# Zone AUS du plan local d'urbanisme de Matoury (97307) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97307_PLU_20240712 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUS du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUs1, AUs2, AUs3, AUs4, AUs5. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUS 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdits : En zone A : Toutes constructions ou installations non liées à l’activité agricole. En zone ASTRICTE : Toutes constructions ou installations même liées à l’activité agricole. ARTICLE 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES La réhabilitation des constructions existantes. En zone A – Une construction à usage d’habitation lorsqu’elle est destinée au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour l’exercice de l’activité agricole. I- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après. 1- Les installations nécessaires aux télécommunications et aux transports d’énergie de leur bonne insertion et de leur faible impact sur l’environnement. ### Rubrique AUS 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions autorisées doivent être édifiées au moins à : - 75 m de l’axe des Routes Nationales et Routes Départementale, - 20 m de l’axe des autres voies publiques ou privées, - 20 m des berges des cours d’eau. ARTICLE 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions seront implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport aux limites séparatives. ARTICLE 8 Néant. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE. Zone A ARTICLE 9 ### Rubrique AUS 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale de la construction à usage d’habitation est de 7 m à l’égout de la toiture. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions autres que celle à usage d’habitation. ARTICLE 11 ### Rubrique AUS 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) L’emprise au sol maximale de la construction à usage d’habitation est de 350 m². Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les constructions autres que celle à usage d’habitation. ### Rubrique AUS 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR) L’aspect extérieur des constructions sera de nature à ne pas compromettre la qualité du site. Toitures Les toitures auront deux pans au minimum d’une pente minimale de 20 % ; L’utilisation de tôle ou de matériaux de récupération est interdite sauf pendant la durée des chantiers. Clôtures La hauteur maximale des clôtures ne pourra excéder 1,80 m : - 40 cm de soubassement plein - le reste le plus transparent possible, toute maçonnerie est proscrite (parpaing, enduit, claustra béton…). Les haies vives seront préconisées. ARTICLE 12 ### Rubrique AUS 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. ARTICLE 13 Sans objet. ### Rubrique AUS 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES) Les parcelles de cette zone doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les emprises devront être au moins égale à 12 mètres. Les accès aux RN, aux RD, et aux voies figurant en emprise réservée, doivent être aménagés de telle manière que la visibilité sur voie soit assurée de façon convenable. Ils doivent être autorisés par le gestionnaire de la voie. _______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________ 81 Zone A Les accès directs aux RN, aux RD, et aux voies figurant en emprise réservée sont interdits s’il existe une autre voie privée ou publique desservant le terrain. ARTICLE 4 ### Rubrique AUS 10 - Desserte par les réseaux 1. Adduction d’eau Toute construction occupant du personnel et toute habitation devra être alimentée en eau potable par le réseau collectif d’adduction ou par un système individuel de captage conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. En cas d’absence de réseau public d’eau potable, une notice technique décrivant le système d’alimentation en eau potable devra respecter les prescriptions de la note technique présente dans l’annexe sanitaire. 2. Assainissement Le constructeur se référera au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au présent P.L.U. ARTICLE 5 SURFACE ET FORME DES PARCELLES Pour être constructible, les parcelles devront avoir une surface minimale d’un hectare. ARTICLE 6 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97307_PLU_20240712. Page : https://edifiable.fr/plu/matoury-97307/aus La commune : https://edifiable.fr/plu/matoury-97307.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97307/zone/aus