# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Mas-Grenier (82105) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 82105_PLU_20240530 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > En secteur 1AUe Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article 1AU 10) > En secteur 1AUa et 1AUb La hauteur des constructions ne doit pas excéder 1 étage sur rez-de-chaussée (R+1) sans pouvoir excéder la hauteur absolue de 7m à la sablière par rapport au terrain naturel. ### Stationnement (article 1AU 12) > Il est exigé : - Pour les constructions à usage d’habitat collectif : 1 place de stationnement par logement de moins de 50m² de surface de plancher et deux places stationnement par logement de plus de logement de 50m² de surface de plancher ; ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) En secteur 1AUa et 1AUb - Les constructions à usage industriel, commercial à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ; - Les installations classées à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ; - La création de terrains de camping, de stationnement de caravanes et de caravanage ; - Le stationnement isolé de caravanes ; - Les constructions à vocation agricole ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières.En secteur 1AUe : Est interdit tout ce qui n’est pas mentionné à l’article 2 Pour les secteurs soumis à la servitude du TIGF, voir les prescriptions règlementaires (I3) figurant en annexe 6.1 du présent document. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUSCONDITIONS) Les constructions à condition qu’elles soient compatibles avec les orientations d’aménagement (Cf pièce n°3) - Les installations d’intérêt général à condition que des raisons techniques l’imposent - Les éléments de patrimoine identifiés au titre de l’article L.123.1-5 7° du Code de l’urbanisme sont soumis au permis de démolir au titre de l’article L.430.1.d) du code de l’urbanisme - Les équipements publics et collectifs En secteur 1AUa : - L’extension d’installations classées pour la protection de l’environnementexistantes liées à l’agriculture soumises à simple déclaration ainsi que celles soumises à autorisation, sous réserve pour ces dernières qu’elles ne produisent aucune nuisance grave pour l’environnement immédiat En secteur 1AUe : - Les constructions à usage industriel, artisanal ou commercial à condition qu’elles s’intègrent dans leur milieu environnant ; - L’aménagement et l’agrandissement des bâtiments existants à condition qu’ils s’intègrent dans leur milieu environnant ; - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition qu’elles soient strictement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou le gardiennage des établissements : lenombre de ces logements ne pourra excéder deux par établissement. Pour les secteurs soumis à la servitude du TIGF, voir les prescriptions règlementaires (I3) figurant en annexe 6.1 du présent document. ### Article 1AU 3 - Accès et voirie Tout terrain ne pourra recevoir une des affectations autorisées dans la zone, s’il ne dispose d’un accès sur une voie publique ou privée. Cet accès doit être aménagé de manière à ne pas nuire à la sécurité ni gêner la circulation ou la lutte contre l’incendie. Les voies publiques ou privées doivent être adaptées de par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages des piétons, cyclistes et automobiles. Pour les unités foncières desservies par plusieurs voies, l’accès sera établi sur la voirie supportant le moindre trafic. En secteur 1AUa et 1AUb Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile répondront aux largeurs minimales suivantes : - Chaussée à double sens : 5m - Chaussées sens unique 3.5m - Trottoirs, pour un côté, et cheminement piéton : 1,40m - Stationnement linéaire : 2.20m - Piste cyclable : 3m pour un double sens, 1.50m pour un sens unique Les voies publiques ou privées doivent être adaptées par les dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages des piétons, cyclistes et automobiles. Les voies principales indiquées dans les orientations d’aménagement auront une plate-forme de 8m minimum (pour chaussée et cheminement piéton). Pour les voiries secondaires, la largeur de la plateforme sera adaptée aux usages. En secteur 1AUe : 1- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. 2- Voirie La création des voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - Largeur minimale de chaussée : 6 mètres - Largeur minimale de plate-forme : 9 mètres Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux Cf. Articles L.332.15, L111-11, R.111-8 à R.111-10 et R111-2 du code de l’urbanisme. Ces constructions devront être conçues de manière à pouvoir être raccordées au réseau public lorsque celui-ci sera réalisé. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé pour les unités foncières desservies par un système d’assainissement collectif. Pour les unités foncières non desservies par un système d’assainissement collectif : les dispositions du zonage schéma communal d’assainissement devront être respectées. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) En secteur 1AUa Les constructions seront disposées à l’alignement avec un retrait de 5 m minimum par rapport aux limites de l’emprise publique des voiries existantes ou à créer. En secteur 1AUb Les constructions seront disposées avec un retrait de 5 m minimum par rapport aux limites de l’emprise publique des voiries existantes ou à créer. En secteur 1AUe Les constructions à usages industriels, commercial et artisanal devront être implantées à 10mminimum par rapport à l’emprise publique de la voirie. Les constructions destinées à accueillir des bureaux ou locaux de gardiennages devront êtreimplantées à 5m minimum par rapport à l’emprise de la voirie. Toutefois, et sous réserve que l’aménagement proposé ne compromette pas l’aspect de l’ensemble de la voie, une implantation différente ne correspondant pas aux paragraphes ci-dessus peut être autorisée : - pour des raisons de sécurité (à l’angle de deux voies, rue étroite…), - pour les aménagements ou extensions de constructions existantes et à condition que ces dernières n’aggravent pas l’état existant et respectent un recul au moins égal à celui dubâtiment existant, - pour la construction d’annexes ou de piscines, - lorsque la construction s’intègre dans un projet intéressant la totalité d’un îlot ou un ensemble d'îlots (création d’une nouvelle voirie, d’un espace public…), - pour la préservation des vues remarquables ou de perspectives, - pour respecter la présence de constructions avec cour ou jardin sur rue, - pour des raisons liées à des contraintes techniques ou topographiques. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES) En secteur 1AUa et en secteur 1AUb Limites latérales : les constructions seront implantées soit sur les limites séparatives, soit avec un retrait de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives. Par rapport à la limite séparative opposée, la construction devra être implantée soit à l’alignement soit avec un retrait de 3 m minimum. Limites postérieures : les constructions seront implantées soit sur une des limites postérieures, soit avec un retrait de 3 m minimum par rapport aux limites postérieures. Toutefois, pour les constructions existantes, les aménagements et agrandissements mesurés, les contraintes topographiques et techniques ne répondant pas aux dispositions du paragraphe ci-dessus pourront être autorisées à condition de ne pas aggraver l’état existant. En secteur 1AUe Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres. Si deux constructions de deux unités foncières contiguës présentent un plan masse formant un ensemble architectural, les bâtiments peuvent être jointifs à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies. Pour les constructions existantes, les aménagements ou agrandissements mesurés ne répondant pas aux dispositions du §1 ci-dessus pourront être autorisées à condition de ne pas aggraver l’état existant. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE SANS OBJET) ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) En secteur 1AUa et 1AUb La hauteur des constructions ne doit pas excéder 1 étage sur rez-de-chaussée (R+1) sans pouvoir excéder la hauteur absolue de 7m à la sablière par rapport au terrain naturel. Pour les constructions existantes, les aménagements et agrandissements ne répondant pas aux dispositions du § ci-dessus pourront être autorisés à condition que la hauteur de l’extension ne soit pas supérieure à la hauteur des constructions existantes. En secteur 1AUe : A l’exception des installations d’intérêt général, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 m à la sablière ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur En secteur 1AUa et 1AUb Par leur aspect, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain. Les constructions d’architecture typique étrangère à la région sont interdites. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect. Des dispositions différentes à l’ensemble de l’article 11, peuvent être envisagées lorsqu’elles font appel à des techniques liées à l’économie d’énergie, à l’utilisation d’énergie renouvelable (notamment de type : panneaux solaires, tuiles solaires, toiture végétal,…), à l'éco-construction. L'utilisation de ces techniques n'exclut pas une nécessaire intégration du projet de construction dans le contexte environnant. Tout projet contemporain et innovant par rapport aux règles définies ci-dessous devra prendre en compte les caractères naturels et bâtis du site et sera soumis à l’approbation de l’autorité compétente. 1 - TOITURES A l'exception des constructions d'intérêt général, les toitures devront être en terre cuite, de type canal ou romane, de pente comprise entre 30 et 35%, sauf remaniement à l’identique. Les toitures végétalisées pourront être autorisées. 2 - LES FACADES Les aménagements, agrandissements de constructions existantes devront respecter l'architecture originelle du bâtiment notamment en ce qui concerne les dimensions des ouvertures, modénatures des façades. Les tons de façades, en dehors des matériaux naturels (briques, pierres et bois) devront être dans les limites permettant une inscription au site environnant. Pour les constructions nouvelles, les façades devront respecter l'architecture traditionnelle des constructions environnantes. Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être teintées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Est interdit l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment. Les percements seront ordonnancés et verticalisés. 3 - LES CLOTURES La hauteur des clôtures en maçonnerie ne devra pas excéder 1,50 m. Elles pourront être surmontées de grillage et doublée d’une haie végétale, l’ensemble ne dépassant pas 2m (hauteurs totales). Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de clôture servant de murs de soutènement. Les clôtures en maçonnerie doivent être recouvertes (enduits, crépis…) et être en harmonie avec les façades principales et en continuité avec les clôtures riveraines. Les murs doivent être couronnés d’une brique de terre cuite de couleur locale. La clôture et le portail principal devront être organisés pour permettre la réalisation d’une « place du midi » à l’intérieur du lot (clôture en retrait, portail en retrait, portail automatique à l’alignement…) 4 - LES ANNEXES La couleur des annexes sera en harmonie avec celle du bâtiment principal. En secteur 1AUe Par leur aspect, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain. Les constructions d’architecture typique étrangère à la région et au paysage urbain sont interdites. Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes et une unité d’aspect. Des solutions architecturales contemporaines, différentes, contribuant elles aussi, à l’unité du paysage pourront être acceptées. Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses parpaings, devront être recouverts. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les clôtures devront être recouvertes d’enduits. La hauteur des clôtures en maçonnerie est limitée à 1,50 m ou devra être en harmonie avec la hauteur des murs environnants. Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de clôtures servant de murs de soutènement. ### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être réalisé en dehors des voies publiques. Des emplacements supplémentaires peuvent être aménagés sur les espaces publics. Il est exigé : - Pour les constructions à usage d’habitat collectif : 1 place de stationnement par logement de moins de 50m² de surface de plancher et deux places stationnement par logement de plus de logement de 50m² de surface de plancher ; - Pour les constructions à usage d’habitat individuel : 2 places de stationnementdoivent être aménagées sur la propriété ; - Pour les lotissements et ensembles d’habitations groupées : 1,5 place par logement, dont 0,5 place annexée à la voirie - Pour les constructions à usage de bureaux ou de services publics : 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher. - Pour les hôtels et restaurants : une place par chambre et 1 place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant. - Pour les établissements commerciaux : ▪ Commerces courants dont la surface de vente est comprise entre 50 et 200 m2 : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente. ▪ Commerces de plus de 200 m² : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre de l’établissement La norme applicable aux constructions non prévues au § ci-dessus sera celle à laquelle cesconstructions sont le plus directement assimilables. Des dispositions différentes pourront être acceptées lorsque l’aménagement d’un bâtiment existant rendra impossible l’application des dispositions des § ci-dessus. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations Les plantations d’arbres et de haies existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. A partir de 4 lots ou logements, 5 % minimum de la superficie de l’ensemble de l’unité foncière doit être traité en espace commun dont au moins les 2/3 d’un seul tenant; il doit être aménagé et planté. Au delà de 10 lots ou logements, 10 % minimum de la superficie de l’ensemble de l’unité foncière doit être traité en espace commun dont au moins les 2/3 d’un seul tenant; il doit être aménagé et planté. Les parkings devront être paysagés (arbres, arbustes, pelouses…) en privilégiant l’utilisation d’essences locales. Les parcs de stationnements extérieurs dépassant les seuils mentionnés à l'article L111-19-1 du code de l'urbanisme devront en respecter les obligations. ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) En 1AUa, le COS sera de 0,4, sauf dispositions de la servitude du TIGF figurant en annexe (6.1) En 1AU b, le COS sera de 0,3, sauf dispositions de la servitude du TIGF figurant en annexe (6.1) ZONE 2AU CARACTERE : il s’agit des zone à urbaniser futures insuffisamment ou pas desservies par des équipements, proche des lieux de développement de l’habitat, qui pourront être ouvertes à l’urbanisation qu’après modification ou révision du Plan Local d’Urbanisme selon les procédures en vigueur. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82105_PLU_20240530. Page : https://edifiable.fr/plu/mas-grenier-82105/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/mas-grenier-82105.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82105/zone/1au