# Zone UA du plan local d'urbanisme de Marseillette (11220) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11220_PLU_20191205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Toutefois des implantations différentes (présentant un recul) de celles définies ci-dessus peuvent être admises : - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics - Pour des raisons de sécurité routière - Pour les piscines sous réserve de respecter un recul minimal de 2m par rapport à l’alignement ### Distance aux limites (article UA 7) > Toute construction doit être implantée soit : - en limite séparative latérale et/ou fond de parcelle, à condition que la hauteur n’excède pas 4 m à l’égout du toit - soit en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à l'égout de toiture ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur des constructions nouvelles ou des surélévations de constructions est limitée à 9m à l’égout de toiture ou l’acrotère. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •) Les constructions destinées à l'activité industrielle et à la fonction d'entrepôt ; • Les constructions destinées à l'exploitation agricole et l'exploitation forestière ; • Les constructions à usage artisanal, autres que celles visées à l’article 2 ; • LesInstallationsClassées pourlaProtectiondel’Environnement,autresquecellesviséesàl’article2; • Les dépôts de ferraille, de matériaux en vrac et de déchets de toute nature, de véhicules usagers et de matériaux non liés à une activité existante et régulièrement autorisée ou déclarée sur l’unité foncière. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS •) les constructions à usage artisanal, à condition de ne générer aucune nuisance incompatible avec l’habitat ; • les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (électricité, assainissement, eau potable, eaux pluviales, …) sous réserve de rester compatible avec la vocation de la zone. • Les ICPE liées à la vie de la zone, sous réserve que les nuisances soient compatibles avec la vocation de la zone. • Toutes constructions autorisées dans la zone sous réserve qu’elles soient compatibles avec les prescriptions du PPRI. ### Article UA 3 - Accès et voirie Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé surfonds voisins Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. Voies de desserte Les caractéristiques des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l’incendie selon les caractéristiques minimales requises pour les voies et accès, de protection civile, de brancardage, de ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc. Les voies devront être maillées entre elles. Toute nouvelle voie devra se conformer à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret d’application (Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 –Arrêtédu15janvier2007relatifàl’accessibilitédelavoirieauxpersonneshandicapées). ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Eau Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Assainissement Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées, lorsque celui existe. Lorsque celui-ci n’existe pas ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, les constructions devront être assainies selon un dispositif individuel adapté à la nature des sols. Ceux -ci doivent être mis en place an anticipant un raccordement futur au réseau d’assainissement collectif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir des eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans le dit réseau. Dans le cas où les eaux pluviales ne peuvent pas être rejetées dans un réseau collectif, toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et des écoulements sur les parcelles. Dans le cas d'opération d'ensemble, les systèmes de collecte et d'exutoire des eaux de pluies choisis sont de préférence issues de techniques environnementales (noues, etc.) et doivent être régulièrement entretenus. Les eaux de pluies doivent être, dans la mesure du possible, récupérées pour l'entretien des espaces verts collectifs par des systèmes alternatifs adaptés. Défense incendie La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : - Débit en eau minimum de 60m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression - Distance minimale de 200m entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements carrossables - Distance maximale de 200m entre les points d’eau par les cheminements carrossables Les besoins en matière de défense contre l’incendie pour les risques particuliers tels que les zones industrielles ou les grands établissement recevant du public, seront étudiés lors de l’instruction des permis de construire et pourront être supérieurs aux prescriptions énoncées ci-dessus. Réseaux électriques et téléphoniques Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Néant 5 ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions devront s’implanter à l’alignement des rues, emprise publique ou de la limite d’emprise qui s’y substitue pour les voies privées. Pour les bâtiments existants dont l’implantation n’est pas à l’alignement, les extensions pourront se faire dans la continuité du bâtiment existant. Toutefois des implantations différentes (présentant un recul) de celles définies ci-dessus peuvent être admises : - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics - Pour des raisons de sécurité routière - Pour les piscines sous réserve de respecter un recul minimal de 2m par rapport à l’alignement ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit être implantée soit : - en limite séparative latérale et/ou fond de parcelle, à condition que la hauteur n’excède pas 4 m à l’égout du toit - soit en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à l'égout de toiture ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les piscines, margelles et locaux techniques doivent être implantés en observant un recul de 2 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur des constructions nouvelles ou des surélévations de constructions est limitée à 9m à l’égout de toiture ou l’acrotère. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les bâtiments nécessaires au service public ou des bâtiments à usage du public lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Des préconisations architecturales émanant du STAP sont en annexes au PLU Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse. Les remblais/déblais seront réduits au minimum. Aspect des constructions Les constructions devront présenter une simplicité de volume et de conception, ainsi qu’une unité d’aspect et de matériaux. Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant. Les constructions et les restaurations doivent faire l’objet d’un soin particulier quant à leur intégration vis à vis du bâti ancien traditionnel. Elles doivent présenter un aspect cohérent avec le caractère et l’intérêt du site. Les maçonneries anciennes en pierre de taille, ainsi que les éléments de décors anciens seront conservées. Toiture Le matériau de couverture sera la tuile canal de terre cuite Pente du toit à 30% maximum sauf en cas de toiture terrasses et toits végétalisés. Traitement des façades L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les crépis seront en harmonie avec le bâti environnant. Les couleurs vives sont interdites Les murs séparatifs, les murs aveugles, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales Menuiserie – ferronnerie Les menuiseries anciennes de qualité ainsi que leur serrurerie seront maintenues et restaurées Les ferronnerie anciennes de qualité seront maintenues et restaurées Clôtures Les clôtures anciennes seront maintenues et restaurées. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. En bordure de la voie de desserte ou de l'emprise publique, la clôture sera constituée soit : - d'un mur maçonné d'une hauteur maximum d’ 1,60 mètre ; - d’un mur bahut surmonté d’un grillage dont la hauteur totale ne dépassera pas 1,60 mètre - d’unehaievégétaled’essenceslocales,éventuellementdoubléed’ungrillaged'unehauteurmaximum de2mètres ; Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de clôture servant de murs de soutènement ou dans le cas d’éléments maçonnés enjambant l’entrée de la parcelle (porches). Dans le cas d’extensions de clôtures existantes dont les caractéristiques sont différentes de celles prescrites au précédent alinéa, des règles différentes seront admises, sous respect des caractéristiques de la clôture existante. L’emploi à nu de matériaux destiné à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc…) est interdit. ### Article UA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions doit être assuré en dehors de la voie publique, sur le terrain propre à l'opération. Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements et extensions mesurées de surface constructible, si leur destination reste inchangée. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes. Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement. ### Article UA 14 - COS Néant ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. CHAPITRE II - ZONE UB --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11220_PLU_20191205. Page : https://edifiable.fr/plu/marseillette-11220/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/marseillette-11220.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11220/zone/ua