# Zone UE du plan local d'urbanisme de Marseillette (11220) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11220_PLU_20191205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement soit en observant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques existantes modifiées ou à créer. ### Distance aux limites (article UE 7) > Toute construction doit être implantée soit : - en limite séparative latérale et/ou fond de parcelle, à condition que la hauteur n’excède pas 4 m à l’égout du toit - soit en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à l'égout de toiture ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UE 10) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •) Les constructions destinées à l'exploitation forestière, l’industrie, l’hébergement hôtelier • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, autres que celles visées à l’article 2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS •) Les bâtiments liés à aux équipements publics au sens du service public • Les constructions destinées à l’exploitation agricole, aux bureaux, aux entrepôts commerciaux • Les constructions à usage d’habitation doivent être nécessaires au fonctionnement des installations et occupations autorisées dans la zone (logement de gardiennage) et être intégrées dans le volume du bâtiment. • Les ICPE liées à la vie de la zone, sous réserve que les nuisances soient compatibles avec la vocation de la zone • les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (électricité, assainissement, eau potable, eaux pluviales, …) sous réserve de rester compatible avec la vocation de la zone. ### Article UE 3 - Accès et voirie Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. Voies de desserte Les caractéristiques des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l’incendie selon les caractéristiques minimales requises pour les voies et accès, de protection civile, de brancardage, de ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc. Les voies devront être maillées entre elles. Toute nouvelle voie devra se conformer à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret d’application (Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 –Arrêtédu15janvier2007relatifàl’accessibilitédelavoirieauxpersonneshandicapées). ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Eau Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Assainissement Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées, lorsque celui existe. Lorsque celui-ci n’existe pas ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, les constructions devront être assainies selon un dispositif individuel adapté à la nature des sols. Ceux -ci doivent être mis en place en anticipant un raccordement futur au réseau d’assainissement collectif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir des eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans le dit réseau. Dans le cas où les eaux pluviales ne peuvent pas être rejetées dans un réseau collectif, toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et des écoulements sur les parcelles. Dans le cas d'opération d'ensemble, les systèmes de collecte et d'exutoire des eaux de pluies choisis sont de préférence issues de techniques environnementales (noues, etc.) et doivent être régulièrement entretenus. Les eaux de pluies doivent être, dans la mesure du possible, récupérées pour l'entretien des espaces verts collectifs par des systèmes alternatifs adaptés. Défense incendie La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : - Débit en eau minimum de 60m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression - Distance minimale de 200m entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements carrossables - Distance maximale de 200m entre les points d’eau par les cheminements carrossables Les besoins en matière de défense contre l’incendie pour les risques particuliers tels que les zones industrielles ou les grands établissement recevant du public, seront étudiés lors de l’instruction des permis de construire et pourront être supérieurs aux prescriptions énoncées ci-dessus. Réseaux électriques et téléphoniques Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Néant ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement soit en observant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques existantes modifiées ou à créer. Pour les bâtiments existants dont l’implantation n’observe pas un alignement ou un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques existantes modifiées ou à créer, les extensions pourront se faire dans la continuité du bâtiment existant. Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit être implantée soit : - en limite séparative latérale et/ou fond de parcelle, à condition que la hauteur n’excède pas 4 m à l’égout du toit - soit en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à l'égout de toiture ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse. Les remblais/déblais seront réduits au minimum. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions doit être assuré en dehors de la voie publique, sur le terrain propre à l'opération. Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements et extensions mesurées de surface constructible, si leur destination reste inchangée. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes. Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement. ### Article UE 14 - COS Néant ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Non réglementé ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé TITRE II --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11220_PLU_20191205. Page : https://edifiable.fr/plu/marseillette-11220/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/marseillette-11220.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11220/zone/ue