# Zone AC du plan local d'urbanisme de Marseillan (34150) : ce que le règlement autorise La zone Ac correspond à des zones agricoles, liées à la conchyliculture (ensemble de procédés et des techniques utilisés pour la production des coquillages) et à l’aquaculture (ensemble des procédés et des techniques utilisés pour la production d’organismes aquatiques). La zone Ac est concernée par le Domaine Public Maritime (DPM), la loi Littoral et la définition de la bande des 100 mètres, reportée sur les documents graphiques. Rappel : Toute demande d’autorisation d’urbanisme dans la bande des 100 mètres est conditionnée à la mise en œuvre d’une enquête publique. La zone Ac est composée de deux secteurs : • Le secteur Act, correspondant aux secteurs terrestres (DPM et bande des 100 m) • Le secteur Acm, correspondant aux secteurs de production de l’étang de Thau (DPM) Les constructions et installations autorisées dans les secteurs Act et Acm doivent notamment respecter impérativement : - les dispositions du PPRI applicable, - les dispositions spécifiques codifiées aux articles L.121-16 et L.121-17 du code de l’urbanisme aux termes desquels, « en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement », Toutefois « L'interdiction prévue à l'article L. 121-16 ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. » La zone Ac est partiellement concernée par le risque inondation (PPRI de la commune de Marseillan approuvé par arrêté préfectoral du 25 janvier 2012), lié aux inondations fluviales, à la submersion marine et aux risques de déferlement, repéré sur le document graphique du règlement (plan de zonage), et fait l’objet à ce titre de règles spécifiques, annexées au PLU (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.). Ces dispositions s’appliquent en sus du règlement de la zone. Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024 Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan 106 REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Document en vigueur : 34150_PLU_20241029 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AC du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Acm, Act, Acu, Acupr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AC 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, elle doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite séparative. ### Hauteur (article AC 10) > La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres au faîtage. ### Stationnement (article AC 12) > Il est ainsi exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher créée comme suit : ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRI de la commune de Marseillan joint en annexe du PLU est strictement interdite. Dans toute la zone, sont interdites toutes les constructions et installations nouvelles à l’exception de celles autorisées à l’article Ac 2. Sont donc notamment interdits : • Toute construction ou installation non nécessaire à l’exploitation agricole (conchylicole et aquacole) ; • Toute construction ou installation non nécessaire à un service public ou d’intérêt collectif ; • Tout changement de destination au sens des dispositions des articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme au sein des constructions existantes (et notamment toute transformation, en tout ou partie, d’un bâtiment existant pour y habiter, y loger ou héberger des tiers) et sous réserve des changements de destination des constructions existantes en vue de les rendre plus conformes aux occupations et autorisations du sol admises à l’article Ac 2 ; • Toute extension de bâtiments d’habitation ; • Les remblais, affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux qui pourraient être rendus nécessaires à l’occasion de travaux publics ; • Les constructions destinées à l’habitation ; • Les constructions destinées à la restauration ; • Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; • L’hébergement sous forme de gîte ou chambre d’hôtes ; • Les constructions destinées aux bureaux ; • Les constructions destinées au commerce ; • Les constructions destinées à l’artisanat ; • Les constructions destinées à l’industrie ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou autorisation ; • Les carrières ; • Les terrains de camping ou de caravaning ; • Le stationnement de caravanes ; • Les parcs résidentiels de loisirs, et autres constructions de villégiature ou de détente ; • Les aménagements et activités de sport, de loisir et de nautisme. Dans le secteur Acm sont interdites toutes les occupations ou utilisations du sol autres que celles exclusivement destinées aux activités conchylicoles et aquacoles nécessitant une implantation immergée (parcs à huîtres, supports d’élevage de mollusques, piscicultures, etc.). Les lieux de vente et de dégustation telle que définie dans le lexique sont notamment interdits. Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024 Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan ### Article AC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Dans l’ensemble de la zone Ac, et sous réserve des dispositions du PPRI, certaines occupations et utilisations du sol sont soumises à des conditions particulières, à savoir : Dans toute la zone, les changements de destination des constructions existantes sont autorisés sous réserve de les rendre plus conformes aux occupations et autorisations du sol admises. Uniquement dans le secteur Act (DPM et bande des 100 m) : Sous réserve de ne pas porter atteinte ni à la vocation agricole de la zone ni à la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, sont autorisés : - Les constructions nouvelles et aménagements destinés à l’exploitation conchylicole et aquacole, à condition d’être nécessaires au maintien ou au développement des activités conchylicoles ou aquacoles pour lesquelles l’implantation à proximité immédiate du bassin de Thau est nécessaire - L’extension des bâtiments d’exploitation existants et, sous réserve de manière cumulative, que : o le projet soit nécessaire au maintien ou au développement des activités conchylicoles et aquacoles pour lesquelles l’implantation à proximité immédiate du bassin de Thau est nécessaire, o la surface du bâtiment existant soit entièrement exploitée à la date de la demande Plus particulièrement en secteur Act sont autorisés : - Les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, - Les constructions ou installations afférentes aux activités conchylicoles exigeant la proximité immédiate de l’eau pourront comprendre des lieux de dégustation, telle que définie dans le lexique, et de vente des produits qui proviennent exclusivement de l’exploitation du conchyliculteur, sous réserve et de manière cumulative : o d’être intégrés aux bâtiments d’exploitation existants, qui devront présenter une mixité de fonctions. Ainsi, aucune nouvelle construction ou installation dédiée exclusivement à l’activité de dégustation n’est admise et la superficie dédiée à cette activité doit demeurer accessoire. Des aménagements légers et démontables en bois, de type terrasse ou terrasse couverte, servant à l’activité de production sont admis. o de satisfaire aux règles liées à l’accueil du public (sécurité, accessibilité…), o du respect de l’arrêté préfectoral en vigueur sur le DPM et de l’arrêté municipal en vigueur au moment de l’instruction réglementant l’activité de dégustation des coquillages, réglementant notamment la procédure d’autorisation pour pratiquer l’activité de dégustation, les produits autorisés et les conditions de la dégustation. Sont en plus admis en secteur Act sur le DPM : - Les aménagements, équipements et constructions conformes aux titres d’occupation domaniale délivrés par le gestionnaire compétent. - Les ouvrages de défense contre la mer. Dans le secteur Acm (DPM), sont uniquement admis : • Les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques (par exemple, installations de tables conchylicoles, de pontons d’amarrage des navires, de pontons et portiques de déchargement, sur lesquels la dégustation n’est pas autorisée). Tout projet devra être soumis à l’agrément du service gestionnaire du domaine public afin d’obtenir préalablement, et le cas échéant, un titre d'occupation domaniale. • Les constructions ou installations nécessaires à des services publics. Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024 Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan REGLES EN MATIERE D’EQUIPEMENT DE LA ZONE ### Article AC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies) Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité. Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès : sur les déviations d'agglomérations, routes express et itinéraires importants ni emprunter les pistes cyclables, les sentiers piétons, chemins de halage et de marche pied…. Le long des autres voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété au plus. Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. ### Article AC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux) EAU POTABLE : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone. ASSAINISSEMENT : Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. EAUX PLUVIALES : En l’absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant et ne doit pas aggraver les conditions de ruissellement en aval ni modifier l'exutoire naturel. Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024 Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan Le réseau hydrographique existant (fossés, cours d'eau) devra être préservé. Un franc-bord de 5 mètres non aedificandi, de part et d’autre des berges, est mis en place sur les branches principales du réseau hydrographique pour assurer l'accès et l'entretien. ELECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION: Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. SECURITE INCENDIE : Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau. ### Article AC 5 - Obligations imposées aux constructions en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règle REGLES EN MATIERE DE CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES ### Article AC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indications contraires mentionnées sur l) Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas suivants : - Lorsque le projet jouxte une construction existante de valeur ou en bon état, sous réserve qu’elle présente une unité architecturale avec celle-ci. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’extension ou d’aménagement d’un bâtiment existant ne respectant pas les reculs visés ci-dessus. ### Article AC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, elle doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite séparative. ### Article AC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les constructions non contiguës doivent être éloignées les uns des autres d’une distance au moins égale à 4 mètres. ### Article AC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions Non règlementé.) Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024 Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan ### Article AC 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres au faîtage. Les installations et ouvrages techniques telles que cheminées, réservoirs, machineries, chaufferies, capteurs solaires et autres ouvrages nécessaires au fonctionnement des installations, ne sont pas inclus dans le calcul de la hauteur admise. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au faîtage du bâtiment. ### Article AC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Afin d’éviter l’effet de masse qui nuit au paysage du ) L’impression de masse sera évitée au moyen des hauteurs différentes, des jeux de volumes, des toitures (à pentes) ou terrasses) et des couleurs. Si la rénovation n’a pas pour objet de changer la structure ni la forme du toit mais le remplacement de matériaux défectueux, les pentes des toitures d’origine pourront être conservées. Dans les autres cas, les toitures seront à deux pentes, sauf pour les constructions accolées ou imbriquées à la construction d’origine qui respectent la continuité, où le toit peut avoir une seule pente. Dans le cas de couvertures en tuiles, la pente des toitures ne pourra excéder 33%. Rappel : conformément aux dispositions du PPRI, dans les zones inondables : les clôtures pleines sont interdites. Seules sont autorisées : la création ou la modification de clôtures dans la mesure où celles-ci permettent une transparence à l’écoulement (grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut de 20 cm de haut maximum). ### Article AC 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement) Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables. Toute tranche entamée égale ou supérieure à la moitié d’une tranche doit être considérée comme une tranche entière. Il est ainsi exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher créée comme suit : • tout projet jusqu’à 50 m² de surface de plancher : 1 place de stationnement, • au-delà de 50 m² de surface de plancher et jusqu’à 100 m² : 2 places de stationnement, • au-delà de 100 m² et jusqu’à 150 m² de surface de plancher: 3 places de stationnement. Les places de stationnement devront avoir une superficie, dégagement compris, de 5 m x 2,5 m soit 15 m², circulations non comprises. ### Article AC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations en matière d’espaces libres, d’aires de jeu et de loisirs et de plantations) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m2 de terrain. Les surfaces libres de toute construction doivent être traitées et aménagées de telle sorte que l’aspect et la salubrité des lieux n’en soient pas altérés. Les actions d'imperméabilisation des sols doivent, dans la mesure du possible, n'engendrer aucune modification conséquente des écoulements pluviaux (privilégier les revêtements drainant type dalles alvéolaires, etc.). Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024 Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan La végétalisation des abords des mas conchylicoles est recommandée ; elle sera constituée de végétaux adaptés au milieu saumâtre : par exemple Atriplex halimus (Arroche marine / Pourpier de mer) et/ou Tamarix gallica (tamaris). ### Article AC 14 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques Non règlementé. Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024 Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan TITRE 4 - DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024 Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34150_PLU_20241029. Page : https://edifiable.fr/plu/marseillan-34150/ac La commune : https://edifiable.fr/plu/marseillan-34150.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34150/zone/ac