# Zone US du plan local d'urbanisme de Marvejols (48092) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 48092_PLU_20250925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Us. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article US 6) > Toutes les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du service public et dont l'implantation est commandée par des impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire doivent être édifiées à une distance au moins égale à 4 mètres de l'alignement. ### Distance aux limites (article US 7) > Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point de ces constructions au point le plus proche de la limite séparative, doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. ### Emprise au sol (article US 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article US 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article US 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article US 13) > Non réglementé. SECTION III – POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute occupation non liée à la vocation de la zone et non mentionnées à l'article Us 2 sont interdites. ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les constructions et les installations classées nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire réalisées par l'exploitant, 2.2 – Les constructions et installations classées réalisées par les clients du chemin de fer sur les emplacements mis à leur disposition pour l'exercice d'activités liées au service public ferroviaire (entreposage, stockage et conditionnement des marchandises). SECTION 2 – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article US 3 - Accès et voirie Non réglementé ### Article US 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1) Eau Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable conformément aux articles R.111-8 à R. 111-11. 4.2 : Assainissement Les conditions de raccordement doivent être conformes au Schéma Communal d’Assainissement. 27 Commune de Marvejols Plan Local d’Urbanisme Règlement 4.2.1 Eaux Usées Toute construction doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement conformément aux articles R.111-8 à R. 111-12. Les conditions de raccordement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité technique, à défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome est admis sous réserve de la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. L’évacuation des eaux usées non-domestiques dans un réseau public est soumis à une autorisation, subordonnée à certaines conditions (notamment un pré-traitement) conformément à l’article L 35.8 du Code de la Santé Publique. 4.2.2 Eaux pluviales Toute construction ou installation doit être raccordé au réseau d’eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les techniques d’infiltration pourront être favorisées (noues, puits d’infiltration, bassins d’infiltration…), en fonction des caractéristiques techniques des terrains. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Afin d’éviter des problèmes d’imperméabilisation du sol susceptibles d’aggraver les risques d’inondations, l’aménagement des terrains devra respecter les prescriptions du PPRi, du Schéma Communal d’Assainissement le cas échéant. 4.3 : Electricité et téléphone Pour toute construction, installation, modification nécessitant une autorisation de travaux, le raccordement des différents réseaux sur le domaine public et privé pourrait être enterré, si les conditions techniques le permettent, selon les prescriptions techniques imposées par le gestionnaire lors du dépôt du permis de construire ou de l’autorisation de travaux. ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Toutes les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du service public et dont l'implantation est commandée par des impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire doivent être édifiées à une distance au moins égale à 4 mètres de l'alignement. ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Pour les constructions indispensables au fonctionnement du service public et dont l'implantation est commandée par des impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire : non réglementé. 28 Commune de Marvejols Plan Local d’Urbanisme Règlement 7.2 – Les autres constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives. Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point de ces constructions au point le plus proche de la limite séparative, doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article US 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article US 11 - Aspect extérieur Non réglementé. ### Article US 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé. ### Article US 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES) Non réglementé. SECTION III – POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article US 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) Non réglementé. 29 Commune de Marvejols Plan Local d’Urbanisme Règlement REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ux Zone urbaine destinée aux activités industrielles, artisanales, commerciales et de services non-polluantes. La zone comprend un sous-secteur «Ux1» identifiant le secteur pouvant accueillir des structures industrielles liées au traitement des déchets et un sous secteur «Ux2» pouvant accueillir des structures industrielles soumises à autorisation. SECTION 1 – NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL RAPPEL : Sont soumis à autorisation ou à déclaration : - Les installations et travaux divers selon l’article L.441-4 et suivant du Code de l’Urbanisme - Les démolitions selon les dispositions de l’article L.434-1 du Code de l’Urbanisme - Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classées ; - Les défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés ; - Les clôtures selon l’article L.434-1 et suivant du code de l’urbanisme à l’exception de celles qui sont nécessaires à l’activité agricole. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 48092_PLU_20250925. Page : https://edifiable.fr/plu/marvejols-48092/us La commune : https://edifiable.fr/plu/marvejols-48092.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/48092/zone/us