# Zone A du plan local d'urbanisme de Mathay (25370) : ce que le règlement autorise A La zone A est une zone réservée à l’activité agricole. Elle recouvre les secteurs de la Commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique des terres agricoles. Document en vigueur : 25370_PLU_20220517 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En zone A, les occupations et utilisations du sol autres qu’agricole sont interdites, à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis sous conditions : - les bâtiments et installations à usage d’activité autre qu’agricole sous réserve de constituer une activité annexe à l’activité agricole préexistante, telle que camping à la ferme, gîte rural, point d’accueil touristique, vente de produits de la ferme, etc., …, - les constructions à usage d’habitation, seulement si elles sont directement liées et nécessaires à l’activité agricole, et si elles sont, soit incorporées aux bâtiments agricoles, soit implantées à moins de 100 mètres des bâtiments principaux d’exploitation, dans la limite d’une habitation par exploitation, MATHAY - PLU approuvé le 6 avril 2007 - REGLEMENT Révision allégée n°1 approuvée le 17 mai 2022 51 / 57 - les changements de destination et les annexes des constructions préexistantes à l’approbation du PLU, répondant ou non à la vocation de la zone, sous réserve de la capacité des voies et réseaux publics les desservant, - les équipements, les constructions et installations publiques compatibles avec la protection des zones agricoles, notamment ceux liés aux captages des eaux et à leur épuration. Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs à risque d’inondation, par exemple. Dans les secteurs à risque d’inondation, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées et soumises à conditions particulières sont également soumises aux zonages et règles du PPRI auquel il convient de se reporter. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie 1 - ACCES Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible. 2 - VOIRIE Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics, notamment services incendie, ramassage des ordures ménagères, etc… Rappel : L'article R 111-4 du Code de l'Urbanisme est applicable. MATHAY - PLU approuvé le 6 avril 2007 - REGLEMENT Révision allégée n°1 approuvée le 17 mai 2022 52 / 57 ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristique suffisante ou disposer d’une alimentation en eau potable autre, conforme à la réglementation en vigueur. 2 - ASSAINISSEMENT Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d'égout public, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement autonome et être évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. 3 - EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. 4 - ELECTRICITE, TELEPHONE ET TELEDIFFUSION Les réseaux et branchements devront être réalisés en souterrain. Rappel : Toutefois, pour l'application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux. Les dispositions de l'article L 421-5 du Code de l'Urbanisme, notamment, sont applicables. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas imposé de prescription particulière. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES PRINCIPE) Les constructions et installations admises devront respecter un recul minimum de 15 m par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer. EXCEPTIONS : - Un recul différent de celui prévu ci-dessus pourra être admis en toutes circonstances pour l’implantation d’équipements publics, - Un recul supérieur pourra être imposé aux constructions et installations, au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes, dans un objectif de sécurité, MATHAY - PLU approuvé le 6 avril 2007 - REGLEMENT Révision allégée n°1 approuvée le 17 mai 2022 53 / 57 - Un recul autre pourra également être admis, en cas de reconstruction ou extension de constructions préexistantes à l’approbation du PLU, implantées différemment du recul imposé ci-dessus, pour une bonne intégration architecturale et paysagère. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions et installations admises devront respecter un recul minimum de 5 m. par rapport aux limites séparatives. Les lignes à haute tension pourront s’implanter librement. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions et installations admises seront soit jointives ou accolées, soit respecteront un recul minimum de 5 m. les unes par rapport aux autres. ### Article A 9 - Emprise au sol Il n’est pas imposé de prescription particulière. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions et installations admises autre qu’agricoles ne devra excéder ni un nombre de niveaux supérieurs à R + 1, avec possibilité d’un niveau supplémentaire sous combles, ni une hauteur de 6 m à l’égout du toit par rapport au sol naturel à l’aplomb de tout point de cet égout, - La hauteur des constructions et installations admises à usage agricole ne devra pas excéder une hauteur maximale de 10 m à l’égout du toit par rapport au sol naturel à l’aplomb de tout point, - Par exception, la hauteur des silos et des installations techniques n’est pas limitée. - Les constructions et installations nécessaires aux lignes à haute tension n’auront pas de limitation de hauteur. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." MATHAY - PLU approuvé le 6 avril 2007 - REGLEMENT Révision allégée n°1 approuvée le 17 mai 2022 54 / 57 Pour une bonne intégration dans le paysage environnant et dans le site, seront notamment prises en compte les caractéristiques suivantes : - Les bâtiments isolés ou les ensembles de bâtiments seront traités avec soin. - Pour des raisons d’impact visuel, l’implantation des bâtiments sera préférée dans les combes ou dans les dévers de pentes. - Un accompagnement végétalisé des abords des constructions sera réalisé, si nécessaire, pour intégrer le bâtiment dans le paysage. - En cas de visibilité de la façade des bâtiments, elle devra être mise en valeur et traitée avec soin, dans l’esprit des fermes régionales, notamment pour le choix des couleurs. - La marge de recul entre le bâtiment et la voie publique sera traitée de préférence en cours, intégrant le stationnement et les marges de manœuvre. Les nouveaux équipements nécessaires au transport et à la distribution électrique devront présenter un aspect qui permettra de s’intégrer au mieux dans leur environnement. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation générale. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Définition : Par espaces libres, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations admises, et non utilisés par du stationnement et des circulations automobiles, ou autres utilisations autorisées. Les espaces libres non cultivés ou pâturés, plantés ou non, doivent être entretenus. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Il n’est pas imposé de prescription particulière. MATHAY - PLU approuvé le 6 avril 2007 - REGLEMENT Révision allégée n°1 approuvée le 17 mai 2022 55 / 57 CHAPITRE 2 : ZONE N DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES CARACTERE DE LA ZONE N La zone N couvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. A ce titre notamment, sont protégés la partie du corridor faunistique située au sud de MATHAY, à la limite avec BOURGUIGNON, la ripisylve le long du Doubs et les boisements. La zone N est une zone de protection stricte. Elle comporte cependant des secteurs Nc, correspondant à des secteurs carriérables en cours d’exploitation ou potentiellement exploitables. Après exploitation, ces secteurs seront réaménagés en milieux naturels. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25370_PLU_20220517. Page : https://edifiable.fr/plu/mathay-25370/a La commune : https://edifiable.fr/plu/mathay-25370.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25370/zone/a