# Zone UE du plan local d'urbanisme de Marseillan (34150) : ce que le règlement autorise La zone UE est destinée à accueillir les zones réservées à l’activité économique notamment pour l’artisanat, le commerce, les bureaux, l’industrie. REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Document en vigueur : 34150_PLU_20241029 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indications contraires mentionnées sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage), les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques. ### Distance aux limites (article UE 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite séparative. ### Emprise au sol (article UE 9) > Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie du terrain. ### Hauteur (article UE 10) > Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale totale des constructions est fixée à 11 mètres. ### Stationnement (article UE 12) > Il est exigé : - Pour les constructions destinées au commerce et aux bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher créée. ### Espaces verts (article UE 13) > La part minimale de surfaces laissées en pleine terre et / ou plantée est fixée à 20% de la surface du terrain d’assiette. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions destinées à l’habitation, y compris les logements de fonction et de gardiennage, - Les carrières, - Les campings et terrains de stationnement de caravanes, - Les caravanes isolées et les habitations légères de loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) non réalisées dans les conditions définies à l'article UE 2 suivant, - Les parcs d’attraction, - Les dépôts de toute nature (terre, gravats, matériaux pondéreux, vracs, bateaux…), - Les discothèques. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans l’ensemble de la zone UE certaines occupations et utilisations du sol sont soumises à des conditions particulières, à savoir : - Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont autorisées lorsque leur présence est compatible avec le voisinage des zones habitées, au regard notamment des sujétions de salubrité et de sécurité publique. REGLES EN MATIERE D’EQUIPEMENT DE LA ZONE ### Article UE 3 - Accès et voirie Conditions de desserte par les voies Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf si son propriétaire obtient une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassages des ordures ménagères. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation. Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024 Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan 45 La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité sur une distance d’au moins 80 mètres de part et d’autre de l’axe de l’accès à partir du point de cet axe situé à 3 mètres en retrait de la limite d’emprise de la voie. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Voirie : 1. Voiries existantes : Les constructions nouvelles doivent être desservies par une voie existante de dimensions, tracés, profils et caractéristiques adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent et permettant le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics d’incendie et de secours. 2. Voiries nouvelles : Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent par leur structure, leur largeur et leur tracé, répondre à toutes les conditions exigées par le trafic poids lourds. Les voies en impasse doivent se terminer par un dispositif permettant aux véhicules de fort tonnage de faire demi-tour sans manœuvre. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux EAU POTABLE : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur. ASSAINISSEMENT : Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’assainissement existant par des canalisations souterraines étanches, de caractéristiques et de capacités suffisantes. Les eaux résiduelles industrielles ne peuvent être rejetées au réseau collectif d’assainissement sans autorisation. Cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions conformément aux dispositions législatives en vigueur. L’évacuation des eaux usées et des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations d’aménagement d’ensemble d’activité économique. EAUX PLUVIALES : La spécificité de ces zones réside dans le risque de pollution accru (chronique ou accidentelle) et un pourcentage d’imperméabilisation important. Les dispositions relatives au réseau pluvial s'appliquent pour les nouveaux projets et aux aménagements dans le cadre d'une modification de l'existant ou d'un dysfonctionnement constaté. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant. En l’absence ou en cas d’insuffisance de réseau d’eaux pluviales, des dispositifs de stockage (rétention) et/ou d’infiltration appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés conformément Schéma Stratégique de Gestion des Eaux Pluviales joint en annexe (cf. pièce n°6.15 du P.L.U.), sans porter préjudice aux terrains voisins. Le réseau pluvial est de type séparatif. Une justification technique du caractère séparatif pourra être demandée par la ville de Marseillan aux exploitants. Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024 Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan 46 Le point de raccordement sur le réseau pluvial existant sera fixé par la ville de Marseillan et ne sera pas forcément le point le plus proche du projet. Convention de rejet des eaux pluviales : La Ville de Marseillan pourra demander une convention de rejet des eaux pluviales en fonction de la sensibilité des activités envisagées. Cette convention aura pour objet de préciser les règles de collecte et de traitement des eaux pluviales avant de rejet dans le réseau pluvial communal. Elle s'appuiera en tant que de besoin sur une note technique permettant de vérifier la conception et le dimensionnement des aménagements de gestion des eaux pluviales. La convention sera obligatoire en cas de création d'un nouvel exutoire vers le milieu naturel. Dispositions à respecter suivant la superficie du projet : • Cas des projets soumis à la Loi sur l'Eau : Il s'agit généralement de projet dont la superficie (projet + bassin versant) est supérieure à 1 ha. Dans ce cas les mesures compensatoires sont définies par application de la doctrine MISE 34 et le dossier loi sur l'eau est joint au permis de construire instruit par la ville. • Cas des projets non soumis à la Loi sur l'Eau : Le règlement du PPRI impose un stockage compensatoire de 120 litres par m² imperméabilisé. Il est demandé, en plus, de prévoir un ouvrage de fuite permettant la vidange en 24h pour éviter la prolifération des moustiques. La ville de Marseillan se réserve la possibilité de demander une justification du dimensionnement des aménagements projetés pour le pluvial en fonction des contraintes spécifiques du projet et de la capacité du réseau pluvial en aval. Dans certain cas il pourra être demandé un ouvrage de type « noue » à ciel ouvert. • Cas des projets de construction d'un seul logement Il n'y a pas de demande spécifique de compensation à l'imperméabilisation ELECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION : Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique peut être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports. L'alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement sur justification qu'aucune autre solution n'est possible. DEFENSE CONTRE L’INCENDIE (pour rappel) : Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie. Ø Densité d’implantation des hydrants : 200 mètres de distance au maximum par les voies carrossables. Ø Débit minimum de chaque hydrant : 1000/mn sous une pression dynamique de 1 bar pendant 2 heures (NF S 61 213 – NF S 62 200). Ø Distance maximale entre un hydrant et la cage d’escalier la plus éloignée du bâtiment le plus défavorisé 150 m par les voies carrossables. Ø Réseau maillé indispensable. Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024 Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan 47 ENERGIES RENOUVELABLES : L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée « pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages ». Il convient donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture,… ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Obligations imposées aux constructions en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) des fourreaux de fibre optique hauts débits vierges devront être installés. REGLES EN MATIERE DE CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indications contraires mentionnées sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage), les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques. Toutefois, des implantations à l’alignement peuvent être autorisées dans les cas suivants : - Lorsque la construction à édifier a une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres à l’égout et une longueur totale de 5 mètres maximum. - Lorsque le projet jouxte une construction existante de valeur ou en bon état, sous réserve qu’elle présente une unité architecturale avec celle-ci. L’ensemble des règles ci-dessus s’applique également aux voies privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation publique. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite séparative. Toutefois, la construction d’un bâtiment joignant la limite parcellaire est admise lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu…). Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d’au moins 3 mètres. Ces dispositions ne concernent pas les constructions de faible hauteur inférieure à 4 mètres. ### Article UE 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie du terrain. Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024 Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan 48 ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale totale des constructions est fixée à 11 mètres. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes… La hauteur de la construction est comptée au regard du niveau du sol naturel avant travaux. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain. Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration ou autres autorisations peuvent être refusés, si la construction, par sa situation, son volume, son aspect, le rythme ou la coloration de ses façades, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux perspectives naturelles du site (relief et dénivelés à prendre en compte). v MATERIAUX : Sont interdits les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés. Tous les matériaux destinés à être recouverts (béton cellulaire, agglomérés de béton, brique creuse, etc…) doivent l’être obligatoirement. v FACADES : Compte tenu du fort impact paysager des constructions situées en limites des zones urbanisées, les enduits de façade blancs sont interdits ainsi que les couleurs trop claires. v TOITURES : Dans le cas de couvertures en tuiles, la pente des toitures ne pourra excéder 30 à 35%. Les toitures-terrasses sont admises. v CLOTURES : Les clôtures doivent, par leurs dimensions et la nature des matériaux, être en harmonie avec le caractère des immeubles et clôtures avoisinantes. Les murs en pierre existants doivent être conservés, sous réserve des besoins de la circulation publique et des accès. Leur confortation devra s’effectuer à l’identique (pierre et mortier bâtard chaux-ciment). La hauteur maximale des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 mètre. Les murs de clôture non réalisés en matériaux traditionnels (pierres maçonnées, etc…) devront obligatoirement être enduits des deux côtés. Rappel : conformément aux dispositions du PPRI, dans les zones inondables : les clôtures pleines sont interdites. Seules sont autorisées : la création ou la modification de clôtures dans la mesure où cellesci permettent une transparence à l’écoulement (grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut pouvant excéder 0,20 mètre à condition de ne pas constituer un obstacle majeur à l’écoulement des eaux. Pour cela, au moins 30 % de leur surface située entre le sol et la cote de la PHE devra être laissée transparente aux écoulements, sous forme de barbacanes, portails ajourés, grillages à mailles larges, etc... Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024 Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan 49 v ENERGIES RENOUVELABLES : Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la conception de constructions s’inscrivant dans une démarche de développement durable (constructions bioclimatiques par exemple…) et utilisant les énergies renouvelables est autorisé sous réserve d’une bonne insertion paysagère. Les capteurs solaires doivent être complètement intégrés à la toiture. ### Article UE 12 - Stationnement Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les “deux roues”, correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite. Les zones de manoeuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques; les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. La mutualisation des places de stationnement doit être systématiquement recherchée. Il est exigé : - Pour les constructions destinées au commerce et aux bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher créée. - Pour les constructions destinées à l’industrie, à l’artisanat et aux entrepôts : les aires de stationnement à créer doivent être égales à 50% de la surface de plancher créée. Stationnement des vélos : Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes. Dispositions liées au pluvial : Au-delà d’une surface de 500 m2, toute zone de stationnement imperméabilisée doit être munie d’un dispositif de dépollution comprenant un système d’isolement (vanne) pour le risque de pollution accidentelle. Pour les stationnements, il est recommandé : • De limiter l’imperméabilisation, notamment en privilégiant l’utilisation de matériaux perméables (graviers, etc…) • De privilégier la collecte des eaux pluviales par des noues ou des fossés. Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024 Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan 50 ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Obligations en matière d’espaces libres, d’aires de jeu et de loisirs et de plantations Les espaces libres correspondent à la surface du terrain (pour partie laissée en pleine terre et / ou plantée), non occupée par les constructions, les aires de stationnement imperméabilisées ainsi que les aménagements de voirie ou d'accès. Afin de limiter les ruissellements et d’augmenter la capacité de rétention des eaux pluviales sur la parcelle le pétitionnaire devra prévoir une part d’espaces libres garantissant la perméabilité des sols. Ainsi : • La part minimale de surfaces laissées en pleine terre et / ou plantée est fixée à 20% de la surface du terrain d’assiette. • Les aires de stationnements nouvelles doivent être réalisées en matériaux perméables ou dotés de dispositifs favorisant l’infiltration. Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées à raison d'un sujet au moins pour 4 places. Les surlargeurs de voies permettant le stationnement le long de la voie doivent être plantées à raison d'un sujet pour 2 places. Les espaces libres situés en limite des zones naturelles ou agricoles doivent être fortement plantés afin d’assurer la protection paysagère des zones bâties. Des haies vives destinées à masquer les divers dépôts et installations doivent être créées à des emplacements judicieusement choisis. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Déchets Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, le constructeur doit réaliser sur le terrain privatif et en limite de la voie publique un emplacement non clos, couvert et accessible sur cette dernière ; cet emplacement sera réservé au stockage temporaire des containers pour le ramassage public des ordures ménagères. Cet emplacement sera traité en enrobé et réalisé de telle manière que les containers soient mis en discrétion. Ville de Marseillan 4. Règlement écrit / Octobre 2024 Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Marseillan 51 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34150_PLU_20241029. Page : https://edifiable.fr/plu/marseillan-34150/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/marseillan-34150.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34150/zone/ue