# Zone UD du plan local d'urbanisme de Matougues (51357) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51357_PLU_20151218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UD 7) > En cas d'implantation sur une seule limite séparative latérale, la distance de tout point du bâtiment le plus proche de l'autre limite séparative ne doit pas être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UD 9) > N’est pas réglementé. ### Hauteur (article UD 10) > La hauteur des constructions, hors agricoles, est au maximum de 7 mètres à l'égout des toits comptés à partir du niveau moyen du sol naturel. ### Stationnement (article UD 12) > Nonobstant les dispositions ci‐dessus, seule une place de stationnement par logement sera exigée pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. ### Espaces verts (article UD 13) > N’est pas réglementé. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES ‐) Les constructions à destination d’industrie, ‐ Les garages collectifs de caravanes, ‐ Les terrains de camping et de caravaning, ‐ Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs et les habitations légères de loisirs, ‐ Les dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagés), ‐ Les exhaussements et affouillements du sol, ‐ L'ouverture et l'exploitation de carrières et les constructions et installations qui leur sont liées. Dans le seul secteur UDi : ‐ Les sous‐sols enterrés en dessous du niveau du terrain naturel, ‐ Les remblais de toute nature à l’exception de ceux strictement nécessaires aux accès des bâtiments. ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ‐) Les constructions et installations à destinées à recevoir une activité artisanale ou commerciale, ainsi que les Installations Classées pour l’Environnement (ICPE) à condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), ni de périmètre de protection dépassant l’unité foncière. ‐ Les entrepôts à condition d’être liés à une activité déjà existante. ‐ Les caravanes isolées à condition qu’elles soient stationnées sur le terrain où est implantée la résidence principale de l’utilisateur. Dans le seul secteur UDi : ‐ Les niveaux habitables doivent respecter une surélévation minimale de 0,80 mètre au‐dessus du terrain naturel. ### Article UD 3 - Accès et voirie Accès : ‐ Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que le propriétaire ne produise une servitude de passage dressée par acte authentique lui conférant un passage suffisant sur fonds voisins. ‐ Le nombre d’accès sur la voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ‐ Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Voirie : ‐ Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des immeubles envisagés. Notamment, les caractéristiques de cette voie doivent permettre la circulation ou l’utilisation des véhicules des services publics et des engins de lutte contre l’incendie. ‐ Les voies publiques ou privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules des services publics et de lutte contre l’incendie puissent faire demi‐tour. ‐ Les voies nouvelles ouvertes à la circulation devront présenter une largeur minimale de chaussée roulante de 3,50 mètres. ‐ La largeur d’emprise des voies nouvelles est au minimum de : ‐ 5 mètres pour la desserte de 3 logements au maximum ; ‐ 6 mètres pour la desserte de 4 à 10 logements ; ‐ 8 mètres pour la desserte de plus de 10 logements. ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau : Eau potable : ‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Eau à usage non domestique : ‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité. Assainissement : Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : ‐ Le raccordement au réseau de collecte est obligatoire pour toute construction qui le requiert. ‐ En cas d'impossibilité de raccordement, elle doit être pourvue d'un système d'assainissement individuel réglementaire et doit être branchée sur le réseau public dès sa mise en service. Eaux usées non domestiques : L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement devra être subordonnée à un pré‐traitement et être conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain devront : - garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…), - ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil. Autres réseaux : ‐ Toute opération devra prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou, en cas d’impossibilité, la dissimulation en façade. ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) N'est pas réglementé. ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction sera implantée : - soit à l’alignement de la voie publique, ou en limite de l’emprise publique, - soit en observant un recul minimal de 4 mètres par rapport à l'alignement existant ou projetés des voies, - soit en prolongement de la façade existante sur une même unité foncière ou sur les parcelles contiguës, en cas d'extension ou de surélévation d'une construction déjà implantée à moins de 4 mètres de l'emprise de la voie. Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions définies ci‐dessus ne seront exigées que par rapport à une seule des voies. Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée. Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ‐) Sur une profondeur de 20 mètres à partir de l'alignement, les constructions peuvent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale de propriété à l'autre limite latérale. En cas d'implantation sur une seule limite séparative latérale, la distance de tout point du bâtiment le plus proche de l'autre limite séparative ne doit pas être inférieure à 3 mètres. ‐ Au‐delà de la bande de 20 mètres, la distance de tout point du bâtiment le plus proche des limites séparatives ou de la limite séparative opposée à l'alignement doit être supérieure ou égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être édifiées en limite séparative, à l'une des conditions suivantes : - s'il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine ; la construction est alors possible contre l'édifice préexistant sans pour autant dépasser la hauteur et la longueur de celui‐ci. Dans ce cas, la distance de tout point du bâtiment le plus proche de la limite séparative opposée doit être supérieure ou égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. - lorsque la hauteur maximale de la construction à la verticale de la limite séparative n'excède pas 3,50 mètres et que la pente de la toiture à compter de ce point est inférieure ou égale à 45° et ce, dans une marge de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. ‐ En cas d'extension ou de surélévation d'une construction déjà implantée à moins de 3 mètres d'une limite séparative, cette addition est autorisée dans le prolongement du bâti existant. ‐ Les bâtiments d'exploitation agricole pourront êtres contigus à une ou plusieurs limites séparatives, ou bien observer un recul minimal de 3 mètres par rapport à une ou plusieurs limites séparatives. Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée. Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) N’est pas réglementé. ### Article UD 9 - Emprise au sol N’est pas réglementé. ### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions Les constructions peuvent comporter au maximum un rez‐de‐chaussée, un étage et un comble aménagé ou aménageable (R+1+C). La hauteur des constructions, hors agricoles, est au maximum de 7 mètres à l'égout des toits comptés à partir du niveau moyen du sol naturel. La hauteur maximale au faîtage des bâtiments d'exploitation agricole est de 10 mètres. Cet article ne s'applique pas : ‐ aux extensions et aux réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci‐ dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante, ‐ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UD 11 - Aspect extérieur Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Généralités ‐ Toute architecture étrangère à la région (style provençal, scandinave, chalet montagnard par exemple) est interdite. ‐ Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat sont interdites. ‐ L’ensemble des appareils techniques (pompe à chaleur, climatisation par exemple), à l’exception des appareils ayant recours à l’énergie solaire, doit se situer sur les façades et parties de parcelles non visibles depuis la rue, ou bien être dissimulés. ‐ La dalle du rez‐de‐chaussée ne peut être à plus de 0,80 mètre au‐dessus du terrain naturel. ‐ L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit. Façade ‐ Les revêtements extérieurs doivent être de ton pierre locale (blanc cassé à ocre jaune clair). Les volets, menuiseries, autres bois apparents et ferronneries peuvent être peints de couleur soutenue. Cette disposition ne s’applique pas aux devantures commerciales pour la partie des constructions comprises entre les niveaux de la rue et des allèges du premier étage, ou de la toiture si la construction ne comporte qu’un seul niveau. ‐ Les façades secondaires d'un bâtiment doivent être traitées de la même manière que les murs des façades principales ou avoir un aspect s'harmonisant avec celles‐ci. Toiture ‐ Les toitures‐terrasses sont autorisées pour les constructions à usage d'habitation dans une limite de 25 % de l'emprise au sol de la construction. ‐ Les pentes de toit doivent être au minimum de 14°. ‐ Les matériaux de couverture devront présenter l’aspect de la tuile ou de l’ardoise, sauf : - dans le cas d’utilisation de verre ou de matériaux composites pour les vérandas, piscines, marquises… - dans le cas d’utilisation de cuivre ou de zinc, - pour les systèmes domestiques de production d’énergie à partir de sources renouvelables, - pour les toitures végétalisées. ‐ Les tuiles creuses dites « romanes », « canal » ou « tige de botte » sont interdites, sauf dans le cas où elles viendraient remplacer une toiture traditionnelle ancienne qui était elle‐même réalisée avec ce type de tuiles. ‐ Les châssis de toit sont encastrés dans la couverture et non pas posés en saillie. ‐ Les dispositifs ayant recours à l’énergie solaire sont admis à conditions qu’ils soient directement intégrés dans la toiture, selon la même pente. Clôtures sur rue ‐ La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. ‐ Les clôtures à l'alignement des voies sont constituées : ‐ soit d’un grillage ou de tout autre dispositif grillagé, ‐ soit par un mur plein d'une hauteur minimale de 1,60 mètre ou par un mur bahut surmonté d’un dispositif à claire‐voie. ‐ Les parties en maçonnerie doivent être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale. ‐ La conservation des murs de clôture de facture traditionnelle existants est recommandée. ‐ Les clôtures localisées à l’intersection de plusieurs voiries ne devront pas limiter la visibilité des piétons et des véhicules circulant sur l’emprise publique. Cet article ne s'applique pas : ‐ aux extensions, travaux d’entretien et aménagements des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci‐dessus. Dans ce cas, l’extension doit présenter une cohérence et une harmonie avec la construction initiale. ‐ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UD 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Pour les constructions à destination d’habitation, deux places par logement, au minimum, devront être prévues sur l’emprise privative. Pour toute opération d’aménagement visant la création de plus de deux logements, il doit être également aménagé du stationnement ouvert au public, à raison d’un minimum d’une place par logement. Nonobstant les dispositions ci‐dessus, seule une place de stationnement par logement sera exigée pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. Tout immeuble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes devra prévoir le stationnement sécurisé des vélos, à raison d’un vélo minimum par logement. Tout immeuble de bureaux équipé de places de stationnement destinées aux salariés devra prévoir les infrastructures permettant le stationnement des vélos, à raison d’un vélo minimum par tranche de 50 m2 d’espace de travail de bureau. Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UD 13 - Espaces libres et plantations N’est pas réglementé. ### Article UD 14 - Performances energetiques et environnementales N’est pas réglementé. ### Article UD 15 - Infrastructures et reseaux de communications electroniques N’est pas réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51357_PLU_20151218. Page : https://edifiable.fr/plu/matougues-51357/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/matougues-51357.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51357/zone/ud