# Zone UI du plan local d'urbanisme intercommunal de Matour (71289) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200071645_PLUi_20260506_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 06/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Soit à l’alignement actuel ou futur des voies - Soit avec un retrait minimal de 3 m à compter de l’alignement actuel ou futur des voies - Dans la zone Ui de Vérosvres, le bâti doit s’implanter à une distance minimale de 30 m de l’axe de la RCEA et selon les dispositions des orientations d’aménagement et de programmation. ### Distance aux limites (article UI 7) > Lorsque la limite de propriété ne constitue pas une limite de zone Ui la construction doit s’implanter : - Soit sur limite séparative - Soit à une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point du bâtiment et le point de la limite séparative qui en est le plus rapproché sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UI 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder 15 m à l’égout du toit ou au niveau de la toiture terrasse. ### Espaces verts (article UI 13) > Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs – Plantations Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1- Les affouillements ou exhaussements de sol non strictement nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2- Les constructions à usage : - d'habitation et de locaux accessoires aux habitations - de piscines, - d’hébergement hôtelier, - agricole ou forestier, 3- Le camping, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des habitations légères de loisirs. 4- Les installations classées pour la protection de l’environnement générant des périmètres de protection SEVESO, 5- Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public, - les garages collectifs de caravanes, 6- L'ouverture de carrières et l'extension des carrières existantes. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Rappel : dans les secteurs identifiés au document graphique concernés par des risques d’inondation, délimités au document graphique par une trame spécifique représentant les risques naturels d’inondation, et dans le respect des règles propres à chacune des zones, s’appliquent les dispositions suivantes : • les planchers habitables ou fonctionnels doivent être placés à une altimétrie supérieure au repère le plus proche des plus hautes eaux connues (PHEC), ou à défaut, au minimum à + 50 cm au-dessus du niveau du terrain naturel, • tout sous-sol est interdit, • les matériels et matériaux sensibles à l'humidité ainsi que les produits et matériels susceptibles d'être emportés par la crue, doivent être entreposés si possible sur des planchers situés au-dessus des PHEC ou aisément déplaçables hors d'atteinte de la crue, • prévoir l’ancrage au sol des dépôts extérieurs de matériaux flottants et des cuves, • le réseau d’assainissement sera sécurisé contre les crues par la mise en place de clapet anti-retour, ainsi que la mise hors d'eau des installations électriques et de chauffage. Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article Ui 1. Sont admises sous conditions : - Les constructions à usage de stationnement non lié à des constructions existantes ou à des opérations de constructions admises sur la zone sont autorisées si elles sont ouvertes au public. - Les installations classées pour la protection de l’environnement, qu'il s'agisse des régimes d’'autorisation, d’enregistrement ou de déclaration et de ne pas générer des servitudes Seveso. - Les ouvrages techniques, installations et constructions s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics et des équipements d’intérêt collectif. - Les extensions des habitations existantes - Les annexes aux habitations existantes (ou locaux accessoires aux habitations) sont limitées à une emprise au sol maximale au total des annexes (non comptées les piscines) : - de 50m² - ou de 50% de l’emprise au sol de la construction principale. - Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles à compter de l’approbation du PLUi (la situation antérieure des annexes existantes avant l’approbation du PLUi n’entre pas dans le calcul des surfaces). ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés avec un retrait de façon à permettre le stationnement complet d’un véhicule hors du domaine public sauf en cas d’impossibilité technique avérée. VOIRIE : Les voies nouvelles publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les voies nouvelles devront présenter sur au moins un côté de la voie, un parcours matérialisé ou trottoir dédié aux circulations des piétons. Ce parcours ou ce trottoir devront présenter une largeur minimale d’1.40m dégagé de tout obstacle. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux 1 - Eau :) Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 45 2 - Assainissement Eaux usées : - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. - En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement non collectif. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. 3 – Électricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. À l’intérieur des opérations de construction, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non règlementé. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portée au) Soit à l’alignement actuel ou futur des voies - Soit avec un retrait minimal de 3 m à compter de l’alignement actuel ou futur des voies - Dans la zone Ui de Vérosvres, le bâti doit s’implanter à une distance minimale de 30 m de l’axe de la RCEA et selon les dispositions des orientations d’aménagement et de programmation. Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement de surélévation de constructions existantes édifiées avec une implantation inférieure à 3m depuis l’alignement, dans ce cas les implantations seront en continuité de l’existant. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Lorsque la limite de propriété constitue la) Lorsque la limite de propriété ne constitue pas une limite de zone Ui la construction doit s’implanter : - Soit sur limite séparative - Soit à une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point du bâtiment et le point de la limite séparative qui en est le plus rapproché sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. 46 ### Article UI 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas réglementée. La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder 15 m à l’égout du toit ou au niveau de la toiture terrasse. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie cidessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur de l’égout du bâtiment existant. La hauteur des clôtures est réglementée à l’article 11. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UI 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. ### Article UI 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs – Plantations Non réglementé. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé. ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructur) Non réglementé. 47 Chapitre 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071645_PLUi_20260506_A. Page : https://edifiable.fr/plu/matour-71289/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/matour-71289.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71289/zone/ui