# Zone AUR du plan local d'urbanisme de Matoury (97307) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97307_PLU_20240712 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUR du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique AUR 6) > ARTICLE 12 Sans objet. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUR 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdits : - Les constructions à usage d’élevage, mêmes sommaires, - Les carrières, - L’abattage d’arbre sans autorisation administrative, - Les affouillements et exhaussements de sol qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de constructions ou avec l’aménagement paysager des espaces libres, - Les terrains de camping et de caravaning. ARTICLE 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES I- Rappels 1. L’édification de clôtures est soumise à autorisation. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme. II- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après. 1. Les occupations et utilisations du sol ne seront autorisées que lors de la réalisation d’une opération d’une opération d’aménagement ou de restructuration d’ensemble, et au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. _______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________ 73 ### Rubrique AUR 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ARTICLE 9 Sans objet. ### Rubrique AUR 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE 11 Sans objet. ### Rubrique AUR 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) ARTICLE 10 Sans objet. ### Rubrique AUR 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR) ARTICLE 12 Sans objet. ### Rubrique AUR 8 - Stationnement ARTICLE 13 Sans objet. ### Rubrique AUR 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES) Tout nouvel accès doit faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire de la voie. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage institué par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application du Code Civil. 1. Accès Les caractéristiques des accès devront satisfaire aux règles de desserte minimale (défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement). Les accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques devront être aménagés sur la voie où ils présentent le moins de gêne pour la circulation publique. Ils pourront être limités en nombre dans l’intérêt de la sécurité. Les accès devront être adaptés et aménagés en fonction des besoins de l’opération. 2. Voirie La création de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile sera adaptée aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ARTICLE 4 ### Rubrique AUR 10 - Desserte par les réseaux 1. Eau Toutes les constructions ou installations nouvelles devront être raccordées au réseau d'eau potable. 2. Assainissement eaux usées Le constructeur se référera au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au présent P.L.U. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement s'il existe. Dans le cas contraire, les eaux usées seront dirigées vers des dispositifs d'assainissement non collectif installés conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur et aux spécifications techniques fournies par la collectivité en charge de l’assainissement.  Pour les maisons individuelles, une notice technique décrivant la filière d’assainissement autonome sera jointe à la demande de permis de construire. Le dispositif d’épandage ou de filtration sera implanté à au moins 5 m de la construction, 3 m des limites de propriété et d’arbres et 35 m de tout puits, forage ou source.  Pour les autres immeubles une étude particulière justifiant les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement et du choix du lieu de rejet sera jointe à la demande de permis de construire sur la base d’un cahier des charges qui sera fourni par la collectivité en charge de l’assainissement. Les rejets d'eaux usées sont interdits dans le réseau de collecte des eaux pluviales, les puits perdus, marécages et cours d'eau. _______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________ 74 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97307_PLU_20240712. Page : https://edifiable.fr/plu/matoury-97307/aur La commune : https://edifiable.fr/plu/matoury-97307.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97307/zone/aur