# Zone A du plan local d'urbanisme de Martillac (33274) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 33274_PLU_20220627 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : At. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article A 9)

> En secteur At, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 4 % de la superficie totale du secteur.

### Hauteur (article A 10)

> En secteur At : 10.6 – La hauteur maximale est limitée à : ❑ 6 m au faitage pour les habitations légères de loisirs ;

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDITS)

Sont interdits:

1.1 - Les constructions à usage d’habitation non liées à l’activité agricole ;

1.2 - Les constructions à usage industriel, de commerces, de bureaux, de services ;

Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le

1.3 – Les constructions à usage d’hôtels ou de restaurant, sauf, en secteur At, dans les conditions prévues à l’article A2 ;

1.4 - Les constructions à usage de stationnement ;

1.5 - Les lotissements à usage d’habitations et les ensembles d’habitations ;

1.6 - Les installations classées non liées à l’activité agricole ;

1.7 – Les habitations légères de loisirs, sauf, en secteur At, dans les conditions prévues à l’article A2 ;

1.8 - Les parcs résidentiels de loisirs ;

1.9 – Les entrepôts ;

1.10 - Le stationnement des caravanes, les terrains de camping et de caravaning ;

1.11 – Dans les éléments du paysage, repérés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme (portés au plan de zonage par de petites étoiles), les constructions sont interdites.

1.12 – En secteur At, la destruction des éléments du paysage repérés en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme est interdite.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans l’ensemble de la zone A, sont autorisés sous conditions :

2.1 - Les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’activité agricole (habitations des exploitants ou celles que ceux-ci doivent construire pour loger leurs ouvriers).

2.2 – Ne peuvent faire l’objet d’extension ou d’annexe que les bâtiments d’habitation existants et hors STECAL.

2.3 - L’extension des bâtiments d’habitation existants non liés à l’exploitation agricole. Cette extension pourra être égale à 50 % de la surface de plancher du logement existant, sans que la surface totale du bâtiment n’excède 250 m² de surface de plancher.

2.4 - Les annexes de bâtiments existants directement liées et nécessaires à l’activité agricole.

2.5 - Les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de leur nécessité et que soit démontrée leur bonne intégration dans l’environnement agricole.

2.6 - Les installations classées liées aux activités agricoles, viticoles ou d’élevage, ainsi que les constructions à usage d’habitation nécessaires au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, le gardiennage ou la surveillance de ces établissements, sous réserve qu’elles n’entravent pas le développement des exploitations agricoles avoisinantes et à condition qu’elles s’intègrent dans l’ensemble formé par les bâtiments d’exploitation agricole existants.

2.7 - La reconstruction à surface équivalente d'un bâtiment existant à la date d'application du présent règlement, détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre, sous réserve du respect de l'article 11.

2.8 – Les gîtes ruraux liés à l’activité agricole à l’intérieur des bâtiments existants ou par changement de destination.

Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le

2.9 - L’adaptation à l’intérieur d’un même volume de bâtiment existant à usage principal d’habitation à la date d’approbation du PLU est définie comme suit :

2.10 Pour les annexes : les abris pour animaux (hors activité agricole principale) sont autorisés à condition :

❑ Que la hauteur au faîtage/acrotère de l’abri soit inférieure à 4 m ; ❑ Que leur emprise au sol maximale soit limitée à 10 m2 ; ❑ Qu’ils soient implantés à l’intérieur d’une zone comptée à partir de 100 m des limites de l’unité foncière sur laquelle ils se situent ; ❑ Les abris créés après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformés en habitation.

100 m

100 m

100 m

100 m

Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le

2.11 Pour les annexes liées aux bâtiments d’habitation existants et hors STECAL. Elles sont autorisées à condition : ❑ Que la hauteur au faîtage des annexes soit inférieure ou égale à 5 m ou à 3 m à l’acrotère en cas de toitures terrasses ; ❑ Que l’annexe n’ait pas pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20 % de la surface de terrain sur lequel elle se situe ; ❑ Surfaces maximales : pour un garage : 50 m2 ; pour un abri de jardin : 15 m2 ; pour une piscine : 60 m2 ; ❑ Que l’annexe soit entièrement implantée à l’intérieur d’une zone de 40 m mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal ; ❑ Les annexes créées après la date d’approbation du PLU ne pourront pas être transformées en habitation.

Dans le secteur At uniquement, sont également autorisées sous conditions : 2.12 – Les habitations légères de loisirs, à condition que soit assurée leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère de la zone. 2.13 – Le changement de destination des constructions destinées au logement, existantes à la date d’approbation de la première révision à modalités allégées du PLU, vers une destination d’hébergement hôtelier.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

1 - ACCES 3.1 - Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. 3.2 - Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité pour la défense contre l’incendie (ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche inférieur à 3,50m de hauteur, et largeur minimum 3,50m). 3.3 - L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être adapté au mode d’occupation des sols envisagé et ne pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation.

Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le

3.4 - La création ou l’aménagement d’accès sur les routes départementales et communales hors agglomération pourra être refusé si les conditions de sécurité l’exigent.

2 - VOIRIE

3.5 – Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1 – EAU POTABLE

Dans l’ensemble de la zone A

4.1 - Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, et contrôlé, et le règlement de service de la collectivité compétente en eau potable. Tout puits ou forage à des fins d’usage domestique doit être déclaré en mairie et réalisé conformément à la règlementation en vigueur. Toute extension sera à la charge du pétitionnaire.

4.2 - A défaut de ce dernier, l’alimentation en eau potable pourra être amenée par captage, forage ou puits particuliers, réalisé conformément à la réglementation en vigueur, après l’avis de l’autorité sanitaire.

Dans le secteur At

4.3 – Les habitations légères de loisirs doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

2 - ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Dans l’ensemble de la zone A

4.4 - Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées par canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement des eaux usées en respectant les caractéristiques techniques.

4.5 – Le raccordement au réseau collectif des eaux usées domestiques est obligatoire dans les conditions du code de la santé publique et du règlement de service de la collectivité compétente.

4.6 - En l’absence de réseau public, les constructions des installations nouvelles devront diriger leurs eaux usées sur des dispositifs de traitement individuel conformément à la règlementation en vigueur à la date de la demande du permis de construire ou de la démarche administrative en tenant lieu et conformément au règlement du service d’assainissement non collectif. Pour les constructions existantes, toute évacuation des eaux et matières non traitées dans le milieu naturel est interdite.

4.7 – Les dispositions internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau d’assainissement dans les conditions du règlement de service assainissement, raccordement qui sera obligatoire si celui-ci est réalisé.

4.8 – Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité. L’autorité chargée de l’application de la règlementation sanitaire peut exiger qu’une étude d’assainissement soit effectuée préalablement à toute autorisation.

Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le

4.9 - Au titre du code de la santé publique, il est rappelé que l’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise :

❑ Pour les eaux usées assimilables à un usage domestique : à l’avis favorable sur la demande de droit au raccordement conformément à la règlementation en vigueur. En fonction de l’activité, un prétraitement pourra être imposé (se conformer au règlement du service Assainissement collectif de la collectivité compétente ;

❑ Pour les autres eaux usées : les effluents industriels même traités ne doivent pas être rejetés au réseau d’assainissement collectif, ils doivent être envoyés dans un centre de traitement spécialisé.

4.10 – En l’absence de réseau collectif d’eaux usées, l’autorité chargée de l’application de la règlementation sanitaire et/ou environnementale peut exiger qu’une étude d’assainissement soit effectuée préalablement à toute demande d’autorisation. Dans le secteur At

4.11 – Les habitations légères de loisirs doivent diriger leurs eaux usées sur des dispositifs de traitement individuel conformément à la règlementation en vigueur à la date de la demande du permis de construire ou de la démarche administrative en tenant lieu et conformément au règlement du service d’assainissement non collectif.

Eaux pluviales

4.12 - Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. La gestion des eaux pluviales sera conforme aux prescriptions données dans l’annexe sanitaire.

4.13 - Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public d’eaux pluviales (fossé, caniveau ou réseau enterré pluvial ; interdiction de les raccorder au réseau d’assainissement collectif des eaux usées : réseau séparatif) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.

4.14 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne devront en aucun cas faire obstacle au- libre écoulement des eaux pluviales.

4.15 - Les fossés et ouvrages d’assainissement pluvial à ciel ouvert et busés devront être conservés et entretenus par les riverains. Une emprise de 1,5 m sera conservée de part et d’autre de celui-ci pour son entretien.

4.16 - La continuité du réseau de fossés d’assainissement pluvial à ciel ouvert ou busés doit être maintenue ou rétablie dans le cas où ces ouvrages auraient disparu. De plus, leur entretien doit être effectué par les propriétaires des parcelles traversées ou limitrophes afin d’assurer la continuité de la fonction de ce réseau.

4.17 - Les récupérateurs d’eaux pluviales sont à déclarer suivant le régime de la déclaration ou de l’autorisation suivant la règlementation en vigueur.

3 – AUTRES RESEAUX

4.18 - En prévision du raccordement aux réseaux électriques basse tension et téléphoniques, ainsi que numériques, il est obligatoire de prévoir pour toute construction à usage d’habitation, la mise en place en souterrain de conduites entre la construction et jusqu’ à un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée/publique. Toute extension sera à la charge du pétitionnaire.

4.19 – Les prescriptions prévues au paragraphe 4.18 ne sont pas applicables aux habitations légères de loisirs en secteur At.

Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS 5.1)

Toute construction nécessitant l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome conformément aux dispositions de l'article A 4.4 ci-dessus doit être implantée sur un terrain dont la superficie sera suffisante pour permettre l’installation du dispositif d’assainissement le mieux adapté à la nature du sol et à la configuration du terrain. 5.2 - Il n’est pas fixé de norme pour les bâtiments d’exploitation.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de :

❑ 75 m le long de la RD 1 113 ; ❑ 25 m par rapport à l’axe des R.D. 214, 214E9 et 109 pour toutes les constructions ; ❑ 20 m par rapport à l’axe des R.D. 111 et 111E4 pour toutes les constructions ; ❑ 20 m par rapport à l’axe des autres voies et espaces publics ou privés ouverts à la circulation publique existants ou à créer. 6.2 - Une autre implantation peut être admise dans le cas d’équipements publics, de la reconstruction ou d’extension de bâtiments existants à la date de l’approbation du P.L.U. ou, en secteur At, dans le cas de la construction d’habitations légères de loisirs, sous réserve de ne pas être située dans un emplacement réservé ou de ne pas être frappée par un plan d’alignement ou par l’élargissement d’une voie. 6.3 - Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sous conditions de leur nécessité..

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions devront être implantées en retrait de 8 m minimum des limites séparatives. 7.2 - Une autre implantation peut être admise dans le cas d’équipements publics, de la reconstruction ou de l’extension de bâtiments existants à la date de l’approbation du P.L.U. ou, en secteur At, dans le cas de la construction d’habitations légères de loisirs. 7.3 - Aucune nouvelle construction, annexe ou extension ne sera implantée à moins de 30 m des berges des cours d'eau et ruisseaux. Cette disposition vaut pour les bâtiments techniques et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 7.4 - Les équipements collectifs d’infrastructure et de superstructure (poste de transformation électrique, …), dont la surface hors œuvre n’excède pas 20 m², pourront être implantés en deçà du retrait fixé ci-dessus. 7.5 - Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sous conditions de leur nécessité.

Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1)

La distance entre deux bâtiments non contigus ne peut être inférieure à 4 m.

8.2 - Pour les constructions annexes des implantations différentes pourront être autorisées si la configuration de la parcelle ne permet pas de respecter cette règle.

8.3 - Une autre implantation peut être admise dans le cas d’équipements publics, la reconstruction ou d’extension de bâtiments existants à la date de l’approbation du PLU.

8.4 - Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1)

En secteur At, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 4 % de la superficie totale du secteur.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Dans l’ensemble de la zone A

10.1 - La hauteur des constructions à usage d’habitation sera au maximum de 7 m à l’égout du toit.

10.2 - Dans le cas des bâtiments d’exploitation, la hauteur sera limitée à 12m au faîtage par rapport au niveau moyen de la desserte de ce bâtiment (toit deux pans, pente 30 %), sauf pour les éléments techniques tels que caves et silos.

10.3 - En cas de déclivité, il sera possible de construire en dessous de ce niveau, sous réserve que la toiture du bâtiment soit à deux pans avec une pente maxi de 30 %.

10.4 - Les équipements collectifs d’infrastructure et de superstructure ne sont pas soumis à cette règle de hauteur.

10.5 - Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sous conditions de leur nécessité.

En secteur At :

10.6 – La hauteur maximale est limitée à :

❑ 6 m au faitage pour les habitations légères de loisirs ; la hauteur étant mesurée à compter du plancher de la plateforme, en cas d’implantation sur pilotis. La hauteur du plancher de la plateforme, mesurée à partir du sol naturel avant travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet, ne peut excéder 6 m.

❑ 7 m à l’égout du toit, pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR A)

Constructions Nouvelles

11.1 - Toutes les constructions implantées sur un même terrain doivent être réalisées avec le même soin et en cohérence avec le traitement de la construction principale.

11.2 - Les constructions doivent former des ensembles cohérents groupés, rythmés par des ruptures pour éviter le mitage

Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le des constructions agricoles.

B – constructions existantes

11.3 - Les réhabilitations, surélévations ou extensions doivent respecter les éléments de composition de façade de la construction (rythmes verticaux, proportions, modénatures…) ainsi que du volume et du traitement de la toiture.

11.4 - Les nouveaux percements doivent s’inscrire dans la composition de la façade et respecter les proportions des ouvertures existantes.

11.5 - Pour les façades anciennes en pierre, en cas de création de niveaux supplémentaires ou de modification de la hauteur des niveaux existants, la re-division de baies d’origine est interdite.

C - Matériaux

11.6 - Le choix des matériaux doit se faire en cohérence avec les matériaux existants de la construction et des bâtiments avoisinants.

11.7 - Les enduits doivent présenter un aspect lisse et une teinte unie de couleur pierre de la région.

11.8 – Pour des constructions liées à l’exploitation agricole, les structures métalliques sont autorisées sous réserve qu’elles ne présentent pas de brillance.

D – Toitures

11.9 - Les toitures seront à deux pentes minima, recouvertes de matériaux traditionnels utilisés dans le pays ou d’aspect similaire. Les tuiles seront de teinte claire (terre cuite ou vieillie, ton paillé). Les toitures présenteront une pente maximum de 30 %.

11.10 – Les toitures à économies d’énergie sont autorisées.

E - Éléments en saillie

11.11 - Les climatiseurs ne doivent pas être implantés en saillie de la construction sur les façades exposées aux axes routiers.

11.12 - Sauf impossibilité technique, les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (capteurs solaires) doivent être intégrés au volume de la toiture.

11.13 - Les saillies techniques de toiture sont obligatoirement intégrées à l’architecture des constructions.

F - Les clôtures (sur voies publiques exclusivement)

11.14 - Les clôtures seront le moins visible possible et constituées par des haies vives ou des grillages de couleur neutre, comportant ou non un mur bahut. La hauteur totale n'excédera pas 1,80 m, mur bahut compris. Ce dernier devra être d’une hauteur maximale de 0,80 m. Sont interdits tous les autres types de clôtures comme les claustras, les bâches ou brande, etc. 11.15 - Dans le cas d'un terrain en pente, ces hauteurs sont moyennes, les limites absolues ne pouvant excéder respectivement 2 m et 1 m.

11.16 - Les clôtures en fond de parcelle ne devront pas faire obstacle à l’écoulement des eaux et à l’entretien des fossés à ciel ouvert et busés permettant l’écoulement des eaux. Une emprise de 1,5 m sera conservée de part et d’autre de ceux-ci.

Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le

G – Les habitations légères de loisirs (en secteur At)

11.17 – Les paragraphes 11.1 à 11-9 ne sont pas applicables aux habitations légères de loisirs.

11.18 – Les habitations légères de loisirs doivent présenter un aspect extérieur de cabanes en bois.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

PLANTATIONS

13.1 - Il s’agit de mettre en place des règles permettant la gestion partagée du paysage par l’ensemble des acteurs et des usagers du territoire. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces boisés, les espaces naturels, les haies et éléments végétaux existants en limite de voirie, en accompagnement de cours d’eau en limites visuelles de parcelles, en bosquet ou isolés doivent être maintenus, mis en valeur et réhabilités ou recréés.

13.2 - Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone.

13.3 - Les dépôts éventuels doivent être masqués par des écrans de végétation épaisse faisant appel aux essences locales.

13.4 - Des alignements et des plantations doivent être obligatoirement réalisés le long des voies publiques (primaires et secondaires existantes) et des cheminements piétons à créer (Cf. charte paysagère de gestion du territoire viticole)

13.5 - Des alignements et des plantations doivent être obligatoirement réalisés en accompagnement des allées principales et des chemins d’accès aux domaines viticoles et autres bâtiments emblématiques. (Cf. charte paysagère de gestion du territoire viticole)

13.6 - Des alignements et des plantations doivent être obligatoirement réalisés le long des limites foncières ou des limites naturelles des vignobles (Cf. charte paysagère de gestion du territoire viticole)

ESPACES BOISES CLASSES

13.7 - Les espaces boisés classés identifiés au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 113.1 du code de l’urbanisme. En conséquence, ce classement :

❑ Interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement ;

❑ Entraîne de plein droit le rejet de la demande d’autorisation de défrichement prévue à l’article 157 du code forestier.

Les terrains considérés sont pratiquement inconstructibles, exception faite de l’autorisation susceptible d’être donnée par décret interministériel dans les conditions fixées par l’article L.113.2 du de l’urbanisme.

Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL 14.1)

Sans objet.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE 15.1)

Sans objet.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 16.1)

Prévoir un fourreau en attente pour le haut débit. 16.2 –Les prescriptions prévues au paragraphe 16.1 ne sont pas applicables aux habitations légères de loisirs en secteur At.

Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le

TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

Une partie de cette zone est soumise à l'application de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme qui impose, par rapport à la RD 1113, un recul de 75 m aux constructions ou installations en l'absence de règles concernant les nuisances, la sécurité, la qualité architecturale ainsi que la qualité de l'urbanisme et des paysages.

Une partie de la zone est soumise à l’application du plan d'exposition au bruit (PEB) approuvé le 25/11/1986 concernant l'aérodrome Bordeaux-Léognan-Saucats. Il fixe des prescriptions d'urbanisme spéciales délimitant des zones diversement exposées au bruit en évaluant la gêne due à cette nuisance.

Dans cette zone, certains secteurs sont soumis à l’aléa de retrait/gonflement des argiles dont le plan est annexé au présent plan local d'urbanisme.

Rappels :

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration ; 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.422-1 et suivants du code de l'urbanisme ; 3. Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.430-1 du code de l'urbanisme, en particulier dans le périmètre de protection des Monuments Historiques et pour les constructions identifiées par un plan local d'urbanisme en application de l'article L.151-19 ; 4. Les coupes et abattages d'arbres situés dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation préalable, sauf ceux entrant dans l'un des cas visés à l'article L.113-1 du code de l'urbanisme ; 5. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan. Aux règles du présent règlement de zone se superposent les servitudes d'utilité publique reportées dans l'annexe "liste des servitudes d'utilité publique" du plan local d'urbanisme et approuvées conformément aux dispositions de l'article L153-60 du code de l'urbanisme.

Concernant la gestion des eaux pluviales, le principe est de favoriser l’infiltration à la parcelle quand cela est possible (se référer à la carte d’infiltration en annexe). Dans les cas où l’infiltration n’est pas possible, des ouvrages de régulation des eaux de pluie doivent être mis en place et seront conçus selon une pluie décennale et un débit de rejet régulé de 3 l/ha/s. La gestion des eaux pluviales sera conforme aux prescriptions et documents donnés dans l’annexe sanitaire 6.3.

CARACTERE DE LA ZONE

La zone N est une zone qui doit être protégée en raison de la qualité des sites.

On distingue :

❑ Un secteur NE correspondant au Couvent de la Solitude, une institution à l’écart des zones urbaines, pour permettre son éventuelle extension (STECAL) ;

❑ Un secteur NL qui correspond à une zone naturelle de loisirs pouvant accueillir des équipements publics, collectifs et sportifs ;

❑ Un secteur NT (Les Sources de Caudalie) pour permettre le développement de l’activité hôtelière, de restauration et de l’activité économique en lien avec la vinothérapie (STECAL) ;

❑ NEB : zone réservée à l’École des Bois (existante) permettant les adaptations si nécessaire (STECAL) ;

Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le

❑ Un secteur NMH correspondant à une implantation de mobil-home, ❑ Un secteur NAF dans lequel sont admises les constructions nécessaires à l’activité agricole.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33274_PLU_20220627.
Page : https://edifiable.fr/plu/martillac-33274/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/martillac-33274.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33274/zone/a