# Zone NL du plan local d'urbanisme de Massérac (44092) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44092_PLU_20131018 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/10/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS) Les constructions et occupations du sol de toute nature à l’exception de celles prévues à l’article NL 2 ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL AUTORISES MAIS S OUMIS A CONDITIONS SPECIALES) Les aires de jeu x et de sp orts L’aménagement des terrains de camping et de stationnement de caravanes, ainsi que les constructions des bâtiments destinés aux services communs de ces installations Toute construction, mobile ou démontable, ayant un lien direct avec l’activité de loisirs La construction de bâtiments ou d’installations nécessaires à l’entretien et à la gestion des équipements publics Les affouillements et exhaussements de sols lorsqu’ils sont destinés à des aménagements répondant à la vocation de la zone ou nécessaires à la gestion des eaux pluviales ou à la défense incendie ### Article NL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE. 3.1) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de la construction ou ensemble de constructions à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. L’accès devra permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité. Tout projet (y compris les changements de destination et les extensions) utilisant un accès dan ger eu x ou non sécurisé p ourra être interdit p ar le gestionnair e de vo irie 3.2 Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAU X 4.1) Eau potable : Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie p ar un réseau de d istribution d'eau p otable conforme au x règlements en vigueur. 4.2 Assainissement : 4.2.1 Eaux us ées : Toutes les eau x et matières usées doivent être évacuées p ar d es can alisations souterraines raccordées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur Dans ce cas, la construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome a reçu un accord de l’autorité compétente. Dans le cadre du recueil de cet accord, la mise en place du dispositif doit être justifiée par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureau d’études spécialisé si p our le secteur considéré l’étude d e zonage n’a p as arrêté le choix d’un e filière adapté. 4.2.2 Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eau x p luviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (bassins tampons...). 4.3 Rés eaux divers : (Electricité, télécommunications, fluides divers). Tous les câbles de distribution des réseau x doivent être enterrés lorsque le réseau est souterrain. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés de manière harmonieuse à la construction ou dans la clôture. ### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CAR ACTERISTIQUES DES TERR AINS) Pour être constructible un terrain doit avoir des dimensions suffisantes pour qu’il soit possible d’y inscrire une construction respectant les règles d’implantation fixées par les articles 6 et 7 du présent règlement. Ces dispositions devront être prises dans tous les cas notamment lors des divisions de terrain et du changement de destination d’un bâtiment. ### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPL ANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU X VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET RESEAU X) DIVERS. Les implantations des constructions se feront à l’alignement et ou avec un retrait de 1 m minimum ### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPL ANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU X LIMITES SEPAR ATIVES) Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait. Ce dernier ne pourra pas être inférieur à 3 m minimum. ### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR R APPORT AU X AUTRES SUR UNE MEME) UNITE FONCIERE Il n’est p as imp osé de distance minimale entre d eu x b âtiments sur une même p rop riét é. ### Article NL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règles particulières ### Article NL 10 - Hauteur maximale des constructions Il n’est pas fixé de règles particulières ### Article NL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES) Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s'inscrit. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails archit ect urau x. ### Article NL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. ### Article NL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PL ANTATIONS) Les espaces libres de toute construction, de circulation ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à leur environnement. ### Article NL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Il n’est pas fixé de règle particulière ### Article NL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGTIQUES ET EN VIRONNEMENTALES) Il n’est pas fixé de règle particulière 71 ### Article NL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Il n’est pas fixé de règle particulière 72 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44092_PLU_20131018. Page : https://edifiable.fr/plu/masserac-44092/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/masserac-44092.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44092/zone/nl