# Zone UC du plan local d'urbanisme de Matoury (97307) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97307_PLU_20240712 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites toutes les constructions non visées à l’article 2 notamment : - Plus d’une construction par parcelle, - Les constructions mêmes sommaires à usage d’élevage, - Les établissements industriels et artisanaux, - Les carrières, - L’abattage d’arbre sans autorisation administrative, - Les affouillements et exhaussements de sol qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de constructions ou avec l’aménagement paysager des espaces libres, - Les installations classées, - Les terrains de camping et de caravaning.

ARTICLE 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à usage d’habitation et de commerce ou d’équipement collectif à raison d’une construction par parcelle.

I- Rappels 1. L’édification de clôtures est soumise à autorisation. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code
de l’Urbanisme.

Zone UC

II- Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après. 1. Les lotissements. 2. Les démolitions sont soumises à un permis de démolir. 3. Les constructions à usage d’habitation, les hôtels, les commerces, les services, les bâtiments d’intérêt public
ou collectif.
III- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après. 1. Lorsqu’un commerce existe en rez-de-chaussée, il faudra que l’accès aux étages soit indépendant de
l’activité commerciale 2. Les dépôts attenants à une activité commerciale de vente au détail à condition qu’ils respectent l’ensemble
des clauses suivantes : -les dépôts doivent être attenants à une activité commerciale de vente au détail -Ils doivent être couverts et clos -Ils doivent par leur volume et leur aspect extérieur être compatibles avec le milieu environnant. 3. Les parcs de stationnement à condition qu’ils soient plantés à raison d’un arbre de haute tige pour deux places 4. Les parcs de stationnement couverts à condition que leur volume et leur aspect s’harmonisent avec le milieu environnant 5. Toutes les installations génératrices de nuisances sonores (dancing, salles de spectacle, cultes…) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique respectant les arrêtés municipaux pris à cet effet

Sont interdites toutes les constructions non visées à l’article 2 notamment : - Plus d’une construction par parcelle - Les Constructions mêmes sommaires à usage d’élevage, - Les établissements industriels et artisanaux, sauf ceux destinés à la mise en valeur des ressources naturelles du site et n’engendrant pas de nuisance avec le voisinage, - Les carrières, - L’abattage d’arbre sans autorisation administrative, - Les affouillements et exhaussements de sol qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de constructions ou avec l’aménagement paysager des espaces libres, - Les installations classées, - Les terrains de camping et de caravaning.

### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. En bordure des voies les constructions ne peuvent être édifiées à moins de 7, 50 m de la limite de propriété. 2. En bordure des fossés ou canaux des eaux pluviales, les constructions devront s’implanter à 10 mètres au
minimum de la bordure. 3. Les constructions devront être implantées avec un recul minimal de trente mètres par rapport à l’axe de
liaison PROGT/CHAUMIERE. 4. Pour la zone AUc autour du PROGT, les constructions devront être implantées à 7,50m maximum de la
voirie de desserte.

ARTICLE 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées à 5 m minimum des limites séparatives. Cette distance sera comptée à partir du débord de toiture.

ARTICLE 8 Sans objet

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ;

ARTICLE 9

### Rubrique UC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 6 m à l’égout de la toiture. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à usage d’équipement public.

Zone UC

### Rubrique UC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

L’emprise au sol représente la projection verticale au sol de toutes toitures et saillies. L’emprise au sol ne pourra excéder 30 % de la parcelle. Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les équipements publics.

ARTICLE 10

### Rubrique UC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR)

1. Clôtures Les clôtures pourront être édifiée à 1,80 m sur façade (0,60 cm de soubassement et le reste en ajouré). Cette hauteur pourra être portée à 2 m en limite séparative ou en mitoyenneté. L’utilisation de tôle ou de matériaux de récupération est interdite sauf pendant la durée des chantiers.

2. Toitures Elles auront au minimum deux pans. De larges débords seront prévus notamment du côté des vents dominants. Une seule et même couleur de toiture, en harmonie avec l’existant, devra être retenue pour les constructions faisant partie d’une opération groupée (lotissement, groupement d’habitation).

ARTICLE 12

### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour deux places de stationnement.

### Rubrique UC 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m² y compris les accès. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé au minimum deux places de stationnement par logement. Pour les constructions à usage de commerce et de service, il est exigé une place de parking par 20 m² de SHON.

ARTICLE 13

### Rubrique UC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES)

Tout nouvel accès doit faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire de la voie. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage institué par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application du Code Civil.
1. Accès Les caractéristiques des accès devront satisfaire aux règles de desserte minimale (défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement). Les accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques devront être aménagés sur la voie où ils présentent le moins de gêne pour la circulation publique. Ils pourront être limités en nombre dans l’intérêt de la sécurité. Les accès devront être adaptés et aménagés en fonction des besoins de l’opération.
2. Voirie La création des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - La largeur minimale de l’emprise sera de 5 m lorsqu’il n’y a qu’un seul logement à desservir - Au-delà, la largeur de l’emprise sera fonction du nombre de logements desservis avec un minimum de 10 m Une aire de retournement sera prévue pour les voies en impasse afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour. Cette aire de retournement devra être localisée en limite séparative afin de permettre le désenclavement des parcelles contiguës.
Sur la zone AUc autour du PROGT, les voies à sens unique doivent avoir une emprise minimale de huit mètres.

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

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Zone UC

### Rubrique UC 10 - Desserte par les réseaux

1. Eau Toutes les constructions ou installations nouvelles devront être raccordées au réseau d'eau potable.

2. Assainissement eaux usées Le constructeur se référera au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au présent P.L.U. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement s'il existe. Dans le cas contraire, les eaux usées seront dirigées vers des dispositifs d'assainissement non collectif installés conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur et aux spécifications techniques fournies par la collectivité en charge de l’assainissement.
 Pour les maisons individuelles, une notice technique décrivant la filière d’assainissement autonome sera jointe à la demande de permis de construire. Le dispositif d’épandage ou de filtration sera implanté à au moins 5 m de la construction, 3 m des limites de propriété et d’arbres et 35 m de tout puits, forage ou source.
 Pour les autres immeubles une étude particulière justifiant les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement et du choix du lieu de rejet sera jointe à la demande de permis de construire sur la base d’un cahier des charges qui sera fourni par la collectivité en charge de l’assainissement.

Les rejets d'eaux usées sont interdits dans le réseau de collecte des eaux pluviales, les puits perdus, marécages et cours d'eau.

Lorsqu'un réseau public d'assainissement sera créé, les constructions existantes devront y être raccordées dans le délai de 2 ans à compter de sa mise en service.
L'évacuation des eaux usées non domestiques (artisanales ou industrielles) dans le réseau public d'assainissement est soumise à autorisation municipale qui peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Dans le cas d'un prétraitement, devra être réalisé un aménagement permettant par prise d'échantillons, la vérification des performances du prétraitement. Cet aménagement maçonné de section intérieur minimale de 0,80 x 0,80 m depuis la cote du terrain jusqu'à la cote du fil d'eau des eaux usées industrielles préretraitées devra être situé à l'amont de tout point de mélange des eaux précitées avec les eaux usées domestiques provenant de la construction et à un endroit accessible depuis le domaine public.
3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, notamment celles des fonds voisins mais favoriser leur canalisation vers l'exutoire. Lorsqu'il existe un réseau collectif, tous les écoulements devront y être raccordés par des canalisations souterraines selon les indications fournies par la collectivité.
4. Eclairage public Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement d’un réseau d’éclairage public dont la conception sera soumise à l’avis de la mairie.
5. Autres réseaux Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain.

Zone UC

FORME ET SURFACE DES PARCELLES

En cas d’absence de réseau d’assainissement collectif où seul un assainissement autonome est envisageable, la taille minimale des parcelles est fixée à 1 000 m2.

ARTICLE 6

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97307_PLU_20240712.
Page : https://edifiable.fr/plu/matoury-97307/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/matoury-97307.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97307/zone/uc