# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Matour (71289) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200071645_PLUi_20260506_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 06/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 10 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement de surélévation de constructions existantes édifiées avec une implantation inférieure à 3 m depuis l’alignement, dans ce cas les implantations seront en continuité de l’existant. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être implantées : - pour les constructions à usage d’habitation : en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point du bâtiment et le point de la limite séparative qui en est le plus rapproché sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions à usage de local accessoire à l’habitation (ou annexe à l’habitation) est limitée à 3 m à l’égout du toit ou au niveau de la toiture terrasse. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Rappel : dans les secteurs identifiés a) • les planchers habitables ou fonctionnels doivent être placés à une altimétrie supérieure au repère le plus proche des plus hautes eaux connues (PHEC), ou à défaut, au minimum à + 50 cm au-dessus du niveau du terrain naturel, • tout sous-sol est interdit, • les matériels et matériaux sensibles à l'humidité ainsi que les produits et matériels susceptibles d'être emportés par la crue, doivent être entreposés si possible sur des planchers situés au-dessus des PHEC ou aisément déplaçables hors d'atteinte de la crue, • prévoir l’ancrage au sol des dépôts extérieurs de matériaux flottants et des cuves, • le réseau d’assainissement sera sécurisé contre les crues par la mise en place de clapet anti-retour, ainsi que la mise hors d'eau des installations électriques et de chauffage. Dans le secteur A, sont admis sous conditions : - Les constructions et installations, y compris classées, y compris les serres pour le maraîchage, nécessaires à l’exploitation agricole. - Les constructions d’habitations en lien avec les sièges ou les bâtiments d’exploitation uniquement si elles sont liées et nécessaires à l’exploitation agricole. - Les extensions des habitations en lien avec les sièges ou avec les bâtiments d’exploitation sont limitées à 30 % de la surface de surface de plancher existante. - Toute construction à usage d'habitation, dont la nécessité à l'exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d'un bâtiment technique sur place. Elle doit s'implanter à proximité des bâtiments techniques, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l'exploitation. En cas de contraintes particulières, l'éloignement de l'habitation vis-à-vis des bâtiments techniques pourra être admise sur justifications. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées au fonctionnement ou à l'évolution de l'exploitation. - Les constructions à usage technique pourront être sollicitées par des exploitations justifiant d’au moins une demi-surface minimale d’assujettissement (SMA). Par contre, celles à usage d’habitation ne peuvent être sollicitées que par une exploitation agricole dirigée par un agriculteur justifiant d’au moins une SMA et exploitant à titre principal. - Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les accès, canalisations, assainissements. - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels - Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. - La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - L’adaptation, la réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination. - L’extension des habitations existantes non liées aux exploitations agricoles, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante. - Les piscines si elles sont situées à moins de 50m de l’habitation principale et sur le tènement foncier de l’habitation principale. - Les annexes aux habitations (ou locaux accessoires aux habitations) sont limitées à une emprise au sol maximale au total des annexes (non comptées les piscines) : • de 50m² • ou de 50% de l’emprise au sol de la construction principale. • Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles à compter de l’approbation du PLUi (la situation antérieure des annexes existantes avant l’approbation du PLUi n’entre pas dans le calcul des surfaces). Cas particulier des tènements en zone U ou AU coupés par une limite de zone A : la zone A permet pour les habitations situées dans une zone U ou AU, l’implantation : • Des extensions dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante • Des annexes et des piscines à condition d’être situées à moins de 50 m de la construction principale (distance mesurée au point le plus proche de l’annexe ou du bord du bassin pour les piscines) et sur le tènement foncier de l’habitation principale, à condition que la parcelle support du projet ne soit pas à usage ou vocation agricole. Autre zone U/AU Zone A 50 m Construction principale Annexe Dans ce cas les annexes aux habitations (ou locaux accessoires aux habitations) situés dans la zone A sont limitées à une emprise au sol maximale au total des annexes (non comptées les piscines) : • de 50m² • ou de 50% de l’emprise au sol de la construction principale. • Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles à compter de l’approbation du PLUi (la situation antérieure des annexes existantes avant l’approbation du PLUi n’entre pas dans le calcul des surfaces). Sont autorisés les changements de destination sur les bâtiments identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme. Dans les secteurs Ai Sont autorisés : - Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les accès, canalisations, assainissements. - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels - L’adaptation, la réfection et l’aménagement et l’extension des constructions existantes sans changement de destination. - Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. - Les constructions à usage technique liées à l’économie agricole ; de type hangars collectifs de stockage d’aliments ou de matériel, CUMA. - Les constructions et extensions des activités artisanales ou industrielles dans la limite de 50 % de la surface de plancher et d’emprise au sol existante avant travaux des constructions d’activité dont elles dépendent, avec un maximum de 500 m² d’emprise au sol et de surface de plancher par secteur Ai considéré. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés avec un retrait de façon à permettre le stationnement complet d’un véhicule hors du domaine public sauf en cas d’impossibilité technique avérée. VOIRIE : Les voies nouvelles publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux 1 - Eau :) Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement Eaux usées : - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. Les rejets agricoles ne sont pas concernés par ces dispositions et doivent respecter des réglementations spécifiques. - En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement non collectif. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. 3 – Électricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. À l’intérieur des opérations de construction, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Si le plan ne mentionne aucune dist) Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement de surélévation de constructions existantes édifiées avec une implantation inférieure à 3 m depuis l’alignement, dans ce cas les implantations seront en continuité de l’existant. Pour les locaux accessoires aux habitations (ou annexes) : les constructions devront s’implanter soit à l’alignement soit avec un retrait minimal de 2m. Pour les piscines : à compter de l’alignement de la voie, un retrait minimal de 2 m mesuré à partir du bassin est imposé. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants. Les constructions doivent être implantées : - pour les constructions à usage d’habitation : en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point du bâtiment et le point de la limite séparative qui en est le plus rapproché sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - pour les autres constructions : elles devront s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point du bâtiment et le point de la limite séparative qui en est le plus rapproché sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Pour les constructions annexes de moins de 20m² d’emprise au sol, une implantation autre peut être admise sous réserve que cette modification ne compromette pas l’intégration dans l’environnement immédiat. Pour les piscines, une implantation avec un recul minimum de 1 mètre par rapport aux limites séparatives, à compter du bord du bassin, est imposée. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur des constructions à usage de local accessoire à l’habitation (ou annexe à l’habitation) est limitée à 3 m à l’égout du toit ou au niveau de la toiture terrasse. La hauteur des constructions d’habitation, mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder 6 m à l’égout du toit ou au niveau de la toiture terrasse. La hauteur des autres constructions n’est pas réglementée En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie cidessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur de l’égout du bâtiment existant. La hauteur des clôtures est réglementée à l’article 11. 71 Règlement du PLUi ex-communauté de communes de Matour et sa Région Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Article A 11 - Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour toute création de logement, il est exigé un minimum de 2 places par logement. Article A 13 - Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations Non réglementé Article A 14 - Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé. Article A 15- Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article A 16- Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non réglementé. TITRE V –DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES Chapitre 1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Il s'agit d'une zone naturelle et forestière, à protéger en raison notamment de la valeur des espaces forestiers et naturels, de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comporte des secteurs de taille et de capacité, limitées : - La zone Np d’intérêt patrimonial et paysager - La zone Nc correspondant aux corridors écologiques - La zone Ne correspondant aux équipements, ouvrages, installations et aménagements d’intérêt collectif (notamment : déchetteries, stations d’épuration, aires de covoiturage, aires de compostage, cimetières situés hors zones urbaines) - la zone Nj dédiée aux anciens clos des villages non destinés à recevoir un développement urbain en raison de leur qualité paysagère, ainsi qu’aux espaces de jardins à créer en accompagnement du développement de zones AUa - La zone NL correspondant aux aires de loisirs de plein air sans hébergement - La zone Nf correspondant aux zones d’activités forestières - La zone Nt : autorisant les hébergements touristiques NB- on rappellera que dans les zones N: les occupations non listées comme autorisées et soumises à conditions sont interdites. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071645_PLUi_20260506_A. Page : https://edifiable.fr/plu/matour-71289/a La commune : https://edifiable.fr/plu/matour-71289.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71289/zone/a