# Zone A du plan local d'urbanisme de Matougues (51357) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51357_PLU_20151218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae, Aex, Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > 3, les constructions doivent observer une marge de recul d'au moins 25 mètres à partir de l'axe de cette voie. ### Emprise au sol (article A 9) > ‐ L’emprise au sol des annexes ou dépendances ne doit pas excéder 25 m2. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions à usage d'habitation est au maximum de 7 mètres à l'égout des toits comptés à partir du niveau moyen du sol naturel. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Dans l’ensemble de la zone A et de ses secteurs : ‐ Les constructions à destination d'hébergement hôtelier, ‐ Les constructions à destination d'artisanat, ‐ Les constructions à destination d'industrie, ‐ Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, ‐ Les caravanes isolées, ‐ Les garages collectifs de caravanes, ‐ Les terrains de camping et de caravaning, sauf ceux visés à l’article A 2, ‐ Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs visés dans le code de l'urbanisme, ‐ Les aires de jeux et de sports ouvertes au public visées dans le code de l'urbanisme, Dans la zone A et le secteur Aex, hormis le secteur Ae : ‐ Hormis dans le cas d’une mise aux normes obligatoire d’une activité d’élevage existante, les nouvelles constructions et installations liées à de l’activité d’élevages sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans l’ensemble de la zone A et de ses secteurs : ‐ Les constructions et installations à condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole. ‐ La construction, l’extension ou l’aménagement de bâtiments et d’installations affectés à l’accueil et au développement d’activités agro‐touristiques (gîte, camping à la ferme…) à condition d’être le prolongement de l’exploitation agricole et d’en demeurer l’accessoire, et d’être situé sur le site même de l’exploitation agricole et au plus à 100 mètres de l’habitation de l’exploitant ou de l’un des bâtiments qui la composent. ‐ Les constructions à destination de commerce ou de transformation de la production agricole à condition d’être le prolongement de l’exploitation agricole et d’en demeurer l’accessoire, et d’être intégrées dans l’enceinte même d’un bâtiment agricole. ‐ Les constructions à destination d'habitation et leurs dépendances à condition que l’activité sur le site justifie la présence permanente de l’exploitant ou du personnel et à condition d’être construite à proximité directe des bâtiments agricoles. Ces constructions seront autorisées uniquement si elles sont édifiées postérieurement au(x) bâtiment(s) abritant les activités admises dans la zone. ‐ Les changements de destination des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU, sous réserve de la compatibilité du changement de destination avec l’activité agricole ; et d’être dans le prolongement de l’acte de production agricole, ayant pour support l’exploitation agricole et en demeurant l’accessoire. ‐ Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires au fonctionnement d’une occupation ou utilisation du sol admises dans la zone. ‐ L'ouverture de carrières à condition qu'à l'issue de l'exploitation le terrain soit rendu compatible à une remise en culture. ‐ Les constructions et installations à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Dans le seul secteur Aex : ‐ Les travaux à condition d’être rendus nécessaires par des mises aux normes des bâtiments d’élevage existants à la date d’approbation du présent PLU, ‐ Les travaux d’entretien et d’aménagement des bâtiments d’élevage existants à la date d’approbation du présent PLU à condition de ne pas augmenter le rayon des périmètres de réciprocité sauf dans le cas d’une mise aux normes nécessaire. ‐ L’extension d’un bâtiment d’élevage existant à condition de ne pas dépasser 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU. Dans le secteur Ah : ‐ L’aménagement, la confortation ou l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dans une limite de 20% de la surface de plancher du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, et à condition qu’il n’y ait pas de changement de destination. ‐ Les constructions d’annexe ou dépendance à condition que leur emprise au sol n’excède pas 25 m2, et à raison d’une par unité foncière. ### Article A 3 - Accès et voirie Accès : ‐ Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que le propriétaire ne produise une servitude de passage dressée par acte authentique lui conférant un passage suffisant sur fonds voisins. Voirie : ‐ Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des immeubles envisagés. Notamment, les caractéristiques de cette voie doivent permettre la circulation ou l’utilisation des véhicules des services publics et des engins de lutte contre l’incendie. ‐ Tout terrain non desservi par une voie d'au moins 3,50 mètres de largeur de chaussée est réputé inconstructible. ‐ Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau : Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable, s’il existe. A défaut de desserte par le réseau public, l'alimentation par puits ou forage est admise, sous réserve du respect des règlements en vigueur. Assainissement : Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : L’assainissement individuel est admis et doit être conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. Eaux usées non domestiques : L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement devra être subordonnée à un pré‐traitement et être conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain devront : - garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe, - ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil. En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales devront être réalisés. Les eaux pluviales seront traitées si besoin avant leur rejet dans le milieu naturel. Autres réseaux : ‐ Toute opération devra prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou, en cas d’impossibilité, la dissimulation en façade. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) N'est pas réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Dans la zone A et ses secteurs, hormis le secteur Ah : ‐ Toute construction doit observer un recul minimal de 9 mètres à partir de la limite des voies existantes. ‐ Le long de la R.D. 3, les constructions doivent observer une marge de recul d'au moins 25 mètres à partir de l'axe de cette voie. Le recul par rapport à l’axe de la voie sera de 35 mètres pour les habitations. Dans le secteur Ah : ‐ Toute construction doit observer un recul minimal de 5 mètres à partir de la limite des voies existantes. ‐ En cas d'extension ou de surélévation d'une construction à usage d'habitation déjà implantée à moins de 5 mètres de l'emprise de la voie, cette addition est autorisée dans le prolongement du bâtiment existant. ‐ L’implantation à l’alignement est autorisée pour les pignons des constructions implantées sur un terrain bordé par plusieurs voies. Cet article ne s'applique pas : ‐ aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, ‐ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées en recul de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives y compris par rapport aux limites séparatives privées desservant les terrains. Cet article ne s'applique pas : ‐ aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, ‐ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) N'est pas réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Dans le secteur Ah : ‐ L’extension des constructions existantes est limitée à 20% de la surface plancher du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU. ‐ L’emprise au sol des annexes ou dépendances ne doit pas excéder 25 m2. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions à usage d'habitation est au maximum de 7 mètres à l'égout des toits comptés à partir du niveau moyen du sol naturel. Elles pourront comporter au maximum un rez‐de‐chaussée, un étage et un comble aménagé ou aménageable (R+1+C). Pour les bâtiments d'exploitation agricole, la hauteur maximale autorisée est de 15 mètres au faîtage ; cette hauteur peut être augmentée en cas d'impératifs techniques. La hauteur des constructions et installations à usage de stockage ou de première transformation est libre. Cet article ne s'applique pas : ‐ aux extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci‐dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante, ‐ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 1 ‐ Dans la zone A et ses secteurs, hormis le secteur Ah : Sont interdits: ‐ Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat, ‐ L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings, ‐ Les couvertures et les bardages en tôle non peinte. Façade ‐ Le ton blanc pur intégral est interdit. Clôture ‐ Les clôtures, tant à l'alignement des voies qu'en limites séparatives, doivent être constituées de grillage de teinte sombre (vert bouteille, brun, gris, noir…) et uniforme, doublé ou non de haies vives composées d’essences variées. ‐ Les clôtures ne devront en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et des carrefours. 2 ‐ Dans le secteur Ah : Généralités ‐ Toute architecture étrangère à la région (style provençal, scandinave, chalet montagnard par exemple) est interdite. ‐ Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat sont interdites. ‐ L’ensemble des appareils techniques (pompe à chaleur, climatisation par exemple), à l’exception des appareils ayant recours à l’énergie solaire, doit se situer sur les façades et parties de parcelles non visibles depuis la rue, ou bien être dissimulés. ‐ La dalle du rez‐de‐chaussée ne peut être à plus de 0,80 mètre au‐dessus du terrain naturel. ‐ L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit. Façade ‐ Les revêtements extérieurs doivent être de ton pierre locale (blanc cassé à ocre jaune clair). Les volets, menuiseries, autres bois apparents et ferronneries peuvent être peints de couleur soutenue. Cette disposition ne s’applique pas aux devantures commerciales pour la partie des constructions comprises entre les niveaux de la rue et des allèges du premier étage, ou de la toiture si la construction ne comporte qu’un seul niveau. ‐ Les façades secondaires d'un bâtiment doivent être traitées de la même manière que les murs des façades principales ou avoir un aspect s'harmonisant avec celles‐ci. Toiture ‐ Les toitures‐terrasses sont autorisées pour les constructions à usage d'habitation dans une limite de 25 % de l'emprise au sol de la construction. ‐ Les pentes de toit doivent être au minimum de 14°. ‐ Les matériaux de couverture devront présenter l’aspect de la tuile ou de l’ardoise, sauf : - dans le cas d’utilisation de verre ou de matériaux composites pour les vérandas, piscines, marquises… - dans le cas d’utilisation de cuivre ou de zinc, - pour les systèmes domestiques de production d’énergie à partir de sources renouvelables, - pour les toitures végétalisées. ‐ Les tuiles creuses dites « romanes », « canal » ou « tige de botte » sont interdites. ‐ Les châssis de toit sont encastrés dans la couverture et non pas posés en saillie. ‐ Les dispositifs ayant recours à l’énergie solaire sont admis à conditions qu’ils soient directement intégrés dans la toiture, selon la même pente. Clôture sur rue ‐ La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. ‐ Les clôtures à l'alignement des voies sont constituées : ‐ soit par des haies vives doublées ou non de grillage. ‐ soit par un mur plein d'une hauteur minimale de 1,60 mètre ou par un mur bahut surmonté d’un dispositif à claire‐voie. ‐ Les parties en maçonnerie doivent être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale. ‐ Les clôtures localisées à l’intersection de plusieurs voiries ne devront pas limiter la visibilité des piétons et des véhicules circulant sur l’emprise publique. L’ensemble de cet article ne s'applique pas : ‐ aux extensions, travaux d’entretien et aménagements des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci‐dessus. Dans ce cas, l’extension doit présenter une cohérence et une harmonie avec la construction initiale. ‐ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les bâtiments d’activité agricole doivent être accompagnés de haies d’essences diversifiées longeant au moins une façade du bâtiment, et ce, sur au moins 100 % du linéaire de la façade considérée. ### Article A 14 - Performances energetiques et environnementales N'est pas réglementé. ### Article A 15 - Infrastructures et reseaux de communications electroniques N'est pas réglementé. TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N) Rappels : ‐ Les clôtures, hormis les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière au titre de l’article R. 421‐2 du code de l’urbanisme, sont soumises à déclaration préalable. PPRi : La zone N est concernée par le Plan de Prévention des risques inondation par débordement de la Marne en aval de la Communauté d’Agglomération de Châlons‐en‐Champagne approuvé le 1er juillet 2011 et annexé au PLU. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51357_PLU_20151218. Page : https://edifiable.fr/plu/matougues-51357/a La commune : https://edifiable.fr/plu/matougues-51357.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51357/zone/a