# Zone A du plan local d'urbanisme de Mathieu (14407) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 14407_PLU_20201203 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/12/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ad, As, At. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les retraits exigés pour les constructions par rapport aux cours d’eau sont les suivants : - Cours d’eau : 10 mètres par rapport aux berges.

### Distance aux limites (article A 7)

> Dispositions générales En zone A (y compris les secteurs As et At) : Toute construction doit être implantée avec un recul au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction est le point de la limite parcellaire le plus proche, avec un minimum de 4 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> En zone A (y compris le secteur At) : L’emprise au sol de chaque nouvelle construction à usage d’habitations (y compris les logements des exploitants agricoles) ne peut pas excéder 180m².

### Hauteur (article A 10)

> Dispositions générales Bâtiments à usage non agricole (y compris les logements d’exploitant): La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres au faitage et 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITES)

Dans l’ensemble de la zone A :

Sont interdites toutes constructions ou installations, sauf celles visées à l’article A 2.

Dans les secteurs de zones de débordement constaté de nappes (trame risques), est interdit toute nouvelle construction;

sur la carte des

Dans les secteurs où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 0

et 1 mètre (trame

sur la carte des risques), sont interdits :

-les sous-sols non adaptés à l'aléa; -l'infiltration des eaux pluviales dans le sol; -l'assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC) ;

Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise

entre 1 et 2,5 mètres (trame

sur la carte des risques), sont interdits :

-les sous-sols non adaptés à l’aléa,

-l’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau :

Sont interdits dans les zones d’inondation (figuré particulier :

), tout exhaussement de sols et

toutes nouvelles constructions qui constitueraient des obstacles au libre écoulement de l’eau.

De plus, dans les zones humides (figuré particulier :

)

Dans le cas de zones humides inventoriées, toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout

aménagement, susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique

des zones humides sera strictement interdit, notamment les remblais et déblais à l’exception des

constructions et installations, travaux ou aménagements soumis à ces conditions particulières décrits à

l’article 2 ci-après.

Ces interdictions peuvent être levées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend

aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie.

Les secteurs de forte prédisposition à la présence de zones humides mentionnées sur les cartes de la

DREAL (site internet http://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/) devront quant à

eux faire l’objet d’une étude permettant de confirmer ou d’infirmer cette présence.

Les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article L.571-10 du Code de l’Environnement,

de part et d’autre de la RD7 jusqu’à 250 mètres des limites extérieures de la voirie

(figuré particulier

):

Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par

l’arrêté préfectoral du 15 Mai 2017 (modifiant l’arrêté du 15/12/1999 et le décret n°95-21 du

9 janvier 1995.

Risques liés aux installations de GrT Gaz : Par arrêté préfectoral du 28 Septembre 2016 relatif aux servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de canalisations de transport de gaz ou assimilés, sont interdites :
• La construction et l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie,
• La construction et l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

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Risques liés aux cavités :

Sont interdites dans un périmètre de « précaution » de 100 mètres (figuré

sur la carte des

risques) autour d’une cavité souterraine recensée (figuré sur la carte des risques) toutes nouvelles

constructions, à moins qu’une étude géotechnique précise qu’il n’y a pas de danger pour les futurs

occupants et/ou usagers.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION, D’UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Dans la zone A (y compris les secteurs As et At), sauf dispositions spécifiques contraires :
• Les constructions, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de ne pas nuire à l’activité agricole environnante. Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles du règlement du secteur, il est possible de déroger aux règles pour les infrastructures, constructions, installations et équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
• Les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement d'espace public ou d’intérêt collectif, ou à des travaux de construction autorisées dans la zone.
• Les travaux d’infrastructures, réseaux, sécurité incendie, de régulation des eaux pluviales, sous réserve d’être d’intérêt collectif.
• La reconstruction après sinistre, sous réserve du respect des implantations, emprises, volumes et destinations d’origine.
• Les travaux ou transformations sur les éléments naturels (repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration préalable déposée auprès de l’autorité compétente et d’une autorisation de celle-ci. Les travaux ou transformations déclarées pourront être refusées ou des adaptions exigées. En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies aux articles L.480-1 à L.480-14 du Code de l’Urbanisme.
• L’extension et l’aménagement (adaptation, réfection, restauration,…) des bâtiments d’habitation dans le respect de l’exploitation agricole ou la qualité paysagère des sites. Une seule extension sera autorisée sur une même habitation à compter de la date d’approbation du présent règlement.
• Les annexes aux bâtiments d’habitation (y compris les logements d’exploitants), sous réserve de ne pas compromettre l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. Un maximum de 2 nouvelles annexes par habitation sera autorisé à compter de la date d’approbation du présent règlement. Les annexes créées après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformées en nouveaux logements.
En zone A hors secteur : Sont autorisés :
• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.

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• Les constructions, installations et aménagements à destination d’exploitation agricole et forestière, sous réserve de respecter les périmètres sanitaires établis par le Règlement Sanitaire Départemental et par la règlementation des installations classées.
• Les logements des exploitants, sous réserve : ‐ que la présence de ces exploitants soit nécessaire au bon fonctionnement de l’exploitation, ‐ d’être situés à moins de 150 mètres des principaux bâtiments d’exploitation.
• Les aménagements, installations et constructions nécessaires à l’exploitation agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation telles que définies par l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, à condition de ne pas compromettre l'exploitation agricole ou la qualité paysagère des sites.
• Les dépôts et stockages extérieurs, à condition d’être liés à l’exploitation agricole telle que définie par l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Excepté en secteur As : Les abris pour animaux, sont autorisés à condition :
- De ne pas être fermés sur plus de trois côtés, et de former une annexe à un bâtiment d’habitation existant,
- D’être implantés à l’intérieur d’une zone comptée à 40 mètres mesurées à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal,
- Qu’ils ne dépassent pas 3,50 mètres de hauteur et qu’ils soient d’une emprise au sol cumulée maximale de 40 m².

En secteur At : Sont autorisés :
• Les constructions ou installations nouvelles sous réserve :
- d’être liées et nécessaires à la vocation de la zone (Hébergement de type gite et activités liées à cet hébergement),
- d’être bien intégrées dans le paysage environnant et de ne pas nuire à l’activité agricole,
• L’aménagement, la rénovation, la réhabilitation, la restauration, l’amélioration des constructions existantes ainsi que leur changement de destination en faveur de l’habitat ou d’activités compatibles avec le voisinage d’habitat sous réserve que le projet ne présente pas de nuisances incompatibles avec l’environnement ou avec le voisinage, ni de risques pour les personnes et les biens,
• Une seule construction nouvelle à usage d’habitation sera autorisée à compter de la date d’approbation du présent règlement.

En secteur As : Sont autorisés : • Les constructions ou installations nouvelles sous réserve :
- d’être liées et nécessaires à la vocation de la zone (commerces et activités de service), - d’être bien intégrées dans le paysage environnant et de ne pas nuire à l’activité agricole,

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• L’aménagement, la reconstruction à l’identique, l’amélioration des constructions existantes ainsi que leur changement de destination en faveur d’activités compatibles avec le voisinage d’habitat sous réserve que le projet ne présente pas de nuisances incompatibles avec l’environnement ou avec le voisinage, ni de risques pour les personnes et les biens.

En secteur Ad (agricole non constructible):
Sont seuls autorisés sous conditions :
• Les aménagements et installations destinés à l'activité agricole telle que définie par l’article L.3111 du Code rural et de la pêche maritime, sous réserve de respecter les périmètres sanitaires établis par le Règlement Sanitaire Départemental et par la règlementation des installations classées,
• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement d'espace public ou d’intérêt collectif,
• Les constructions, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de ne pas nuire à l’activité agricole environnante,
• Les dépôts et stockages extérieurs, à condition d’être liés à l’activité agricole telle que définie par l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Dans les zones humides (figuré particulier : ) :
Seuls sont autorisés :
• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et la construction sous réserve :
- d’être liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide,
- et/ou que la perte de zones humides ait été compensée selon les modalités fixées par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie.
• Les installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, pourront y être réalisés. L’absence de zones humides identifiées au règlement graphique n’exclut pas la nécessité de respecter la loi sur l’eau en dehors de ces espaces protégés, notamment lorsque la nature du sol répond aux critères de l’arrêté du 1er octobre 2009 modifiant celui de l’arrêté du 24 juin 2008 (version consolidée) précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du Code de l’Environnement.

Risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau (figuré particulier : ) :
• Lorsque l’aménagement, l’extension, la réfection des constructions existantes, ainsi que la construction de leurs annexes sont autorisés, les travaux doivent néanmoins satisfaire aux prescriptions suivantes :
- L’interdiction de toute construction à moins de 10 mètres de la berge du Dan,

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- La limitation de l’emprise de la construction qui devra être inférieure au ¼ de la surface du terrain,
- L’imposition du niveau de plancher supérieur de 1 mètre minimum à la cote du terrain naturel.
• La reconstruction à l’identique en cas de sinistre, sous réserve de prendre en compte le risque existant et les mesures nécessaires pour réduire ce risque.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES)

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

Accès Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.
Desserte en voirie La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Voirie Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées dans la partie finale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour.

Liaisons douces :

Les cheminements piétonniers, notamment ceux identifiés au titre de l’article L.151-38 du Code de

l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par le figuré suivant :

(chemins à

conserver), doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en

liaison avec les cheminements piétonniers existants (le cas échéant).

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS •)

Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.
• Assainissement Rappel : les eaux usées et les eaux pluviales de toute construction nouvelle ou toute extension de construction existante, doivent être collectées par un réseau intérieur séparatif conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer.

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Eaux usées Tout nouvel aménagement, construction ou installation nouvelle engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordé par un branchement au réseau d’assainissement public, conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. Les modalités de raccordement et le réseau d’assainissement créé destiné à être classé dans le domaine public seront réalisés conformément au cahier de prescriptions techniques relatif à la construction des réseaux d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. De manière générale, il sera exigé le respect du règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer et de son cahier de prescriptions techniques.

Dans le cas d’une construction nouvelle ne disposant pas d’un raccordement au réseau public d’assainissement, l’installation réalisée doit respecter les prescriptions énoncées dans le règlement d’assainissement autonome de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. Les conditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif doivent faire l’objet d’une étude permettant de définir le dispositif à installer, son dimensionnement et les contraintes de réalisation.

Le système d’assainissement mis en place nécessite une autorisation du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Caen La Mer.

Le raccordement des établissements produisant des eaux usées non domestiques au réseau public d’eaux usées, est soumis à autorisation de Caen La Mer, par l’établissement d’une convention de déversement, conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen.

Eaux pluviales Rappel : la collectivité n’a pas d’obligation de collecter les eaux pluviales issues des propriétés privées, conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer.

Pour tout projet de construction, dès lors que les conditions sont favorables, la gestion des eaux pluviales se fait à la parcelle, par infiltration de façon à réduire les effets de l’imperméabilisation des surfaces et atténuer le risque d’inondation. Dans tous les cas, la recherche de solution doit être privilégiée afin de permettre l’absence de rejet au réseau public. En cas d’impossibilité d’infiltration et afin de limiter les apports d’eaux pluviales au réseau public et d’éviter sa saturation, un rejet par débit régulé peut être autorisé en fonction de la capacité du réseau.

Dans tous les cas, le rejet par débit régulé dans le réseau public est soumis à l’accord du service en charge du réseau conformément au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer. A e titre, un plan masse faisant figurer les ouvrages de gestion des eaux pluviales, accompagné de la note de calcul hydraulique doivent être fournis au service instructeur des documents d’urbanisme, afin de vérifier le dimensionnement du système de gestion des eaux pluviales retenu. La période d’occurrence de la pluie à stocker est déterminée par le gestionnaire du réseau ou par le zonage d’assainissement des eaux pluviales lorsqu’il existe.

Le raccordement au réseau public ou la création d’un nouveau réseau doit se conformer au règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer et au cahier de prescriptions techniques relatif à la construction des réseaux d’assainissement de la Communauté Urbaine de Caen La Mer.

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• Autres réseaux Dans la mesure du possible, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés, c’est obligatoire sur le terrain d’assiette de l’opération. Les coffrets de distribution doivent être intégrés à la construction ou dans les clôtures, la pose d’ouvrages en saillie sur le domaine public est interdite. Les transformateurs doivent faire l’objet d’une bonne intégration paysagère.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non règlementé

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

En zone A, hors secteur : Les nouvelles constructions doivent être implantées par rapport :
- Route Départementale 7 : 35 mètres des voies et emprises publiques, - Autres voies départementales : 25 mètres des voies et emprises publiques, - Voie communale et chemin rural : 5 mètres des voies et emprises publiques.
Les retraits exigés pour les constructions par rapport aux cours d’eau sont les suivants : - Cours d’eau : 10 mètres par rapport aux berges.
En secteur At : Les constructions doivent être implantées : • soit à l’alignement des voies et emprises publiques, • soit à une distance minimale de 5 mètres.
En secteur As : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 40 mètres de l’axe de la RD7.

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### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

1. Dispositions générales En zone A (y compris les secteurs As et At) : Toute construction doit être implantée avec un recul au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction est le point de la limite parcellaire le plus proche, avec un minimum de 4 mètres.
Excepté en secteur As, les abris pour animaux doivent être implantés à 3 m minimum des limites séparatives.
2. Cas particuliers L’extension, l’aménagement ou la reconstruction de bâtiments ne respectant pas les dispositions du présent article, sont autorisés dans le respect du même retrait que le bâtiment existant.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

En zone A, hors secteur : Les annexes et les extensions d’un bâtiment principal d’habitation doivent être entièrement sises dans une zone d’implantation délimitée par un rayon de 30 mètres à compter de l’implantation de ce bâtiment.
En secteurs As et At : Les annexes et extensions aux habitations existantes, et nouvelles constructions devront être implantées au sein des limites de zone d’implantation correspondant aux limites de secteurs As et At sur le règlement graphique.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

En zone A (y compris le secteur At) :
L’emprise au sol de chaque nouvelle construction à usage d’habitations (y compris les logements des exploitants agricoles) ne peut pas excéder 180m².
Les extensions des bâtiments à destination d’habitation existants ou nouvellement créés sont autorisées sous réserve qu’elles ne dépassent pas 30 % de l’emprise au sol de la construction principale. Néanmoins, pour les habitations inférieures à 100 m², l’extension pourra représenter jusqu’à 60% de l’emprise au sol de la construction principale jusqu’à concurrence d’une emprise au sol totale de 130 m².

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Les annexes des bâtiments à destination d’habitation existants ou nouvellement créés sont autorisées sous réserve de ne pas porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface de terrain sur laquelle elle se situe. L’emprise au sol cumulée, ne devra pas dépasser, à compter de la date d’approbation du présent règlement 60 m² pour les autres annexes aux habitations.

En secteur As :
L’emprise au sol des extensions et annexes aux constructions existantes à usage d’activités doit être telle que l’emprise au sol totale de la construction après travaux n’excède pas 50% de l’unité foncière.

En secteur At : L’emprise au sol totale constructions ne peut pas excéder 50 % de l’unité foncière.

Bâtiments à usage agricole (logements des exploitants agricoles non inclus) : Non règlementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

1. Dispositions générales Bâtiments à usage non agricole (y compris les logements d’exploitant): La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres au faitage et 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise telles que souches de cheminée et de ventilation et locaux techniques d’ascenseur.

Le niveau supérieur au plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau le plus haut du terrain naturel*, sur l’emprise de la construction. Les façades exhaussées devront être traitées dans un aspect identique à celui des autres niveaux de la construction. * Le terrain naturel est défini comme celui n’ayant pas subi préalablement à la construction, des transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants.

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Extensions de bâtiments d’habitation :
La hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère des extensions aux habitations devra être inférieure ou égale à la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère de la construction principale.

Constructions annexes hors usage agricole :
La hauteur totale de toute annexe hors usage agricole ne doit pas excéder 4 mètres à l’égout en cas de toiture terrasse ou 6 mètres au faîtage.

En secteur As :
La hauteur totale des constructions ne peut excéder 12 mètres, sauf contrainte particulière liée à la nature de l’activité.

Bâtiments à usage agricole (logements des exploitants agricoles non inclus) : La hauteur totale des bâtiments à usage agricole est limitée à 14 mètres.

Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être autorisés des ouvrages techniques de faibles emprises (cheminées, silo …), des ouvrages spécifiques liés à la production d’énergie renouvelable, pour des raisons techniques liées à la spécificité de l’installation projetée.
2. Cas particuliers 2.1 En cas d’implantation d’une construction en adossement à des bâtiments ou en cas d’extension de bâtiments existants, les règles ci-dessus peuvent être modifiées à condition cependant que la nouvelle construction n’excède pas les héberges du bâtiment existant. 2.2 L’aménagement et le changement de destination d’un bâtiment existant, dont la hauteur est supérieure à celle fixée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, sous réserve de ne pas modifier le volume de la construction. 2.3 Lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, des hauteurs différentes peuvent être admises ou imposées pour les équipements publics d’infrastructure.

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2.4 Des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées pour les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes, réalisés sur les éléments bâtis repérés au règlement graphique et faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, afin de mettre en valeur les éléments ainsi protégés.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS)

1- Esthétique générale Les constructions de toute nature ne doivent pas porter atteinte par leur aspect extérieur, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.
2- Les constructions à usage d’habitation liées et nécessaires à l’activité agricole : 2.1 Les façades Les façades, qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, essentage d’ardoise, bois, ..) devront recevoir un enduit, soit teinté dans la masse, soit peint de tonalité clair, le blanc pur étant strictement interdit. Les imitations de matériaux, tels que la fausse brique, les colombages imitation bois, … sont interdites.
2.2 Les couvertures Pour les habitations et leurs annexes, dont la pente de toitures est supérieure ou égale à 40°, les matériaux de couverture obligatoires sont :
- La petite tuile plate en terre cuite ou tous matériaux d’aspect, de pose et de couleur similaires, - L’ardoise naturelle ou tous matériaux d’aspect, de pose et de couleur similaires. La pose en diagonale est interdite.
2.3 Volume des toitures Les volumes principaux des constructions à usage d’habitation seront couverts par une toiture de pentes comprises entre 40° et 60°. Les toitures terrasse pour la construction principale sont autorisées, à condition qu’elles soient végétalisées. Sont admises les toitures à pente faible ou pente nulle pour les extensions et les constructions annexes. En secteur At : Les toitures terrasses ou à faible pente sont interdits.
2.4 Les clôtures Sont interdits :
- Les haies synthétiques, les paillis et toiles imitant la végétation. - Les clôtures constituées de plaques de fibrociment, d’aggloméré brut, de palissades amovibles
bois ou plastique, les films plastifiés et tout autre pare vue de fortune.
3- Les constructions à usage d’activité 3.1 Matériaux et couleurs En dehors des couleurs propres aux matériaux naturel (bois, pierre, tuile, ardoise, etc …) seuls sont autorisés :
‐ Les valeurs allant du beige clair au brun sombre, le vert amande et le gris graphite pour les façades,
‐ Les valeurs se rapprochent de celles de la tuile naturelle ou de l’ardoise pour les couvertures.

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3.2 Formes et volumes Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité de structure qui doivent aller dans les sens d’une bonne intégration dans le paysage.

4. Les clôtures Sont interdites les clôtures constituées de plaques de fibrociment, d’aggloméré brut, de palissades amovibles bois ou plastique, les films plastifiés et tout autre pare vue de fortune.

5- Cas particuliers Des dispositions différentes de celles prévues aux paragraphes 2 (les constructions à usage d’habitation) du présent article, pourront être autorisées, pour les extensions et les annexes, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 1 relatif à l’esthétique générale. Les constructions annexes réalisées par des moyens de fortunes sont interdites.

6- Le patrimoine identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme Les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes, réalisés sur les « éléments bâtis » repérés au plan de zonage et faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent respecter les dispositions particulières fixées au titre II du présent règlement.

7- Les éléments naturels protégés au titre de la Loi Paysage (L.151-23) : Pour les éléments naturels (haies bocagères et talus) identifiés au règlement graphique avec le figuré suivant : …………, toute transformation (suppression ou changement de type de boisement) d’une portion significative (de plus de 5 mètres pour les haies et talus) de ceux-ci fera l’objet d’une déclaration préalable déposée auprès de l’autorité compétente et devra être justifiée par des motifs tels que :
• la poursuite de l’activité économique avec une exploitation raisonnée des parcelles concernées,
• la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre sa desserte,
• la suppression d’une gêne pour la circulation publique, d’un danger pour la sécurité des tiers,
• ou l’arrachage de végétaux, parasités, en mauvais état phytosanitaire ou sénescents.
Toute transformation doit s’accompagner d’une mesure compensatoire adaptée telle que :
• la plantation d’un linéaire équivalent ayant un rôle similaire et composé d’essences bocagères pour les haies et talus,
• l’implantation de nouveaux sujets végétaux ayant un rôle équivalent et composé des essences équivalentes.
Les coupes d’entretien courant ne sont pas soumises à déclaration préalable.

8. Projets issus d’une démarche de création architecturale Sont considérés comme relevant d’une démarche de création architecturale, les projets de construction faisant preuve d’une architecture contemporaine et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’ils s’insèrent de façon harmonieuse dans le paysage environnant, qu’il soit urbain ou rural.
Dans ce cas, des prescriptions différentes de celles prévues aux paragraphes 2 (matériaux de construction et volume des toitures) du présent article pourront être autorisées, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 1 relatif à l’esthétique générale.

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### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules et des cycles doit être assuré en dehors des emprises publiques ou susceptibles d’être classées dans le domaine public, conformément à l’article R.111-6 du Code de l’Urbanisme, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS)

Les constructions et installations autorisés seront réalisées avec un accompagnement végétal améliorant leur intégration dans le paysage et favorisant la biodiversité.
Les plantations seront réalisées au moyen d’arbres et arbustes d’essences locales.
Les constructions et installations autorisés seront réalisées avec un accompagnement végétal améliorant leur intégration dans le paysage et favorisant la biodiversité.
Lors de plantation de haies situées en limite des zones naturelle et agricole, les clôtures végétales devront avoir les caractéristiques de haies bocagères composées uniquement d’essences locales mélangées pour une meilleure intégration paysagère et favoriser la biodiversité (les essences horticoles sont interdites).

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non règlementé

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE)

ENVIRONNEMENTALES
Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural et/ou paysager, selon les conditions prévues par l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Tout nouvel aménagement de voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte par le réseau de communications numériques. Le raccordement au réseau de communications numériques des constructions neuves devant abriter une activité qui le nécessite ou pourrait le nécessiter doit être réalisé quand ce réseau existe au droit de l’unité foncière accueillant les constructions, ou à défaut prévu quand ce réseau n’existe pas encore. Ces installations sont à la charge du porteur de projet.

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Règlement Approbation

D – ZONE NATURELLE
La zone N correspond à des zones naturelles, équipées ou non qui regroupent des secteurs de nature variée à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
La zone N comprend un secteur :
- Le secteur Nt : Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) pouvant accueillir une activité touristique en lien avec l’activité du Paddock au sein de l’espace naturel, mais pas d’habitation.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14407_PLU_20201203.
Page : https://edifiable.fr/plu/mathieu-14407/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/mathieu-14407.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14407/zone/a