# Zone UX du plan local d'urbanisme de Martillac (33274) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33274_PLU_20220627 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UX 9) > L’emprise au sol ne peut excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière. ### Hauteur (article UX 10) > Le radier de l’habitation devra être à une hauteur minimale de + 0,40 m du niveau de l’axe de la voie. ### Stationnement (article UX 12) > Normes 12.2 - Il doit être aménagé au minimum : ❑ Pour les commerces : quatre places de stationnement par 100m2 de surface de vente ; ### Espaces verts (article UX 13) > 13.2 – A l’intérieur des parcelles, les espaces libres de toute construction ou installation doivent être aménagés en espaces verts et plantés à raison de 15 à 20 % de la surface en périphérie avec un minimum de 12 m d’épaisseur sur la façade principale (hors de la fenêtre d’accès limitée à 10 m de large). ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITS) Sont interdits : 1.1 - Les occupations et utilisations du sol citées à l’article UX2, si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées ; 1.2 - Les constructions à usage d’habitations ; 1.3 - Les lotissements à usage d’habitation et les groupes d’habitation ; 1.4 - Les bâtiments d’exploitation agricole ; 1.5 – Les activités de stockage massif de granulats, graves, terres, matériaux de remblais, etc. ; 1.6 - Les dépôts de déchets de toute nature à l’exception des dépôts temporaires organisés pour les besoins du service public, pour le stockage de déchets en attente de traitement ou d’élimination ; Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le PLU ID : 033-213302748-20220627-DCM_047_2022-DE REGLEMENT 1.7 - Les carrières, les gravières et les affouillements du sol en vue de l’extraction de matériaux ; 1.8 - Les terrains de camping et de caravaning ; 1.9 - Les constructions provisoires ou de caractère précaire, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles ; 1.10 – Le stationnement des caravanes. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les occupations et utilisations du sol désignées ci-après sont admises à condition que leur usage soit lié à l’activité économique (artisanale, commerciale, de services, de bureaux ou industrielle) ou qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : ❑ Les constructions à usage professionnel, les installations techniques d’intérêt public ou d’accueil du public, pour satisfaire aux besoins de l’activité économique ; ❑ Les installations classées correspondant aux besoins de la dite activité ; ❑ Les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des établissements et installations implantés dans la zone ; ❑ Les bâtiments annexes liés aux constructions ou installations autorisées dans la zone ; ❑ Les aires de stationnement et les dépôts de véhicules désignés à l’article R 442-2 alinéa b du code de l’urbanisme ; ❑ Les affouillements et exhaussements du sol désignés à l’article R 442-2 alinéa c du code de l’urbanisme, lorsqu’ils sont nécessaires à l’implantation des constructions autorisées dans la zone, ou à la mise en œuvre de leurs aménagements périphériques (voirie, stationnement, etc.) ; ❑ Les antennes d’émission et de réception des signaux radioélectriques excepté le long de la RD 214 ; ❑ Les clôtures nécessaires aux constructions et installations désignées ci-dessus. 2.2 - L’aménagement et l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes sont admis, à condition de ne pas créer de logement nouveau. L’extension des logements pourra être égale à 30 % de surface de plancher du logement existant sans que la surface totale du bâtiment n’excède 170 m2 de surface de plancher. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UX 3 - Accès et voirie 1 - ACCES 3.1 - Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. 3.2 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de sécurité pour la défense contre l’incendie et de la protection civile (voie d’au moins 3,50m de largeur ne comportant ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche inférieur à 3,50m). 3.3 - L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être adapté au mode d’occupation des sols envisagé et ne pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation. Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le PLU ID : 033-213302748-20220627-DCM_047_2022-DE REGLEMENT 3.4 - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à créer la moindre gêne pour la circulation publique. 3.5 - La création ou l’aménagement d’accès sur les routes départementales hors agglomération pourra être refusé si les conditions de sécurité l’exigent. 2 - VOIRIE 3.6 - La création des voies ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : DESTINATION DE LA VOIE LARGEUR MINIMUM LARGEUR MINIMUM DE LA CHAUSSEE DE LA PLATEFORME Voies destinées à être ultérieurement incluses dans la voirie publique 6m 10 m Voies non destinées à être incluses dans la voirie publique 5m 8m 3.7 - Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (matériel de lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demitour. Une signalisation spéciale, conforme au code de la route est obligatoire. La largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 3,50m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m. 3.8 - L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu’elle débouche à proximité d’un carrefour. 3.9 - Dans tous les cas, les accès de voies nouvelles sur les voies existantes doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée de part et d’autre de l’accès. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux 1- EAU POTABLE 4.1 - Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et le règlement de service de la collectivité compétente en eau potable. Tout puits ou forage à des fins d’usage domestique doit être déclaré en mairie et réalisé conformément à la règlementation en vigueur et contrôlé. 2 – ASSAINISSEMENT (eaux domestiques et industrielles) 4.2 - Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées par canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement des eaux usées, en respectant Les caractéristiques techniques et dans les conditions du code de la santé publique et du règlement de service de la collectivité compétente. Pour les habitations existantes, l’évacuation des eaux et matières usées non traitées est interdites dans les fossés, cours d’eaux et réseaux pluviaux. 4.3 – En l’absence de réseau d’assainissement collectif, toute évacuation dans le milieu naturel des eaux et matières usées non traitées des habitations existantes est interdite. Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le PLU ID : 033-213302748-20220627-DCM_047_2022-DE REGLEMENT 4.4 - Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité. 4.5 - Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité. 4.6 - Au titre du code de la santé publique, il est rappelé que l’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise : ❑ Pour les eaux usées assimilables à un usage domestique : à l’avis favorable sur la demande de droit au raccordement conformément à la règlementation en vigueur. En fonction de l’activité, un prétraitement pourra être imposé (se conformer au règlement du service Assainissement collectif de la collectivité compétente ; ❑ Pour les autres eaux usées : les effluents industriels même traités ne doivent pas être rejetés au réseau d’assainissement collectif, ils doivent être envoyés dans un centre de traitement spécialisé. 3 – EAUX PLUVIALES 4.7 - Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public d’eaux pluviales (fossé, caniveau ou réseau enterré ; interdiction de les raccorder au réseau d’assainissement collectif des eaux usées : réseau séparatif) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. 4.8 - Les fossés et ouvrages d’assainissement pluvial à ciel ouvert et busés devront être conservés et entretenus par les riverains. 4.9 - La continuité du réseau de fossés d’assainissement pluvial à ciel ouvert ou busés doit être maintenue ou rétablie dans le cas où ces ouvrages auraient disparu. De plus, leur entretien doit être effectué par les propriétaires des parcelles traversées ou limitrophes afin d’assurer la continuité de la fonction de ce réseau. 4 – AUTRES RESEAUX. 4.10 - Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements des particuliers dans la partie privative aux lignes de transport d’énergie électrique ainsi qu’aux lignes de télécommunications seront en souterrain. 4.11 - Dans le cas de restauration d’un immeuble existant, le branchement aux réseaux sera réalisé obligatoirement en souterrain. 4.12 - Tout constructeur doit réaliser les réseaux de télécommunication en terrain privé. Ceux-ci comprennent les raccordements entre les constructions et jusqu’à un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée/publique. 4.13 - Les réseaux électriques et de télécommunications internes aux opérations, aux ensembles collectifs seront obligatoirement réalisés en souterrain. Si le raccordement au réseau de télécommunications n’est pas prévu à court terme, il est néanmoins exigé du constructeur la pose préalable en souterrain des gaines permettant un raccordement ultérieur des constructions. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS 5.1) Non réglementé Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le PLU ID : 033-213302748-20220627-DCM_047_2022-DE REGLEMENT ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de : ❑ 75 m par rapport à l’axe de la route départementale 1113 ; ❑ 25 m par rapport à l’axe des R.D. 214, 214E9 pour les constructions à usage d’habitation ; ❑ 20 m par rapport à l’axe des R.D. 214, 214E9 pour les autres constructions ; ❑ 10 m par rapport à l’axe des autres voies et espaces publics ou privés ouverts à la circulation publique existants ou à crée. 6.2 - Pourront déroger aux règles fixées à l’alinéa 6.1 à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique : ❑ Les équipements collectifs d’infrastructure et de superstructure (poste de transformation électrique, …) à l’exclusion des mâts supports d’antennes (émettrices, réceptrices) ; ❑ La reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d’application du présent règlement détruits en tout ou partie à la suite d’un sinistre. L’extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur nature, leur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées. 6.3 - Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sous conditions de leur nécessité. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions devront être implantées à 5 m minimum des limites séparatives ou mitoyennes. 7.2 – Une implantation plus contraignante pourra être imposée en fonction de la législation afférente aux établissements classés. 7.3 - Une implantation différente pourra être admise pour les extensions de bâtiments existants implantés différemment avant la date d'approbation du PLU, justifiée par leur nature, leur implantation ou par la configuration du terrain. 7.4 - Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sous conditions de leur nécessité. 7.5 - Aucune nouvelle construction ne sera implantée à moins de 30 m des berges des cours d'eau et ruisseaux. Cette disposition vaut pour les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1) La distance entre 2 bâtiments non contigus ne pourra être inférieure à 4 m. ### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1) L’emprise au sol ne peut excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière. 9.2 - Pour les bâtiments à usage d'habitation, l'emprise au sol maximale est de 170 m2, extension comprise. Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le PLU ID : 033-213302748-20220627-DCM_047_2022-DE REGLEMENT 9.3 - Ces règles s'appliquent également dans le cas d'aménagement de bâtiments existants. 9.4 – Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Le radier de l’habitation devra être à une hauteur minimale de + 0,40 m du niveau de l’axe de la voie. 10.1 - La hauteur absolue des constructions ne pourra excéder 9 m à l’égout du toit. 10.2 - Toutefois, cette hauteur peut être dépassée pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité (cheminées, chaufferies, pylônes, etc.). 10.3 - Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sous conditions de leur nécessité. ### Article UX 11 - Aspect extérieur 1. Traitement des façades 11.1 - Étant donné la spécificité de la zone, liée aux différents types d'activités énumérées ci-dessus, l'architecture des bâtiments qui y seront implantés présenteront une volumétrie simple caractérisée notamment par des bâtiments à acrotère. 1.1 Murs 11.2 - Les surfaces extérieures ne seront pas brillantes. 11.3 - Seront interdits : ❑ Les couleurs vives, sauf dans le cas d'impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction ; ❑ Les matériaux laissés bruts qui nécessitent un appareillage ou un revêtement tel que les enduits, crépis, bardages, etc. 1.2 Revêtement des façades 11.4 - Les revêtements de façades seront mats. Les couleurs seront choisies dans la palette de couleurs définies par la charte paysagère intercommunale annexée au présent PLU. 11.5 – Les surfaces réfléchissantes sont interdites à l’exception des parois vitrées. 11.6 – Vu la spécificité de la zone, les épidermes des façades seront constitués de : ❑ Bardages métalliques ; ❑ Bardages bois dont la teinte de lasure reprend les teintes naturelles des bois (pas de lasures ou peintures opaques, colorées ou cérusées) ; ❑ Maçonneries de béton présentant un travail de surface de qualité (béton lavé, poli, lazuré, peint) ; Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le PLU ID : 033-213302748-20220627-DCM_047_2022-DE REGLEMENT ❑ Revêtement de façades recevant un traitement uniforme et n’étant pas composé d’un mélange de teinte. Les volumes ou bâtiments isolés justifiés par la composition du bâtiment pourront recevoir un traitement différencié. Les éléments de finition du bâtiment, tels que les angles, les coiffes, les encadrements des baies, seront de la même teinte que le bardage employé pour le revêtement des façades. 2. Couverture, qualité des matériaux de couverture 11.7 - Vu la spécificité de la zone, le principe retenu pour le traitement des toitures est l'utilisation d'acrotères pour les bâtiments à bardages métalliques. 2.1 Forme 11.8 - Vu la spécificité de la zone et les impératifs techniques liés aux bâtiments de commerce, d'activités ou d'industrie, les toitures des bâtiments seront dissimulées derrière des acrotères. 11.9 - Une toiture à deux ou une pente pourra être utilisée dans le cadre d'un projet architectural permettant une meilleure insertion des bâtiments réalisés avec des mesures compensatoires permettant de traiter l'implantation des éléments techniques tels : groupes de climatisation, groupes de traitement d'air, gaines de ventilation, antennes ou paraboles,… 11.10 - Les toitures à économie d’énergie sont autorisées. 2.2 Ouvertures dans le plan de la toiture 11.11 - Des ouvrages de serrurerie, tels que de grandes verrières permettant d’éclairer un volume par un jour zénithal, sont également autorisés s’ils s’intègrent à la composition du projet et qu’ils sont l’expression d’une architecture. 2.3 Souches de cheminées et ouvrages techniques 11.12 - Il s’agit d’éviter que les couvertures ne se peuplent d’ouvrages techniques nombreux et sans ordre. 11.13 - Des souches de cheminées pourront être créées pour permettre le passage des différents sorties de toiture : chaudière, ventilation, climatisation, etc. 11.14 - Les ouvrages techniques seront regroupés et dissimulés derrière les acrotères. Dans le cas de bâtiments dépourvus d'acrotères ou d'ouvrages dont l'importance et la volumétrie ne permet pas l'implantation derrière les acrotères, ces ouvrages recevront un traitement architectural (ex: groupes de traitement d'air, ventilation climatisation, antennes ou paraboles, etc.). 3. Clôtures 11.15 - Les clôtures sur voies publiques seront composées de haies vives doublées ou non de grillages ou de murs bahut, ou des lisses, ne dépassant pas la hauteur de 2,00m au-dessus du sol. Sont interdits tous les autres types de clôtures comme les claustras, les bâches ou brande, etc. 11.16 – Les clôtures en fond de parcelle ne devront pas faire obstacle à l’écoulement des eaux et à l’entretien des fossés à ciel ouvert ou busés permettant l’écoulement des eaux. ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1) Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le PLU ID : 033-213302748-20220627-DCM_047_2022-DE REGLEMENT 1. Normes 12.2 - Il doit être aménagé au minimum : ❑ Pour les commerces : quatre places de stationnement par 100m2 de surface de vente ; ❑ Pour les constructions à usage industriel ou artisanal : quatre places de stationnement par 80m2 de surface de plancher ; ❑ Pour les constructions à usage de services (compris dans le secteur tertiaire public ou privé) : deux places de stationnement par 30m2 de surface de plancher. 12.3 - En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension, les normes visées ci-dessus ne sont exigées que pour les surfaces nouvelles créées. 12.4 - En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes fixées à l'alinéa 12.2 ci-dessus. 2. Mode de réalisation 12.5 - La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m2, y compris les accès et les dégagements. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACE LIBRE ET PLANTATIONS 13.1) L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante en particulier en périphérie des parcelles, qui sera décrite dans les plans du projet de construction (suivant les objectifs fixés de la charte paysagère intercommunale). 13.2 – A l’intérieur des parcelles, les espaces libres de toute construction ou installation doivent être aménagés en espaces verts et plantés à raison de 15 à 20 % de la surface en périphérie avec un minimum de 12 m d’épaisseur sur la façade principale (hors de la fenêtre d’accès limitée à 10 m de large). De plus, les espaces libres non imperméabilisés seront constitués soit par un tapis végétal continu, soit par un espace planté d’arbres. Il sera alors préféré les plantations en masse plutôt que les arbres isolés sur pelouse. Il sera planté 9 arbres à raison de 100m2 de terrain hors surface construite. Les plantations seront réalisées avec des espèces locales (cf. palette végétale de la charte paysagère intercommunale). 13.3 - Les aires de stationnement d'une superficie supérieure à 100m2 doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour deux emplacements. 13.4 – Des rideaux de végétation (arbustes et arbres tiges d’essences locales) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone. 13.5 – Des rideaux de végétation (haies mixtes composées essences locales) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les aires de stockage extérieur ainsi que les dépôts et les déchets autorisés liés ou nécessaires à l’activité. 13.6 – Les plantations existantes seront conservées au maximum. Les sujets abattus seront remplacés. 13.7 - Les espaces libres de toute construction ou installation ainsi que les délaissés des aires de circulation et de stationnement doivent être aménagés en espaces verts. Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le PLU ID : 033-213302748-20220627-DCM_047_2022-DE REGLEMENT 13.8 - Un espace non imperméabilisé, libre de toutes constructions, d’une superficie minimum de 30 % de la surface de la parcelle doit être respecté afin de gérer l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL 14.1) Sans objet. ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE 15.1) Les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur. Les nouvelles constructions devront privilégier une implantation tirant parti d’une orientation bioclimatique. 15.2 - Apport solaire : l’orientation Sud est plus favorable qu’une orientation Nord. Il devra être recherché un maximum de vitrage au Sud. 15.3 - Protection contre les vents : le choix de l’emplacement des murs et des plantations devra chercher à minimiser les effets des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs. ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 16.1) Pour toute construction, il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre optique Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le PLU ID : 033-213302748-20220627-DCM_047_2022-DE REGLEMENT . Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022 Affiché le PLU ID : 033-213302748-20220627-DCM_047_2022-DE REGLEMENT VI. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY Une partie de la zone est soumise à l’application du plan d'exposition au bruit (PEB) approuvé le 25/11/1986 concernant l'aérodrome Bordeaux-Léognan-Saucats. Il fixe des prescriptions d'urbanisme spéciales délimitant des zones diversement exposées au bruit en évaluant la gêne due à cette nuisance. Le règlement de cette zone se substitue au Règlement d’Aménagement de Zone de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Site Bordeaux Montesquieu. Rappels : 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration. 2. Les installations et travaux divers mentionnés à l’article R.421-19 du code de l'urbanisme sont soumis à permis d’aménager, ceux mentionnés à l’article R.421-23 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. 3. Les démolitions sont soumises aux dispositions des articles R.421-26 à R.421-29 du code de l’urbanisme. 4. Les coupes et abattages d'arbres situés dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation préalable, sauf ceux entrant dans l'un des cas visés à l'article L.113-1 du code de l'urbanisme. 5. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan. 6. Aux règles du présent règlement de zone se superposent les servitudes d'utilité publique reportées dans l'annexe "liste des servitudes d'utilité publique" du plan local d'urbanisme et approuvées conformément aux dispositions de l'article L 153-60 du code de l'urbanisme. Concernant la gestion des eaux pluviales, le principe est de favoriser l’infiltration à la parcelle quand cela est possible (se référer à la carte d’infiltration en annexe). Dans les cas où l’infiltration n’est pas possible, des ouvrages de régulation des eaux de pluie doivent être mis en place et seront conçus selon une pluie décennale et un débit de rejet régulé de 3 l/ha/s. La gestion des eaux pluviales sera conforme aux prescriptions et documents donnés dans l’annexe sanitaire 6.3. CARACTERE DE LA ZONE La zone UY correspond au site de la Technopole Bordeaux Montesquieu. Il s’agit de terrains équipés ou à équiper destinés aux implantations de constructions et installations pour la recherche fondamentale ou appliquée et à usage industriels nécessaires aux activités de haute technologie. Elle se situe à l’extrémité Ouest de la commune et se compose de deux secteurs reportés sur le plan de zonage. SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33274_PLU_20220627. Page : https://edifiable.fr/plu/martillac-33274/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/martillac-33274.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33274/zone/ux