# Zone N du plan local d'urbanisme de Mathay (25370) : ce que le règlement autorise N La zone N couvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. A ce titre notamment, sont protégés la partie du corridor faunistique située au sud de MATHAY, à la limite avec BOURGUIGNON, la ripisylve le long du Doubs et les boisements. La zone N est une zone de protection stricte. Elle comporte cependant des secteurs Nc, correspondant à des secteurs carriérables en cours d’exploitation ou potentiellement exploitables. Après exploitation, ces secteurs seront réaménagés en milieux naturels. Document en vigueur : 25370_PLU_20220517 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 2 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 2 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) En zone N, sont admises les constructions et installations suivantes : • Les équipements, les constructions et installations publics (de manière générale, et plus particulièrement ceux liés à l’exploitation et à la protection de l’eau) compatibles avec la protection de la zone, notamment de la ripisylve le long du Doubs, • Les extensions mesurées des constructions existantes sous réserve qu’elles ne conduisent pas à la création d’un logement supplémentaire, ou d’une nouvelle activité, et sous réserve de la capacité des voies et réseaux publics les desservant, • La construction d’infrastructures de transport et de distribution d’énergie électrique, sans conditions particulières. MATHAY - PLU approuvé le 6 avril 2007 - REGLEMENT Révision allégée n°1 approuvée le 17 mai 2022 56 / 57 - En secteur Nc : les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières autorisées, ainsi que celles liées à des activités en lien avec la transformation des matériaux extraits, pendant la durée de l’exploitation autorisée. Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs à risque d’inondation, par exemple. Dans les secteurs à risque d’inondation, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées et soumises à conditions particulières sont également soumises aux zonages et règles du PPRI auquel il convient de se reporter. SECTION II et III – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET POSSIBILITES MAXIMALES D’UTILISATION DU SOL Il sera fait application des articles 3 à 13 de la zone A. MATHAY - PLU approuvé le 6 avril 2007 - REGLEMENT Révision allégée n°1 approuvée le 17 mai 2022 57 / 57 Conservatoire botanique national de Franche-Comté – Observatoire régional des Invertébrés 2.1 La liste hiérarchisée des espèces végétales exotiques envahissantes et potentiellement envahissantes Nom latin du taxon Taxons inclus Nom vernaculaire du taxon Franche-Comté indigenat Statut de fréquence en Franche-Comté Statut de réglementation Espèces exotiques envahissantes majeures dans les milieux naturels ou semi-naturels Acer negundo L., 1753 Erable negundo naturalisé AC _ Bidens frondosa L., 1753 Bident à fruits noirs naturalisé AR _ Elodea canadensis Michx., 1803 Elodée du Canada naturalisé AC _ Elodea nuttalii (Planch.) H.St.John, 1920 Elodée à feuilles étroites naturalisé AR _ Galega officinalis L., 1753 Galéga naturalisé AR _ Helianthus tuberosus L., 1753 Artichaut de Jérusalem naturalisé AR _ Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier, 1895 Berce de Mantegazzi naturalisé AR _ Impatiens glandulifera Royle, 1833 Impatiente glanduleuse naturalisé C _ Parthenocissus inserta (A.Kern.) Fritsch, 1922 Vigne-vierge naturalisé C _ Reynoutria japonica Houtt., 1777 Renouée du Japon naturalisé CC _ Reynoutria ×bohemica Chrtek & Chrtkova, 1983 Renouée de Bohême naturalisé AR _ Robinia pseudoacacia L., 1753 Robinier faux acacia naturalisé CC _ Solidago canadensis L., 1753 Gerbe-d'or naturalisé AC _ Solidago gigantea Aiton, 1789 Solidage géant naturalisé C _ Symphyotrichum lanceolatum Symphyotrichum gr. novii-belgii gr. (Willd.) G.L.Nesom, 1995 (Willd.) G.L.Nesom, 1995 Symphyotrichum ×salignum Asters américains naturalisé AR _ (Willd.) G.L.Nesom, 1995 Espèces exotiques envahissantes émergentes dans les milieux naturels ou semi-naturels Erythranthe xrobertsii (Silverside) B. Bock & J.-M. Tison Mimule tacheté naturalisé Hypericum majus (A.Gray) Britton, 1894 Grand Millepertuis naturalisé Ludwigia grandiflora (Michx.) Greuter & Burdet, 1987 Ludwigie à grandes fleurs naturalisé Reynoutria sachalinensis (F.Schmidt) Nakai, 1922 Renouée de Sakhaline naturalisé Rudbeckia laciniata L., 1753 Rudbeckia lacinié naturalisé Sarracenia purpurea L., 1753 Sarracénie pourpre naturalisé Spiraea alba Du Roi, 1772 Spirée blanche naturalisé Spiraea chamaedryfolia L., 1753 Spiraea chamaedryfolia subsp. ulmifolia (Scop.) J.Duvign., 1975 _ naturalisé Spiraea ×billardii Herincq, 1857 Spirée naturalisé Espèces exotiques potentiellement envahissantes dans les milieux naturels ou semi-naturels, proliférantes dans les milieux anthropiques du territoire Acorus calamus L., 1753 Ailanthus altissima (Mill.) Swingle, 1916 Acore Ailante naturalisé naturalisé Ambrosia artemisiifolia L., 1753 Ambroisie annuelle naturalisé Artemisia verlotiorum Lamotte, 1877 Asclepias syriaca L., 1753 Bothriochloa barbinodis (Lag.) Herter, 1940 Dittrichia graveolens (L.) Greuter, 1973 Eragrostis pilosa (L.) P.Beauv., 1812 Armoise des frères Verlot Herbe à la ouate naturalisé naturalisé naturalisé Inule fétide naturalisé Eragrostide à manchettes naturalisé Tableau n° 3 : liste hiérarchisée des espèces RR RR R R RR RR RR RRR RR _ _ FR_eee _ _ _ _ _ _ AR _ AR _ C 25_eee, 39_eee, 70_eee, 90_eee R _ RR _ RR _ R _ R _ 18 Liste hiérarchisée des espèces végétales exotiques envahissantes et potentiellement envahissantes en Franche-Comté et préconisations d’actions Nom latin du taxon Taxons inclus Nom vernaculaire du taxon Franche-Comté indigenat Statut de fréquence en Franche-Comté Statut de réglementation Euphorbia maculata L., 1753 Euphorbe à feuilles tachées naturalisé AR _ Euphorbia prostrata Aiton, 1789 Euphorbe prostrée naturalisé RR _ Glyceria striata (Lam.) Hitchc., 1928 Glyceria striata subsp. difformis Portal Glycérie droite naturalisé AC _ Lepidium draba L., 1753 Cardaire drave naturalisé R _ Lepidium graminifolium L., 1759 Passerage à feuilles de graminée naturalisé RR _ Melilotus albus Medik., 1787 Mélilot blanc naturalisé C _ Panicum capillare L., 1753 Millet capillaire naturalisé AR _ Panicum dichotomiflorum Michx., 1803 Panicum miliaceum L., 1753 Millet des rizières naturalisé AC _ Mil d'Inde naturalisé R _ Phytolacca americana L., 1753 Raisin d'Amérique naturalisé R _ Pterocarya fraxinifolia (Poir.) Spach, 1834 Noyer du Caucase naturalisé RR _ Quercus rubra L., 1753 Chêne rouge naturalisé AC _ Rhus typhina L., 1756 Sumac amarante naturalisé AC _ Rubus armeniacus Focke, 1874 Ronce des jardins naturalisé RR _ Rumex thyrsiflorus Fingerh., 1829 Oseille à oreillettes naturalisé RR _ Senecio inaequidens DC., 1838 Séneçon de Mazamet naturalisé AR _ Setaria italica subsp. pycnocoma (Steud.) de Wet, 1981 Sétaire dense naturalisé R _ Setaria pumila (Poir.) Roem. & Schult., 1817 Sporobolus indicus (L.) R.Br., 1810 Sétaire glauque naturalisé C _ Sporobole tenace naturalisé RR _ Sporobolus vaginiflorus (Torr. ex A.Gray) Alf.Wood, 1861 Sporobole engainé naturalisé RR _ Veronica filiformis Sm., 1791 Véronique filiforme naturalisé AR _ Espèces exotiques potentiellement envahissantes dans les milieux naturels ou semi-naturels, prévisibles dans les milieux naturels ou semi-naturels Amorpha fruticosa L., 1753 Faux indigo naturalisé RR _ Azolla filiculoides Lam., 1783 Azolla commune occasionnel RR _ Berberis aquifolium Pursh, 1814 Mahonia à feuilles de houx occasionnel R _ Buddleja davidii Franch., 1887 Buddléia de David naturalisé AC _ Cotoneaster divaricatus Rehder & E.H.Wilson, 1912 _ occasionnel RRR _ Cotoneaster horizontalis Decne., 1879 Cotonéaster horizontal naturalisé R _ Cyperus esculentus L., 1753 Souchet comestible occasionnel RRR _ Erigeron annuus (L.) Desf., 1804 Vergerette annuelle naturalisé CC _ Erigeron canadensis L., 1753 Vergerette du Canada naturalisé CC _ Erigeron sumatrensis Retz., 1810 Vergerette de Barcelone naturalisé R _ Impatiens parviflora DC., 1824 Impatiente à petites fleurs naturalisé AR _ Myriophyllum aquaticum (Vell.) Verdc., 1973 Myriophylle aquatique naturalisé RR _ Oenothera biennis L., 1753 Herbe aux ânes naturalisé AC _ Pinus nigra Arnold, 1785 Pinus nigra Arnold subsp. nigra Pin noir d'Autriche naturalisé AC _ Prunus laurocerasus L., 1753 Laurier-cerise naturalisé R _ Prunus serotina Ehrh., 1788 Cerisier tardif naturalisé RR _ Spiraea douglasii Hook., 1832 Spirée de Douglas occasionnel RRR _ Spiraea japonica L.f., 1782 Xanthium orientale L., 1763 Spirée du Japon occasionnel RR _ _ naturalisé RR _ Les résultats des critères d’évaluation et de classement de cette liste d’espèces sont fournis en annexe n° 1. 19 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25370_PLU_20220517. Page : https://edifiable.fr/plu/mathay-25370/n La commune : https://edifiable.fr/plu/mathay-25370.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25370/zone/n