# Zone UA du plan local d'urbanisme de Martillac (33274) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33274_PLU_20220627 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > La distance de retrait au nu du mur de la construction par rapport aux limites séparatives restantes ne pourra être inférieure à 3 m. ### Hauteur (article UA 10) > Le radier de l’habitation sera à une hauteur minimale de + 0,30 m du niveau de l’axe de la voie ou du sol naturel. ### Stationnement (article UA 12) > 12.2 - Pour toute autre construction ou installation isolée, le stationnement doit être assuré en dehors des places et voies ouvertes à la circulation publique, à raison d’un emplacement au moins par tranche de surface de plancher de : ❑ 60 m2 de construction à usage d’activités ; ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS) Sont interdits : 1.1 - Les constructions à usage industriel ; 1.2 - Les lotissements à usage d’activités ; 1.3 - Les constructions à usage agricole ; 1.4 - Les installations classées ne respectant pas les conditions énoncées à l’article UA 2 et en particulier les dépôts de ferraille, de vieux véhicules en vue de la récupération des matériaux, les installations d’élimination des déchets ; 1.5 – Le stationnement des caravanes et le caravaning ; Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le PLU ID : 033-213302748-20220627-DCM_047_2022-DE REGLEMENT 1.6 – Le stationnement isolé ou non de caravanes ou de mobil-homes ; 1.7 - L’exploitation des carrières ; 1.8 - Les terrains de camping ; 1.9 - Les affouillements et exhaussements des sols ne répondant pas à des impératifs techniques ; 1.10 – Les antennes d’émission et de réception de signaux radioélectriques. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés sous conditions : 2.1 - Les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sous conditions de leur nécessité. 2.2 - Sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisance pour le voisinage, les constructions à usage d’équipement collectif de : ❑ Commerce ou d’artisanat ❑ Bureaux ❑ Stationnement 2.3 - Les constructions annexes à l’habitation (garages, piscines, abris de jardins…), séparées de la construction principale. 2.4 - La reconstruction à surface équivalente d'un bâtiment existant à la date d'application du présent règlement, détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre, sous réserve du respect de l'article 11. 2.5 - L’extension des constructions existantes avant l’application du présent PLU. 2.6 - Les installations classées, à condition que toute mesure soit prise pour assurer dans le cadre réglementaire la protection du milieu dans lequel elles s’implantent. SECTION Il - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article UA 3 - Accès et voirie 1 - ACCES 3.1 - Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et sous réserve du respect de l’article 682 du code civil. 3.2 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile (voie d’au moins 3,50 m de largeur ne comportant ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 m) et des aires de retournement pour les camions bennes (voir prescriptions avec le concessionnaire). 3.3 - L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être adapté au mode d’occupation des sols envisagé et ne pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation. Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le PLU ID : 033-213302748-20220627-DCM_047_2022-DE REGLEMENT 3.4 - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à créer la moindre gêne pour la circulation publique. En particulier, il sera exigé un sas d’entrée avec portail en recul de 3,5 m minimum par rapport à l’alignement de la voie publique. Ce sas sera conçu, entre autre, de façon à y placer un container de collecte des ordures ménagères. 2 - VOIRIE 3.5 - Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. La largeur de chaussée ne sera pas inférieure à 5 m et son emprise de 8 m. Toutefois, cette largeur pourra être inférieure dans le cas d’un projet d’aménagement d’ensemble. 3.6 - Elles devront être adaptées à la circulation des véhicules de secours incendie et de collecte des ordures ménagères. 3.7 - Les voies nouvelles en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et ce par au plus une seule manœuvre en marche arrière. La largeur de la chaussée ne pourra en aucun cas être inférieure à 5 m sur une emprise de 8 m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11 m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 m. Les voies en impasse à créer ou à prolonger ne doivent pas excéder 50 m. Toutefois, cette distance pourra être supérieure dans le cas d'un projet comportant un schéma d’aménagement permettant de desservir les unités foncières mitoyennes sous réserve du respect de l’article 682 du code civil. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU POTABLE. 4.1 - Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et le règlement de service de la collectivité compétente en eau potable. Tout puits ou forage à des fins d’usage domestique doit être déclaré en mairie et réalisé conformément à la règlementation en vigueur et contrôlé. 2 – ASSAINISSEMENT Eaux usées 4.2 - Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement des eaux usées en respectant les caractéristiques techniques. 4.3 - Le raccordement au réseau collectif des eaux usées domestiques est obligatoire dans les conditions du code de la santé publique et le règlement de service de la collectivité compétente. 4.4 - Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité. 4.5 - Au titre du code de la santé publique, il est rappelé que l’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise : ❑ Pour les eaux usées assimilables à un usage domestique : à l’avis favorable sur la demande de droit au raccordement conformément à la règlementation en vigueur. En fonction de l’activité, un prétraitement pourra être imposé (se conformer au règlement du service Assainissement collectif de la collectivité compétente ; ❑ Pour les autres eaux usées : les effluents industriels même traités ne doivent pas être rejetés au réseau d’assainissement collectif, ils doivent être envoyés dans un centre de traitement spécialisé. Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le PLU ID : 033-213302748-20220627-DCM_047_2022-DE REGLEMENT Eaux pluviales 4.6 - Toute construction, installation nouvelle ou aménagement doit être raccordé au réseau public d’eaux pluviales (interdiction de les raccorder au réseau d’assainissement collectif des eaux usées : réseau séparatif) de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation. 4.7 - Si le raccordement ne peut s'effectuer en raison, soit de l'éloignement du réseau, soit du niveau de raccordement obligatoire, soit de l'absence de réseau, les eaux pluviales seront résorbées sur la parcelle ou évacuées au caniveau. 4.8 - Les fossés et ouvrages d’assainissement pluvial à ciel ouvert ou busés devront être conservés et entretenus par les riverains. 4.9 - La continuité du réseau de fossés d’assainissement pluvial à ciel ouvert ou busés doit être maintenue ou rétablie dans le cas où ces ouvrages auraient disparu. De plus, leur entretien doit être effectué par les propriétaires des parcelles traversées ou limitrophes afin d’assurer la continuité de la fonction de ce réseau. 4.10 - Les récupérateurs d’eaux pluviales sont à déclarer suivant le régime de la déclaration ou de l’autorisation suivant la règlementation en vigueur. 3 – AUTRES RESEAUX 4.11 - Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements des particuliers dans la partie privative aux lignes de transport d’énergie électrique ainsi qu’aux lignes de télécommunications seront en souterrain. 4.12 - Dans le cas de restauration d’un immeuble existant, le branchement aux réseaux sera réalisé obligatoirement en souterrain. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS 5.1) Sans objet. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES 6.1) Les constructions doivent s’implanter à l’alignement par rapport aux voies et espaces publics ou privés ouvertes à la circulation publique existants ou à créer. 6.2 - Il n’est pas fixé de règle dans le cas d’une implantation en semi-continu pour les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sous conditions de leur nécessité. Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le PLU ID : 033-213302748-20220627-DCM_047_2022-DE REGLEMENT ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite séparative latérale à l’autre, ou en semi continu. La distance de retrait au nu du mur de la construction par rapport aux limites séparatives restantes ne pourra être inférieure à 3 m. 7.2 - Les annexes isolées sont autorisées sous réserve que leur superficie totale ne dépasse pas 50 m2 d’emprise au sol et que leur hauteur absolue n'excède pas 3,50m. Ces annexes isolées peuvent être implantées en limites séparatives. 7.3 - Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif sous condition de leur nécessité. 7.4 - Aucune construction ne sera implantée à moins de 30 m des berges des cours d'eau et ruisseaux. Cette disposition vaut pour les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif. 7.5 - Les piscines pourront être implantées en deçà du retrait fixé ci-dessus. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1) La distance entre deux bâtiments non contigus ne pourra être inférieure à 3 m. 8.2 - Pour les constructions annexes des implantations différentes pourront être autorisées si la configuration de la parcelle ne permet pas de respecter cette règle. 8.3 - Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sous conditions de leur nécessité. 8.4 - Les piscines pourront être implantées en deçà du retrait fixé ci-dessus. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1) L’emprise au sol sera de 40 % maximum. 9.2 – Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif. Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le PLU ID : 033-213302748-20220627-DCM_047_2022-DE REGLEMENT ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Le radier de l’habitation sera à une hauteur minimale de + 0,30 m du niveau de l’axe de la voie ou du sol naturel. 10.1 - La hauteur des constructions ne pourra dépasser 7 m à l’égout du toit ou 10 m au faîtage. 10.2 - La hauteur des annexes non accolées à une construction ne pourra excéder 2,50m à l’égout des toitures. 10.3 - Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de travaux d’extension sur les constructions existantes, et en cas de reconstruction à l'identique après sinistre. Dans le cas d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée, l’extension peut atteindre cette hauteur. Bâti existant 10.4 - Dans le cas de réhabilitation des constructions existantes dépassant les hauteurs autorisées, celles-ci ne pourront donner lieu à aucune création d’usages nouveaux pour les étages et parties d’étages dépassant les hauteurs maximales relatives autorisées. 10.5 - Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sous conditions de leur nécessité. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR A) Constructions nouvelles 11.1 - Toutes les constructions implantées sur un même terrain doivent être réalisées avec le même soin et en cohérence avec le traitement de la construction principale. 11.2 - Le stockage des déchets est situé à l’intérieur des constructions pour les logements collectifs et à l’intérieur de la propriété pour les logements individuels. 11.3 - Lorsqu’une opération réunit plusieurs terrains en vue de la création d’un ensemble unique, il peut être imposé de respecter le dispositif immobilier antérieur ou le rythme découlant de la séquence à laquelle appartient le nouvel immeuble, en constituant des immeubles séparés ayant chacun un accès indépendant et un aspect architectural différent. 11.4 - Les devantures commerciales ne doivent pas dépasser le premier étage. 11.5 - Les constructions doivent former des ensembles urbains cohérents rythmés par des ruptures pour éviter l’effet de barre. B – Constructions existantes 11.6 - Les réhabilitations, surélévations ou extensions doivent respecter les éléments de composition de façade de la construction (rythmes verticaux, proportions, modénatures…) ainsi que le volume et le traitement de la toiture. 11.7 - Les nouveaux percements doivent s’inscrire dans la composition de la façade et respecter les proportions des ouvertures existantes. 11.8 - Pour les façades anciennes en pierre, en cas de création de niveaux supplémentaires ou de modification de la hauteur des niveaux existants, la re-division de baies d’origine est interdite. C - Matériaux Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le PLU ID : 033-213302748-20220627-DCM_047_2022-DE REGLEMENT 11.9 - Le choix des matériaux doit se faire en cohérence avec les matériaux existants de la construction et des bâtiments avoisinants. 11.10 - Les enduits doivent présenter un aspect lisse et une teinte unie de couleur pierre de la région. D – Toitures 11.11 - Les toitures seront à deux pentes minima, recouvertes de matériaux traditionnels ou d’aspect similaire et doivent présenter une pente maximum de 35%. Les tuiles seront de teinte claire (terre cuite ou vieillie, ton paillé). 11.12 - Les toitures à économie d’énergie (toiture terrasse végétalisée, panneaux solaires, installation de dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, etc.) sont autorisées. Au minimum, 30 % de la surface totale de la toiture présentera des pentes de l’ordre de 35 %. 11.13 - Les toitures des annexes adossées à un mur pourront être à une pente. E - Éléments en saillie 11.14 - Les climatiseurs ne doivent pas être implantés en saillie de la construction sur les façades exposés aux axes routiers. 11.15 - Sauf impossibilité technique, les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (capteurs solaires) doivent être intégrés au volume de la toiture. 11.16 - Les saillies techniques de toiture sont obligatoirement intégrées à l’architecture des constructions. F - Les clôtures 11.17 - La clôture sur voies et emprises publiques et privées sera constituée : ❑ Soit de murs pleins. La hauteur maximale de cette clôture ne devra pas excéder 1,60 m ; ❑ Soit d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,80 m, surmonté d'une partie en claire-voie, qui pourra être doublée d’une haie vive dans le respect des dispositions du code civil. La hauteur maximale de cette clôture ne devra pas excéder 1,80 m ; ❑ Sont interdits tous les autres types de clôtures comme les claustras, les bâches ou brande, etc. 11.18 - En limites séparatives, la hauteur maximale de la clôture ne devra pas excéder 2 m. 11.19 - Les murs seront traités selon les mêmes règles que pour les bâtiments et présenteront le même aspect des deux côtés. 11.20 - Toutefois, la reconstruction ou le prolongement de murs existants ne répondant pas aux critères ci-dessus, en particulier pour ce qui concerne la hauteur, pourra être autorisée à l'identique, si des raisons techniques ou esthétiques le justifient. 11.21 – Dans le cas d’un terrain en pente, ces hauteurs sont moyennes, les limites absolues ne pouvant excéder respectivement 1,80 m et 1,20 m. 11.22 – Les clôtures en fond de parcelle ne devront pas faire obstacle à l’écoulement des eaux et à l’entretien des fossés à ciel ouvert ou busés permettant l’écoulement des eaux. Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le PLU ID : 033-213302748-20220627-DCM_047_2022-DE REGLEMENT ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1) Il est exigé deux emplacements (garage ou aire aménagée) pour chaque logement. Ils devront être réalisés en dehors des voies publiques. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement des bâtiments existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation. 12.2 - Pour toute autre construction ou installation isolée, le stationnement doit être assuré en dehors des places et voies ouvertes à la circulation publique, à raison d’un emplacement au moins par tranche de surface de plancher de : ❑ 60 m2 de construction à usage d’activités ; ❑ 20 m2 de construction à usage d’hébergement et d’accueil (hôtels, restaurants, salle de spectacles et de réunions, établissements de santé, etc. …). 12.3 - Pour les projets non prévus aux alinéas précédents, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACE LIBRE ET PLANTATIONS 13.1) Les espaces libres créés par les immeubles en retrait doivent être obligatoirement végétalisés ou perméables. 13.2 – Les aires de stationnement découvertes doivent être obligatoirement plantées à raison d’un arbre pour deux véhicules. 13.3 – Les abattages d’arbres, sauf ceux indispensables aux constructions, sont interdits sans autorisation municipale. Chaque sujet supprimé devra être remplacé. 13.4 – Un espace non imperméabilisé libre de toute construction d’une superficie de 20 % de la parcelle doit être respecté afin de gérer l’infiltration des eaux pluviales. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL 14.1) Sans objet. ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE 15.1) Les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur. Les nouvelles constructions devront privilégier une implantation tirant parti d’une orientation bioclimatique. 15.2 - Apport solaire : l’orientation Sud est plus favorable qu’une orientation Nord. Il devra être recherché un maximum de vitrage au Sud. 15.3 - Protection contre les vents : le choix de l’emplacement des murs et des plantations devra chercher à minimiser les effets des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 16.1) Pour toute construction, il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre optique. Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le PLU ID : 033-213302748-20220627-DCM_047_2022-DE REGLEMENT II. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB Dans cette zone, certains secteurs sont soumis à l’aléa de gonflement et de retrait des argiles dont le plan est annexé au présent plan local d'urbanisme. Rappels : 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration ; 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.422-1 et suivants du code de l'urbanisme ; 3. Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.430-1 du code de l'urbanisme, pour les constructions identifiées par un plan local d'urbanisme en application de l'article L.151-19 ; 4. Les coupes et abattages d'arbres situés dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation préalable, sauf ceux entrant dans l'un des cas visés à l'article L.113-1 du code de l'urbanisme ; 5. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan. Aux règles du présent règlement de zone se superposent les servitudes d'utilité publique reportées dans l'annexe "liste des servitudes d'utilité publique" du plan local d'urbanisme et approuvées conformément aux dispositions de l'article L 153-60 du code de l'urbanisme. Concernant la gestion des eaux pluviales, le principe est de favoriser l’infiltration à la parcelle quand cela est possible (se référer à la carte d’infiltration en annexe). Dans les cas où l’infiltration n’est pas possible, des ouvrages de régulation des eaux de pluie doivent être mis en place et seront conçus selon une pluie décennale et un débit de rejet régulé de 3 l/ha/s. La gestion des eaux pluviales sera conforme aux prescriptions et documents donnés dans l’annexe sanitaire 6.3. Il est interdit de buser les fossés ou partie de fossé à ciel ouvert sur un terrain quelle que soit sa surface. CARACTERES DE LA ZONE UB Il s’agit d’une zone à caractère d’habitat, de services, de commerces, et d’activités complémentaires de l’habitat, dans laquelle les constructions sont en ordre semi continu ou discontinu. Cette zone correspond à l’extension urbaine du centre bourg. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33274_PLU_20220627. Page : https://edifiable.fr/plu/martillac-33274/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/martillac-33274.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33274/zone/ua