# Zone A du plan local d'urbanisme de Marvejols (48092) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 48092_PLU_20250925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 10 mètres de l’axe des voies départementales. ### Distance aux limites (article A 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé 51 Commune de Marvejols Plan Local d’Urbanisme Règlement ### Hauteur (article A 10) > La hauteur au faîtage des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder R + 1 + combles avec un maximum de 10,00 mètres par rapport au terrain naturel en tout point de la construction. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes (hormis celles nécessaires à l’exploitation agricole) - Les constructions à usage d’hôtellerie et leurs annexes - Les constructions à usage de commerce et leurs annexes - Les constructions à usage de bureaux et services et leurs annexes - Les constructions à usage d’artisanat et leurs annexes - Les constructions à usage industriel et leurs annexes - Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux et leurs annexes - Les changements de destination - La reconstruction des constructions suite à un sinistre - Les installations classées - Les Parcs Résidentiels de Loisirs - Les terrains de campings et caravaning - Les aires de stationnement - Les garages collectifs de caravanes - Les parcs d’attraction et les aires de jeu - Les dépôts de véhicules ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les nouveaux bâtiments d’élevage devront être implantés à une distance de 100 mètres minimum par rapport aux zones U et AU. - La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction après sinistre et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation et l’activité agricole. - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes pour les personnes travaillant sur 49 Commune de Marvejols l'exploitation ne devront pas constituer un mitage paysager (construction dans la proximité immédiate d'un siège d'exploitation) et aller à l’encontre des objectifs de préservation du caractère agricole de la zone (construction susceptible de gêner une autre exploitation agricole notamment...). - L'extension des habitations existantes liées à l’exploitation agricole limitée à 30 % de la SHON existante. - La construction d'annexe fonctionnelle accolée ou non au bâtiment principal dans la mesure où elle correspond à un besoin normal et s'intègre au paysage. - Les constructions à usage d'accueil touristique lié à l'exploitation agricole (gîte rural, camping à la ferme...) dans la mesure où elles sont implantées soit dans le cadre du siège d'exploitation, soit regroupées à d'autres constructions préexistantes. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les réseaux d’intérêts publics (transformateurs, antennes, pylônes…). - Les exhaussements et affouillements de sol nécessaires au à la réalisation des infrastructures routières, aux raccordements aux voies existantes, et aux rétablissements des communication. SECTION 2 – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie de dimensions adaptées à la nature et à l'importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie. 3.2 - Les accès directs aux voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de façon à : - dégager la visibilité vers la voie, - permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale de la voie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1) Eau Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable conformément aux articles R.111-8 à R. 111-11. 4.2 : Assainissement Les conditions de raccordement doivent être conformes au Schéma Communal d’Assainissement. 4.2.1 Eaux Usées Toute construction doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement conformément aux articles R.111-8 à R. 111-12. Les conditions de raccordement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité technique, à défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome est admis sous réserve de la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. L’évacuation des eaux usées non-domestiques dans un réseau public est soumis à une autorisation, subordonnée à certaines conditions (notamment un pré-traitement) conformément à l’article L 35.8 du Code de la Santé Publique. 50 Commune de Marvejols 4.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les techniques d’infiltration pourront être favorisées (noues, puits d’infiltration, bassins d’infiltration…), en fonction des caractéristiques techniques des terrains. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Afin d’éviter des problèmes d’imperméabilisation du sol susceptibles d’aggraver les risques d’inondations, l’aménagement des terrains devra respecter les prescriptions du PPRi, du Schéma Communal d’Assainissement le cas échéant. 4.3 : Electricité et téléphone Pour toute construction, installation, modification nécessitant une autorisation de travaux, le raccordement des différents réseaux sur le domaine public et privé pourrait être enterré, si les conditions techniques le permettent, selon les prescriptions techniques imposées par le gestionnaire lors du dépôt du permis de construire ou de l’autorisation de travaux. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 10 mètres de l’axe des voies départementales. 6.2 – Des implantations différentes pourront être autorisées dans la mesure où elles constituent la continuité d'un groupe de bâtiments préexistants et qu'elles ne posent pas problème au regard de la sécurité routière. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) L’implantation des constructions sur une même propriété ne doit pas porter atteinte à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie, ni à l’ensoleillement des pièces principales d’habitation ou locaux assimilés. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé 51 Commune de Marvejols ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur au faîtage des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder R + 1 + combles avec un maximum de 10,00 mètres par rapport au terrain naturel en tout point de la construction. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Par son aspect extérieur, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. 11.2. - Les matériaux destinés à être enduits, peints ou recouverts devront être traités (peints, recouvert…). Les imitations de matériaux devront être évitées, tous comme les matériaux réfléchissants. 11.3 - Les bâtiments anciens doivent être restaurés en respectant leur caractère traditionnel. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES 13.1) Dans la mesure du possible, les haies et les plantations existantes devraient être conservées. 13.2 - Un programme de plantation devra être proposé pour toute construction nouvelle ou transformation d’un bâtiment existant. SECTION III – POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) Non réglementé 52 Commune de Marvejols TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N Zone naturelle et forestière, équipée ou non, à protéger en raison : - de la qualité des sites - des milieux naturels - des paysages et de leur intérêt (esthétique, historique ou écologique) - soit de l’existence d’une activité forestière, - soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend - Un secteur Np strictement protégé pour identifier les Plateaux de La Cham et du Poujoulet. - Des secteurs Nl pour identifier une activité à caractère touristique, de sport ou de loisirs. - Un secteur Ne, pour identifier le château et les pistes hippiques. - Un secteur Npv, pour permettre le développement de parc photovoltaïque au sol, dans la mesure où le(s) projet(s) ne portent pas atteinte à la valeur patrimoniale du site. RAPPEL : Sont soumis à autorisation ou à déclaration : - Les installations et travaux divers selon l’article L.442.1 et suivant du Code de l’Urbanisme - Les démolitions selon les dispositions de l’article L.430.1 du Code de l’Urbanisme - Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classées ; - Les défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés ; - Les clôtures selon l’article L.430.1 et suivant du code de l’urbanisme à l’exception de celles qui sont nécessaires à l’activité agricole. SECTION 1 – NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 48092_PLU_20250925. Page : https://edifiable.fr/plu/marvejols-48092/a La commune : https://edifiable.fr/plu/marvejols-48092.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/48092/zone/a