# Zone AU du plan local d'urbanisme de Mathay (25370) : ce que le règlement autorise AU-x : La zone AU-x couvre un secteur proche du bâti et des équipements existants, propice pour accueillir des activités artisanales ou commerciales ou de services, compatibles avec l’habitat, ce dernier pouvant occuper les étages des bâtiments accueillant l’activité. Ce secteur pouvant devenir un pôle actif central de MATHAY, devra être conçu dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble (ZAC, lotissement, etc…..). MATHAY - PLU approuvé le 6 avril 2007 - REGLEMENT Révision allégée n°1 approuvée le 17 mai 2022 44 / 57 SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles 1 et 2 est admise. Document en vigueur : 25370_PLU_20220517 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 2 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUx, AUz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 2 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - les occupations et utilisations du sol à vocation agricole, - le camping-caravaning, - les dépôts de vieux matériaux, - les carrières, - les occupations et utilisations du sol à vocation industrielle, - les occupations et utilisations du sol à vocation commerciale et artisanale, à l’exception de celles admises sous condition à l’article 2, - les entrepôts commerciaux, à l’exception de ceux admis sous condition à l’article 2. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis : - les occupations et utilisations du sol à vocation commerciale, sous condition d’être compatibles avec l’habitat et intégrées à un bâtiment accueillant également de l’habitat, - les occupations et utilisations du sol à vocation artisanale, sous condition d’être compatibles avec l’habitat et intégrées à un bâtiment accueillant également de l’habitat, dans la limite de 150 m² de SHON par activité et par bâtiment, - les extensions mesurées, de l’ordre de 20% de la SCHON pré-existante et les aménagements des bâtiments à vocation artisanale pré-existants, dans la zone lors de l’approbation du PLU - les entrepôts commerciaux, sous condition d’être nécessaires et situés à proximité immédiate des activités commerciales préexistantes dans la zone, - les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone, - toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 ci-dessus et MATHAY - PLU approuvé le 6 avril 2007 - REGLEMENT Révision allégée n°1 approuvée le 17 mai 2022 42 / 57 celles visées aux tirets ci-dessus, sous condition également de ne pas compromettre les principes de maillage des voies et réseaux prévus aux Orientations d’Aménagement pour chaque zone, de ne pas enclaver des parties de zone, de s’harmoniser au mieux avec toute opération d’aménagement d’ensemble qui pourrait être initiée sur tout ou partie de la zone à laquelle elles appartiennent, d’être desservies par des équipements conçus au vu des besoins de l’ensemble de la zone et d’être compatibles avec les objectifs de la politique de l’habitat poursuivie par le SCOT. Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs à risque d’inondation, par exemple. Dans les secteurs à risque d’inondation, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées et soumises à conditions particulières sont également soumises aux zonages et règles du PPRI auquel il convient de se reporter. SECTION II et III – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET POSSIBILITES MAXIMUM DE L’UTILISATION DU SOL Il sera fait application des articles U 3 à U 14 du chapitre 2 du TITRE II du présent règlement. MATHAY - PLU approuvé le 6 avril 2007 - REGLEMENT Révision allégée n°1 approuvée le 17 mai 2022 43 / 57 CHAPITRE 2 : ZONE AU-x DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES CARACTERE DE LA ZONE AU-x : La zone AU-x couvre un secteur proche du bâti et des équipements existants, propice pour accueillir des activités artisanales ou commerciales ou de services, compatibles avec l’habitat, ce dernier pouvant occuper les étages des bâtiments accueillant l’activité. Ce secteur pouvant devenir un pôle actif central de MATHAY, devra être conçu dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble (ZAC, lotissement, etc…..). MATHAY - PLU approuvé le 6 avril 2007 - REGLEMENT Révision allégée n°1 approuvée le 17 mai 2022 44 / 57 SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles 1 et 2 est admise. ARTICLE AU-X 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites : - les occupations et utilisations de quelque nature que ce soit à l’exception de celles destinées à des activités artisanales ou commerciales ou de services, et de celles soumises à des conditions particulières à l’article 2. ARTICLE AU-x 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admis : - les constructions à usage d’habitation, sous condition de réserver pour le moins leur rez-de-chaussée à de l’activité artisanale ou commerciale ou de services, - les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone, - les constructions et installations publiques, sous condition d’être compatibles avec les activités développées dans la zone, - toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article AU-X-1 cidessus, et celles visées aux tirets ci-dessus, sous condition également de ne pas compromettre les principes de maillage des voies et réseaux prévus aux Orientations d’Aménagement pour la zone, de ne pas enclaver des parties de zone, d’être intégrées à une opération d’aménagement d’ensemble qui pourrait être initiée sur tout ou partie de la zone, et d’être desservies par des équipements conçus au vu des besoins de l’ensemble de la zone. Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs à risque d’inondation, par exemple. Dans les secteurs à risque d’inondation, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées et soumises à conditions particulières sont également soumises aux zonages et règles du PPRI auquel il convient de se reporter. MATHAY - PLU approuvé le 6 avril 2007 - REGLEMENT Révision allégée n°1 approuvée le 17 mai 2022 45 / 57 SECTIONS II et III - CONDITIONS ET POSSIBILITES MAXIMALE DE L'OCCUPATION DU SOL Il sera fait application des articles Ux-3 à Ux-14 du Titre II du présent règlement. MATHAY - PLU approuvé le 6 avril 2007 - REGLEMENT Révision allégée n°1 approuvée le 17 mai 2022 46 / 57 CHAPITRE 3 : ZONE AU-Z DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES CARACTERE DE LA ZONE AU-Z La zone AU-Z, dite zone des « Hauts de MATHAY », est une zone à développer pour l’accueil d’activités, par la Communauté d’Agglomération, dans le cadre d’une future ZAC. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Toute occupation et utilisation du sol y est interdite, à l’exception des équipements et infrastructures publics nécessaires au développement à terme de la zone, ou au développement du territoire. SECTION II et III – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET POSSIBILITES MAXIMUM DE L’UTILISATION DU SOL Elles seront définies ultérieurement, lors d’une évolution du PLU. MATHAY - PLU approuvé le 6 avril 2007 - REGLEMENT Révision allégée n°1 approuvée le 17 mai 2022 47 / 57 CHAPITRE 4 : ZONE 2 AU DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES CARACTERE DE LA ZONE 2 AU : La zone 2 AU couvre un ensemble de terrains situés - au sud de la partie agglomérée, aux « Champs de L’Epine » ne bénéficiant pas à ce jour de tous les équipements publics nécessaires à son aménagement, en qualité et quantité suffisante, à sa périphérie immédiate. - Et au nord de la zone UX des « Prés Maroches» dont l’urbanisation est différée en attendant de voir si l’activité de cette zone est encore appelée à se développer. Ces deux zones constituent une réserve foncière, vouée à l’habitat, qui ne pourra être ouverte à l’urbanisation qu’après évolution du contenu du PLU, par toute procédure appropriée. Elles sont inconstructibles à l’échéance du PLU. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles 1 et 2 est admise. ARTICLE 2 AU 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles admises sous conditions particulières à l’article 2. ARTICLE 2 AU 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admis : - les restaurations, réhabilitations, extensions et annexes des constructions préexistantes à l’approbation du PLU, situées dans la zone, - les équipements, les constructions et les installations publics nécessaires à l’aménagement du territoire, et ne compromettant pas l’urbanisation future de la zone, - les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone, Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs à risque d’inondation, par exemple. MATHAY - PLU approuvé le 6 avril 2007 - REGLEMENT Révision allégée n°1 approuvée le 17 mai 2022 48 / 57 SECTIONS II et III - CONDITIONS ET POSSIBILITES MAXIMALE DE L'OCCUPATION DU SOL Il sera fait application des articles U 3 à U 14 du présent règlement pour les occupations et utilisations du sol admises sous condition à l’article 2 AU 2. MATHAY - PLU approuvé le 6 avril 2007 - REGLEMENT Révision allégée n°1 approuvée le 17 mai 2022 49 / 57 TITRE IV – ZONES AGRICOLES NATURELLES ET FORESTIERES Article R 123-7 du Code de l’Urbanisme : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classées en zone agricole les secteurs de la Commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A». Article R 123-8 du Code de l’Urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classées en zone naturelle et forestière les secteurs de la Commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l’article L 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d’occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l’alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestier ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. » MATHAY - PLU approuvé le 6 avril 2007 - REGLEMENT Révision allégée n°1 approuvée le 17 mai 2022 50 / 57 CHAPITRE 1 : ZONE A DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES CARACTERE DE LA ZONE A La zone A est une zone réservée à l’activité agricole. Elle recouvre les secteurs de la Commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique des terres agricoles. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles 1 et 2, sont admises. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25370_PLU_20220517. Page : https://edifiable.fr/plu/mathay-25370/au La commune : https://edifiable.fr/plu/mathay-25370.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25370/zone/au