme des parcelles et la nature du sol doivent permettre la mise en place d’un dispositif autonome d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur et agréé par le service technique compétent. En dehors du secteur Nh : La surface d’une parcelle support d’une construction rejetant des eaux usées doit être d’au moins 4000 m². Celle-ci est ramenée à 1 200 m² si la construction est raccordée à un réseau public d’alimentation en eau potable. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portée au plan, toute construction doit être implantée à 10 mètres de l’axe des voies publiques communales et 15 mètres de l’axe des voies publiques départementales. Toutefois, l’aménagement des constructions existantes et comprises pour tout ou partie entre l’alignement et le recul imposé est autorisé. Des dispositions différentes pourront en outre être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause, des dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie et si les conditions de sécurité des usagers sont requises. Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente. Secteurs Nc, NL et Ne : Des implantations différentes pourront y être autorisées compte tenu de la particularité des constructions permises dans ces secteurs. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions et leurs annexes peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. Secteurs Nc, NL et Ne : Des implantations différentes pourront y être autorisées compte tenu de la particularité des constructions permises dans ces secteurs. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règles particulières. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La réhabilitation ou la rénovation des bâtiments existants devra conserver la hauteur initiale des constructions. Secteur Nh : La hauteur au faîtage des nouvelles constructions à usage d’habitation est limitée à 8 mètres sauf contraintes techniques ou architecturales. Secteurs NL et Ne : Non réglementé. ### Article N 11 - Aspect extérieur Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux paysages urbains. Secteurs Nc, NL et Ne : L’insertion des nouvelles constructions dans le cadre naturel et bâti devra faire l’objet de soins particuliers. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) D'une manière générale, chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)) Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26176_PLU_20220628. Page : https://edifiable.fr/plu/marsanne-26176/n La commune : https://edifiable.fr/plu/marsanne-26176.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26176/zone/n