# Zone UI du plan local d'urbanisme de Marsanne (26176) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 26176_PLU_20220628 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UI 6)

> Sauf indication contraire portée au plan, toute construction doit être implantée à 10 mètres au moins de l’axe des voies communales et à 14 mètres au moins de l’axes des voies départementales Toutefois, l’aménagement des constructions existantes et comprises pour tout ou partie entre l’alignement et le recul imposé est autorisé.

### Emprise au sol (article UI 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article UI 10)

> La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 15 mètres sauf contraintes techniques dûment justifiées.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol en dehors de :
- des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et nécessaires à l’exploitation agricole.
- des occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions et définies à l’article Ui 2.

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

les occupations et utilisation du sol autorisées, après réalisation des équipements manquants :
- les constructions à usage artisanal, commercial ou de service. - les ouvrages ou constructions et les installations classées nécessaires au fonctionnement des
services publics ou aux réseaux d’intérêt public, sous réserve que toute mesure soit prise pour limiter les incidences sur les paysages, l’environnement, la sécurité et la salubrité publique. - les constructions à usage d’habitation sous réserve :
• qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire et directement liée aux activités de la zone,
• que leur SHON ne dépasse pas 50% de la SHON du bâtiment d’activités sans toutefois dépasser une SHON de 250 m².
• et qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activités

− l'aménagement, la réfection et l’extension mesurée des constructions avec ou sans changement de destination sous réserve :
• qu’il ne soit pas porté atteinte au caractère architectural du bâti, • que l’extension soit limitée à 25% de l’emprise au sol existante. Cette possibilité d’extension ne peut pas être cumulative.
- les piscines et les annexes des bâtiments existants sous réserve qu’elles n’entravent pas l’activité artisanale.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UI 3 - Accès et voirie

Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf si son propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.
L’accès carrossable de toute construction sur une voie ouverte à la circulation publique doit être aménagé suivant les indications du service responsable de manière à assurer la sécurité des biens et des personnes.
L’accès carrossable de toute construction sur une voie publique de rase campagne doit être traité suivant les indications contenues dans l’annexe « Directives Générales ».
Le long des chemins départementaux, les accès carrossables directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu'elles desservent.
Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.

### Article UI 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable :

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.
A défaut, des dispositions techniques telles que captage, forage ou puits particulier sont autorisées en conformité avec les réglementations en vigueur.
Assainissement :
− Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou lorsque les collecteurs existants n’ont pas de capacité suffisante, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols, et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles.
Ces aménagements sont à la charge exclusive des propriétaires, qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
− Eaux usées :
Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d’assainissement, adapté à la nature géologique du sol, conforme aux prescriptions établies dans le Schéma Général d’Assainissement.
L’évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite.

Electricité Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau moyenne et basse tension doit être réalisé en souterrain.

Téléphone - Réseaux câblés
Sauf cas d'impossibilité technique, toute construction devra être raccordée au réseau public, en souterrain, jusqu'au domaine public.

### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains

La superficie minimale des parcelles devra être telle qu’elle puisse recevoir un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et agréé par le service technique compétent.

### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf indication contraire portée au plan, toute construction doit être implantée à 10 mètres au moins de l’axe des voies communales et à 14 mètres au moins de l’axes des voies départementales
Toutefois, l’aménagement des constructions existantes et comprises pour tout ou partie entre l’alignement et le recul imposé est autorisé.
Des dispositions différentes pourront en outre être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause, des dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie et si les conditions de sécurité des usagers sont requises.
Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Les construction et leurs annexes peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de trois mètres.

### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les annexes des constructions à usage d’habitation doivent être accolées ou intégrées au volume principal sauf cas d’impossibilité technique ou architecturale.

Deux bâtiments non contigus implantés sur une même propriété doivent être à une distance l’un de l’autre au moins égale à la hauteur du plus élevé d’entre eux avec un minimum de 10 mètres.

Cette distance peut être réduite à la moitié de cette hauteur avec un minimum de 5 mètres entre deux façades non percées de baies servant à l’éclairage ou à l’aération de locaux de travail et à condition que les constructions soient dotées de mesures de protections propres à éviter la propagation des incendies.

### Article UI 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR)

La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 15 mètres sauf contraintes techniques dûment justifiées. La hauteur au faîtage des nouvelles constructions à usage d’habitation est limitée à 8 mètres sauf contraintes techniques ou architecturales. La réhabilitation ou la rénovation des bâtiments devra conserver la hauteur initiale des constructions.

### Article UI 11 - Aspect extérieur

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux paysages urbains.

### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

D'une manière générale, chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol.
Construction à usage d’habitation liée aux activités autorisées : Deux places de stationnement par logement sur la propriété.
Constructions à usage industriel ou artisanal : Une place de stationnement pour 80 m² de surface hors œuvre nette de l’établissement. Cette norme est ramenée à une place de stationnement pour 200 m² de surface hors œuvre nette pour les entrepôts.

### Article UI 13 - Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement seront plantée d’arbres de haute tige d’essence locale. Les dépôts seront entourés d’un écran de verdure opaque à feuillage persistant d’une hauteur minimum de 2 m. Les essences plantées sur les parcelles support de constructions à usage d’habitation devront de préférence être d’origine locale. La plantation d’essences d’ornement, de type cyprès, forsythia, etc. devra être éviter.
SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.))

Non réglementé.
ZONE 1 AUA
Zone peu ou pas équipée, urbanisable pendant la durée du PLU sous la forme d’opération d’aménagement d’ensemble à dominante résidentielle. Les opérateurs sont tenus de participer aux charges d’équipement induites par l’opération dans le cadre, si nécessaire , de procédures appropriées d’aménagements foncier (lotissement, ZAC) ou de financement (PAE).
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26176_PLU_20220628.
Page : https://edifiable.fr/plu/marsanne-26176/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/marsanne-26176.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26176/zone/ui