# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Martillac (33274) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone à urbaniser mixte, non équipée actuellement réservée pour une urbanisation future à moyen ou long terme. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone nécessite une modification du P.L.U. Cette zone est soumise à l’aléa de gonflement et de retrait des argiles dont le plan est annexé au présent plan local d'urbanisme. Elle est également soumise au risque de remontée de nappes phréatiques de sensibilité très élevée. La présence d’une zone humide en atteste. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Aux règles du présent règlement de zone se superposent les servitudes d'utilité publique reportées dans l'annexe "liste des servitudes d'utilité publique" du plan local d'urbanisme et approuvées conformément aux dispositions aux articles R. 15151 et R.151-52 du code de l'urbanisme. Concernant la gestion des eaux pluviales, le principe est de favoriser l’infiltration à la parcelle quand cela est possible (se référer à la carte d’infiltration en annexe). Dans les cas où l’infiltration n’est pas possible, des ouvrages de régulation des eaux de pluie doivent être mis en place et seront conçus selon une pluie décennale et un débit de rejet régulé de 3 l/ha/s. La gestion des eaux pluviales sera conforme aux prescriptions et documents donnés dans l’annexe sanitaire 6.3. Afin d’assurer la concordance de l’urbanisation de ce secteur, la commune a souhaité conditionner l’ouverture qu’après réalisation de certains aménagements : Conditions d’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU Site concerné Conditions d’équipement 2AU « Fond du Berret » Assainissement collectif Document en vigueur : 33274_PLU_20220627 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 16 articles. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDIT) Toutes les constructions, installations et occupations, non autorisées à l’article 2 sont interdites ; ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de ne pas compromettre l’urbanisation future de la zone. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Il n’est pas fixé de règle. 105 Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le PLU ID : 033-213302748-20220627-DCM_047_2022-DE REGLEMENT ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux 4La continuité du réseau de fossés d’assainissement pluvial à ciel ouvert ou busés doit être maintenue ou rétablie dans le cas où ces ouvrages auraient disparu. De plus, leur entretien doit être effectué par les propriétaires des parcelles traversées ou limitrophes afin d’assurer la continuité de la fonction de ce réseau. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES) Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, les constructions peuvent être édifiées à l'alignement des voies publiques ou limite d'emprise des voies privées et des espaces ouverts à la circulation publique existants ou à créer. Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect de l’environnement immédiat et de la sécurité routière. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Aucune construction ne sera implantée à moins de 30 m des berges des cours d'eau et ruisseaux. Cette disposition vaut pour les bâtiments techniques et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Les clôtures en fond de parcelle ne devront pas faire obstacle à l’écoulement des eaux et à l’entretien des fossés à ciel ouvert ou busés permettant l’écoulement des eaux. ### Article 2AU 12 - Stationnement Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations Il n’est pas fixé de règle. 106 Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le PLU ID : 033-213302748-20220627-DCM_047_2022-DE REGLEMENT SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE) Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Il n’est pas fixé de règle. 107 Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le PLU ID : 033-213302748-20220627-DCM_047_2022-DE REGLEMENT 108 Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le PLU ID : 033-213302748-20220627-DCM_047_2022-DE REGLEMENT TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE La zone A est une zone naturelle réservée à l’activité agricole. Seules sont autorisées les constructions liées à l’exploitation agricole, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Une partie de la zone est soumise à l’application du plan d'exposition au bruit (PEB) approuvé le 25/11/1986 concernant l'aérodrome Bordeaux-Léognan-Saucats. Il fixe des prescriptions d'urbanisme spéciales délimitant des zones diversement exposées au bruit en évaluant la gêne due à cette nuisance. Dans cette zone, certains secteurs sont soumis à l’aléa de gonflement et de retrait des argiles dont le plan est annexé au présent plan local d'urbanisme. Rappels : 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration ; 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.422-1 et suivants du code de l'urbanisme ; 3. Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.430-1 du code de l'urbanisme, en particulier dans le périmètre de protection des Monuments Historiques et pour les constructions identifiées par un plan local d'urbanisme en application de l’article 151-19 ; 4. Les coupes et abattages d'arbres situés dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation préalable, sauf ceux entrant dans l'un des cas visés à l'article L.113-1 du code de l'urbanisme ; 5. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan. Aux règles du présent règlement de zone se superposent les servitudes d'utilité publique reportées dans l'annexe "liste des servitudes d'utilité publique" du plan local d'urbanisme et approuvées conformément aux dispositions de l'article L 153-60 du code de l'urbanisme. Concernant la gestion des eaux pluviales, le principe est de favoriser l’infiltration à la parcelle quand cela est possible (se référer à la carte d’infiltration en annexe). Dans les cas où l’infiltration n’est pas possible, des ouvrages de régulation des eaux de pluie doivent être mis en place et seront conçus selon une pluie décennale et un débit de rejet régulé de 3 l/ha/s. La gestion des eaux pluviales sera conforme aux prescriptions et documents donnés dans l’annexe sanitaire 6.3. CARACTERE DE LA ZONE L’ensemble de la zone A concerne des terrains qui sont caractérisés par leur qualité agricole et leur classement en appellation d’origine contrôlée en majorité. Elle comporte un secteur At dont le règlement permet l’installation de cabanes arboricoles (STECAL). SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33274_PLU_20220627. Page : https://edifiable.fr/plu/martillac-33274/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/martillac-33274.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33274/zone/2au