# Zone A du plan local d'urbanisme de Matigny (80519) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 80519_PLU_20190513 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/05/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les autres constructions seront implantées à l’alignement ou en recul égal ou supérieur à 3 mètres.

### Distance aux limites (article A 7)

> Dans le cas de l'extension, l'extension devra être édifiée avec un retrait identique à celui du bâtiment, - aux édicules techniques d’une surface maximale de 20 m².

### Hauteur (article A 10)

> 10.1 La hauteur des constructions à usage principal d’habitation autorisées ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élevé par rapport au terrain naturel.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols ne répondant pas aux dispositions de l’article A 2, y compris :
1.1 La création de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé des caravanes, 1.2 Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de
déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Sont autorisés sous la condition d’être lié à l’activité agricole ou de ne pas l’entraver :

2.1 Dans la zone A et dans le secteur Aé :

2.1.1 La construction, l’extension et la transformation de bâtiments ou installations liées à l’exploitation agricole ou à la recherche agricole,

2.1.2

Les constructions, extensions, transformations de bâtiments existants à destination de logement des exploitations agricoles dans la limite de 250m² de SHON et, dans le cas de constructions neuves, sous réserve qu’elles soient implantées à proximité directe des corps de ferme ou de constructions existantes,

2.1.3

L’extension et la transformation de bâtiments ou installations liées aux activités complémentaires de l’activité agricole (chambres d’hôtes, camping à la ferme, gîtes ruraux, fermes auberges, point de vente…) sous réserve qu'elles soient compatibles avec l’environnement et qu’elles ne gênent pas l’activité agricole,

2.1.4 La rénovation, le confortement et la reconstruction après sinistre des bâtiments existants qui ne seraient pas autorisés dans la zone sous réserve de respecter l’article A 11,

2.1.5 Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif,

2.1.6 Les exhaussements et affouillements des sols indispensables aux types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, à des équipements d’infrastructures et à des bassins de retenue des eaux,

2.1.7 Les clôtures

2.1.8 Les travaux, installations et constructions nécessaires à l’activité ferroviaire.

Dans le secteur Aé :

Les installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent.

Les équipements d’infrastructures et de superstructures ainsi que les constructions liées à la réalisation et l’exploitation des équipements éoliens.
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### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées.)

3.1 Les accès : 3.1.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. 3.1.2 L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. 3.1.3 Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé ne peut avoir moins de 4 mètres de large. 3.1.4 L’accès direct à la RD 930 est interdit.

3.2.La desserte
3.2.1 La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.
3.2.2 Les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et aux besoins des constructions et installations envisagées.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurées dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des avants-projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et, notamment, aux prescriptions ci-après :
4.1 Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau d’eau potable existant est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.
4.2 Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée aux réseaux collectifs d’assainissement eaux usées et pluviales lorsqu’ils existent, en respectant leurs caractéristiques. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, et seulement dans ce cas, l’assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, toutes les eaux doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.
4.3 Électricité, téléphone, télécommunication Dans le cas d'habitat dispersé, le raccordement des habitations aux réseaux téléphonique, électrique et câblé devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles Sans objet.)

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### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

6.1 Les constructions et les installations à usage agricole doivent être implantées avec un recul minimum de : - 20 mètres par rapport à l’alignement de la RD 930, - 10 mètres par rapport à l’alignement des autres voies départementales et communales ou de la limite d’emprise des voies privées. - 6 mètres par rapport à l’axe des chemins ruraux et des autres voie. Les autres constructions seront implantées à l’alignement ou en recul égal ou supérieur à 3 mètres.

6.2 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif devront être implantées à l’alignement ou en recul égal ou supérieur à 2 mètres.

6.3 Les dispositions fixées ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi qu'aux ouvrages techniques d'infrastructure, - à l'aménagement, l'extension et la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant, qui ne respecterait pas le recul imposé. Dans le cas de l'extension, l'extension pourra être édifiée avec un recul identique à celui du bâtiment.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

7.1 Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’une construction ou d’une installation doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point le plus proche de la limite séparative n’excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H=L). Dans tous les cas, cette distance horizontale ne peut être inférieure à 5m.
7.2 Les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites avec les zones urbaines U et à urbaniser AU.
7.3 Les dispositions fixées ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux constructions, installations et aménagements nécessaires au service public ou d'intérêt collectif ainsi qu'aux ouvrages techniques d'infrastructure, - à l'aménagement, l'extension et la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant qui ne respecterait pas le retrait imposé. Dans le cas de l'extension, l'extension devra être édifiée avec un retrait identique à celui du bâtiment, - aux édicules techniques d’une surface maximale de 20 m².

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

8.1 Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 5 mètres.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L'emprise au sol des constructions Sans objet)

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### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions)

10.1 La hauteur des constructions à usage principal d’habitation autorisées ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élevé par rapport au terrain naturel.

10.2 La hauteur des autres constructions et installations mesurées au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 15 mètres au point le plus élevé.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords)

11.1- Règles générales 11.1.1 Les constructions de toute nature doivent être aménagées et entretenues de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages, locale ou de la zone ou du secteur.
11.1.2 L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant.
11.1.3 Les projets contemporains utilisant des technologies nouvelles de qualité peuvent répondre à d’autres dispositions, sous réserve de s’intégrer à l’environnement naturel et urbain.
11.2 Façades et matériaux 11.2.1 Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris…réalisés avec des moyens de fortune sont interdits, 11.2.2 L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …est interdit. 11.2.3 L’utilisation de plaque de béton est interdite. 11.2.4 Le choix des couleurs des matériaux doit, de manière générale, favoriser l’intégration dans l’environnement bâti ou naturel immédiat et assurer une perception discrète dans le paysage. 11.2.5 Les bardages extérieurs métalliques ou translucides ne seront admis que dans la limite de 70% de la surface développée des façades du bâtiment. 11.2.6 L’emploi en façade de matériaux différents tels que le bois, le bardage en acier, la pierre et le béton, sont autorisés.
11.3 Clôtures 11.3.1 Les clôtures peuvent être doublées par un dispositif à claire voie d’une hauteur maximale de 2 mètres (sauf exigences de sécurité).

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement)

12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de l)

13.1 Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé.
13.2 Des arbres de haute tige doivent être plantés dans l’environnement immédiat des constructions, sur une superficie correspondant au moins à la superficie de l’emprise des bâtiments réalisés à raison d’un arbre pour 25m².
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13.3 Pour les haies, seules sont autorisées les essences indigènes comme le charme (Carpinus

betulus), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus

sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin

(Cornus sanguinea), etc. Les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les conifères

tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X

Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus)… de même que les lauriers-cerises

(Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’).

13.4 Les espaces boisés classés à protéger tels qu’ils figurent au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10 Sans objet.)

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TITRE V

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80519_PLU_20190513.
Page : https://edifiable.fr/plu/matigny-80519/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/matigny-80519.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80519/zone/a