# Zone U du plan local d'urbanisme de Mathay (25370) : ce que le règlement autorise La zone U-a couvre le centre ancien de MATHAY. Le village traditionnel, linéaire, tangente le Doubs. La typologie de son bâti est marquée par une certaine densité, par des éléments en continuité, et par une implantation proche de la voie, sans réel alignement des façades. Une majorité des bâtiments est constituée par d’anciens volumes de ferme. L’objectif est de favoriser une rénovation progressive du centre ancien, aux fins de le rendre plus attractif. MATHAY - PLU approuvé le 6 avril 2007 - REGLEMENT Révision allégée n°1 approuvée le 17 mai 2022 7 / 57 SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles 1 et 2 est admise. Document en vigueur : 25370_PLU_20220517 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UA, UE, UEc, UH, UL, UX, UXa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article U 7) > Les constructions et installations s’implanteront soit sur limite, soit en retrait d’au moins 4 m. ### Hauteur (article U 10) > La hauteur des constructions et installations admises ne devra pas excéder un nombre de niveaux supérieur à R + 2, combles comprises, Le niveau du rez-de-chaussée pourra être admis à une altimétrie de + 0,80 m. ### Stationnement (article U 12) > MODALITES DE MISE EN ŒUVRE : 1 – Pour déterminer le nombre de places de stationnement de toute construction, il sera exigé au minima : - une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher hors œuvre nette créée. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - les occupations et utilisations du sol à vocation agricole, - le camping-caravaning, - les dépôts de vieux matériaux, - les carrières, - les occupations et utilisations du sol à vocation industrielle, commerciale et artisanale, à l’exception de celles admises sous condition à l’article 2, - les entrepôts commerciaux, à l’exception de ceux admis sous condition à l’article 2. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis : - les occupations et utilisations du sol à vocation commerciale, sous condition d’être compatibles avec l’habitat et intégrées à un bâtiment accueillant également de l’habitat, - les occupations et utilisations du sol à vocation artisanale, sous condition d’être compatibles avec l’habitat et intégrées à un bâtiment accueillant également de l’habitat, dans la limite de 150 m² de SHON par activité et par bâtiment, - les extensions et aménagements des bâtiments d’activité industrielle, préexistants à l’approbation du PLU, sous condition d’être compatibles avec l’habitat et de ne pas excéder, au total des extensions, plus de 30 % de la SHON (ou SHOB) consacrée à l’activité industrielle à la date d’approbation du PLU, - les entrepôts commerciaux, sous condition d’être nécessaires et situés à proximité immédiate des activités commerciales pré-existantes dans la zone, - les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone. Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs à risque d’inondation, par exemple. Dans les secteurs à risque d’inondation, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées et soumises à conditions particulières sont également soumises aux zonages et règles du PPRI auquel il convient de se reporter. MATHAY - PLU approuvé le 6 avril 2007 - REGLEMENT Révision allégée n°1 approuvée le 17 mai 2022 15 / 57 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article U 3 - Accès et voirie 1 - ACCES Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières pourront être imposées également en cas de dénivelé, pour faciliter l'accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible. 2 - VOIRIE Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics, notamment services incendie, ramassage des ordures ménagères, etc… Rappel : L'article R 111-4 du Code de l'Urbanisme est applicable. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux règlements sanitaires en vigueur. 2 - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation doit, soit être raccordée au réseau public d’assainissement, soit à défaut de réseau public, diriger ses eaux usées vers un dispositif d’assainissement autonome, conformément aux règlements sanitaires en vigueur. Les eaux industrielles ou artisanales pourront être refusées ou admises après prétraitement conformément aux règles en vigueur. MATHAY - PLU approuvé le 6 avril 2007 - REGLEMENT Révision allégée n°1 approuvée le 17 mai 2022 16 / 57 3 - EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. 4 - ELECTRICITE, TELEPHONE ET TELEDIFFUSION Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain. Rappel :Toutefois, pour l'application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux. Les dispositions de l'article L 421-5 du Code de l'Urbanisme, notamment, demeurent applicables. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n'est pas imposé de caractéristique particulière pour qu'un terrain soit constructible. Cependant, en cas de dispositif d’assainissement autonome, une superficie minimale pourra être imposée aux fins de faciliter un bon fonctionnement de ce dispositif, conformément aux normes en vigueur, notamment celles définies par la CAPM. ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES PRINCIPE) Les constructions et installations s’implanteront en recul de 4 m. au moins par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, toute voie ouverte à la circulation générale étant assimilée à une voie publique pour l’application de cet article. EXCEPTIONS : a) Lorsqu’il existe un ordonnancement de fait des façades à conserver ou prolonger, dans un souci de perspective monumentale et de bonne intégration architecturale, les constructions et installations respecteront cet ordonnancement. b) Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes etc.), pour des motifs de sécurité, ou/et de perspectives monumentales, il pourra être imposé un recul différent du principe ci-dessus pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. MATHAY - PLU approuvé le 6 avril 2007 - REGLEMENT Révision allégée n°1 approuvée le 17 mai 2022 17 / 57 ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES PRINCIPE) Les constructions et installations s’implanteront soit sur limite, soit en retrait d’au moins 4 m. des limites séparatives. Pour les annexes de moins de 20m², par exemple stockage, garage, abri de jardin (limité à un niveau), etc…, aucune contrainte de distance par rapport à la limite n’est exigée. En cas de reconstruction ou d’extension de constructions préexistantes à l’approbation du PLU implantées dans la marge de 0 à 4 m. en recul de la limite, dans le but d’une bonne intégration architecturale, il pourra être imposé une implantation ne respectant pas le recul minimal fixé ci-dessus, ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE PRINCIPE) Les constructions pourront s’implanter librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété. ### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL PRINCIPE) Il n'est pas imposé de coefficient d'emprise au sol. ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS PRINCIPES) La hauteur des constructions et installations admises ne devra pas excéder un nombre de niveaux supérieur à R + 2, combles comprises, Le niveau du rez-de-chaussée pourra être admis à une altimétrie de + 0,80 m. maximum par rapport au sol naturel avant travaux. EXCEPTIONS : a) Dans le cas de constructions préexistantes présentant un nombre de niveaux supérieurs à celui fixé ci-dessus, dans un but de bonne intégration architecturale, leurs extensions pourront comporter un nombre de niveaux égal, au plus, au nombre de niveaux du bâti préexistant, MATHAY - PLU approuvé le 6 avril 2007 - REGLEMENT Révision allégée n°1 approuvée le 17 mai 2022 18 / 57 b) En cas de construction et installation à usage d’activités préexistantes à l’approbation du PLU, la hauteur des silos, cheminées, et autres éléments techniques, est libre, sous réserve d’une bonne intégration paysagère devant résulter notamment des matériaux et couleurs utilisés, c) Dans la bande de 0 à 4 m. à partir d’une limite séparative, la hauteur maximale des constructions ou parties de constructions implantées dans cette bande, sera limitée à 5 m. maximum en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point. ### Article U 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." ### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT PRINCIPE) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation, ou intégré à ces dernières. En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques et respecter les règles d’accès fixées à l’article 3 ci-dessus. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE : 1 – Pour déterminer le nombre de places de stationnement de toute construction, il sera exigé au minima : - une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher hors œuvre nette créée. Au-delà de 160 m², la 3ème place est exigée lorsque la SHON atteint plus de 200 m² (soit 50 % de la tranche soumise à stationnement). Exemples : SHON entre 0 et 80 m² : 1 place SHON entre 0 et 200 m² : 2 places SHON > à 200 m² : 3 places - Selon les besoins estimés, des places complémentaires pourront être exigées. MATHAY - PLU approuvé le 6 avril 2007 - REGLEMENT Révision allégée n°1 approuvée le 17 mai 2022 19 / 57 2 – Un tiers des places de stationnement exigées ci-dessus sera réalisé de manière à rendre ces places directement accessibles depuis la voie de desserte des constructions. 3 – Il sera exigé pour le moins la plantation d’un arbre adapté au sol et au milieu urbain pour 4 places extérieures de stationnement créées. 4 - Pour les collectifs : 2 places par logement sont exigées EXCEPTIONS : a) L’article R 111-4 du code de l’urbanisme s’applique pour les logements sociaux, b) En cas de réhabilitation ou restauration du volume existant, sans création de niveaux supplémentaires, ou en cas de faible extension du volume existant, et si le terrain d’assiette avant travaux est insuffisant, les exigences minimales fixées cidessus pourront être écartées aux fins de faciliter la réhabilitation du patrimoine et d’éviter de défigurer les façades sur rue par une ou plusieurs entrées de garages. c) Il pourra également être fait application des dispositions de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme. ### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Définition : Par espaces libres, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations admises, et non utilisés par du stationnement et des circulations automobiles, ou autres utilisations autorisées. Ces espaces seront plantés et correctement entretenus. Les plantations seront de préférence d’essences locales ou adaptées au climat. Un minimum de 30 % du terrain d’assiette du projet sera réservé aux espaces libres. Dans le cas d’aires de stationnement et de circulation automobiles aménagées sans imperméabilisation du sol qu’elles occupent et équipées d’un système permettant de traiter les rejets pollués des automobiles, les surfaces qui leur seront consacrées seront comptées par exception comme espaces libres. MATHAY - PLU approuvé le 6 avril 2007 - REGLEMENT Révision allégée n°1 approuvée le 17 mai 2022 20 / 57 SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25370_PLU_20220517. Page : https://edifiable.fr/plu/mathay-25370/u La commune : https://edifiable.fr/plu/mathay-25370.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25370/zone/u