# Zone N du plan local d'urbanisme de Matoury (97307) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97307_PLU_20240712 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Noléo, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique N 6)

> L’extension du bâtiment doit présenter un aspect compatible avec le caractère de la zone, basé sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques, humains, etc.) en cohérence avec le bâtiment principal. ARTICLE 12 Sans objet.

### Emprise au sol (rubrique N 9)

> ARTICLE 4 Sans objet.

### Hauteur (rubrique N 10)

> ARTICLE 5 Sans objet. FORME ET SURFACES DES PARCELLES ARTICLE 6

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdits : - Toute construction nouvelle. - Tout déboisement et défrichement - Tout remblai et exhaussement, sauf ceux justifiés par les travaux d’intérêt public. - L’ouverture et l’exploitation des carrières, les extractions des matériaux - Les dépôts et décharges - Les campings, caravanages et dépôts de caravanes,

ARTICLE 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

La régularisation, la réhabilitation et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes avant le présent PLU, à condition qu’elles soient édifiées sur une profondeur de 100 m à compter à l’axe du RD6 et de la RN2,

I- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après.
1- Les installations nécessaires aux télécommunications et aux transports d’énergie de leur bonne insertion et de leur faible impact sur l’environnement.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les extensions seront implantées à plus de 75 m de l’axe des RN et 35 m de l’axe des RD.

ARTICLE 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les extensions devront être implantées à plus de 5 m des limites séparatives.

ARTICLE 8 Sans objet.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ;

ARTICLE 9

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale de l’extension n’excèdera pas 7 m à l’égout de la toiture.

ARTICLE 11

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

L’emprise au sol de l’extension n’excèdera pas 30% de l’emprise totale de la construction existante.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR)

L’extension du bâtiment doit présenter un aspect compatible avec le caractère de la zone, basé sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques, humains, etc.) en cohérence avec le bâtiment principal.

ARTICLE 12 Sans objet.

### Rubrique N 8 - Stationnement

ARTICLE 13 Sans objet.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES)

ARTICLE 4 Sans objet.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

ARTICLE 5 Sans objet.

FORME ET SURFACES DES PARCELLES

ARTICLE 6

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97307_PLU_20240712.
Page : https://edifiable.fr/plu/matoury-97307/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/matoury-97307.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97307/zone/n