# Zone UD du plan local d'urbanisme de Matoury (97307) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97307_PLU_20240712 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUd1, AUd2, AUd3, Ud1, Ud2, Ud3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Les constructions à usage d’habitation et de commerce ou d’équipement collectif à raison d’une construction par parcelle.

I-Rappels 1. L’édification de clôtures est soumise à autorisation. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

II- Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après. 1. Les lotissements : En zone UD1, une surface minimale de 6 000 m² est nécessaire à la réalisation d’opérations groupées. 2. Les démolitions sont soumises à un permis de démolir. 3. Les constructions à usage d’habitation, les hôtels, les commerces, les services, les bâtiments d’intérêt public ou collectif.

III- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après.

### Rubrique UD 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Aucun bâtiment d’habitation ne pourra être implanté à moins de 75 m de l’axe des routes Nationales et 35 m de l’axe des routes départementales. 1. En bordure des voies les constructions ne peuvent être édifiées à moins de 15 m de la limite de propriété. 2. En bordure des fossés ou Canaux des eaux pluviales, les constructions devront s’implanter à 10 mètres au minimum de la bordure.

ARTICLE 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées à : - à 7.50 m minimum des limites séparatives en UD1 - à 10 m minimum des limites séparatives en UD2 – UD3

Zone UD

ARTICLE 8 Sans objet.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

### Rubrique UD 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 6 m à l’égout de la toiture

ARTICLE 11

### Rubrique UD 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

L’emprise au sol représente la projection verticale au sol de toutes toitures et saillies. Elle ne pourra excéder :
- 300 m² en UD1 - 450 m² en UD2 - UD3 L’emprise au sol de l’annexe non rattachée à la construction sera de 20 m². Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les équipements publics.

ARTICLE 10

### Rubrique UD 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR)

1. Clôtures La hauteur maximale des clôtures ne pourra excéder 1,80 m : - 40 cm de soubassement plein - le reste le plus transparent possible, toute maçonnerie est proscrite (parpaing, enduit, claustra béton…). L’utilisation de tôle ou de matériaux de récupération est interdite sauf pendant la durée des chantiers.

2.Toitures Elles devront au minimum avoir deux pans. De larges débords seront prévus notamment du côté des vents dominants. La couleur des toitures devra être en harmonie avec l’environnement : brun, vert ou gris.

ARTICLE 12

### Rubrique UD 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

Les surfaces libres de toutes constructions ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées.

Zone UD

### Rubrique UD 8 - Stationnement

4. Les parcs de stationnement couverts à condition que leur volume et leur aspect s’harmonisent avec le milieu environnant
5. Toutes les installations génératrices de nuisances sonores (dancing, salles de spectacle, cultes…) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique respectant les arrêtés municipaux pris à cet effet
6. Une annexe non rattachée à la construction d’une surface brute maximale de 20 m² et ne créant pas de SHON.

Le stationnement doit être prévu en dehors des emprises publiques. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé au minimum deux places de stationnement par logement.

ARTICLE 13

### Rubrique UD 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

2. Les dépôts attenants à une activité commerciale de vente au détail à condition qu’ils respectent l’ensemble des clauses suivantes : -les dépôts doivent être attenants à une activité commerciale de vente au détail -Ils doivent être couverts et clos -Ils doivent par leur volume et leur aspect extérieur être compatibles avec le milieu environnant.

1. Accès Les caractéristiques des accès devront satisfaire aux règles de desserte minimale (défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement). Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, les accès devront être aménagés sur la voie où ils présentent le moins de gêne pour la circulation publique. Ils pourront être limités en nombre dans l’intérêt de la sécurité. Les accès devront être adaptés et aménagés en fonction des besoins de l’opération.
En zone UD3, tout nouvel accès sur le CD6 est strictement interdit. Les nouvelles constructions devront se raccorder à un accès existant.

Zone UD

2. Voirie
La création des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile est soumises aux conditions suivantes :
- La largeur minimale de l’emprise sera de 5 m lorsqu’il n’y a qu’un seul logement à desservir, - Au-delà, la largeur de l’emprise sera fonction du nombre de logements desservis avec un minimum de - 10 m sauf pour les voies figurant en emprise réservée dont la largeur figurera en annexe. Une aire de retournement sera prévue pour les voies en impasse afin de afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour. Cette aire de retournement devra être localisée en limite séparative afin de permettre le désenclavement des parcelles contiguës.

ARTICLE 4

### Rubrique UD 10 - Desserte par les réseaux

1. Eau Toutes les constructions ou installations nouvelles devront être raccordées au réseau d'eau potable.

2. Assainissement eaux usées Le constructeur se référera au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au présent P.L.U. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement s'il existe. Dans le cas contraire, les eaux usées seront dirigées vers des dispositifs d'assainissement non collectif installés conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur et aux spécifications techniques fournies par la collectivité en charge de l’assainissement.
 Pour les maisons individuelles, une notice technique décrivant la filière d’assainissement autonome sera jointe à la demande de permis de construire. Le dispositif d’épandage ou de filtration sera implanté à au moins 5 m de la construction, 3 m des limites de propriété et d’arbres et 35 m de tout puits, forage ou source.
 Pour les autres immeubles une étude particulière justifiant les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement et du choix du lieu de rejet sera jointe à la demande de permis de construire sur la base d’un cahier des charges qui sera fourni par la collectivité en charge de l’assainissement.

Les rejets d'eaux usées sont interdits dans le réseau de collecte des eaux pluviales, les puits perdus, marécages et cours d'eau.

Lorsqu'un réseau public d'assainissement sera créé, les constructions existantes devront y être raccordées dans le délai de 2 ans à compter de sa mise en service.
L'évacuation des eaux usées non domestiques (artisanales ou industrielles) dans le réseau public d'assainissement est soumise à autorisation municipale qui peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Dans le cas d'un prétraitement, devra être réalisé un aménagement permettant par prise d'échantillons, la vérification des performances du prétraitement. Cet aménagement maçonné de section intérieur minimale de 0,80 x 0,80 m depuis la cote du terrain jusqu'à la cote du fil d'eau des eaux usées industrielles préretraitées devra être situé à l'amont de tout point de mélange des eaux précitées avec les eaux usées domestiques provenant de la construction et à un endroit accessible depuis le domaine public.

Zone UD

3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, notamment celles des fonds voisins mais favoriser leur canalisation vers l'exutoire. Lorsqu'il existe un réseau collectif, tous les écoulements devront y être raccordés par des canalisations souterraines selon les indications fournies par la collectivité.
4. Eclairage public Les opérations groupées ou de lotissement générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement d’un réseau d’éclairage public dont la conception sera soumise à l’avis de la mairie.
5. Autres réseaux Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain.

ARTICLE 5

SURFACE ET FORME DES TERRAINS

Les parcelles pour être constructibles devront avoir une surface minimale : - de 2 000 m² dans le secteur UD1, - de 4 000 m² dans le secteur UD2, - de 8 000 m² dans le secteur UD3,

ARTICLE 6

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97307_PLU_20240712.
Page : https://edifiable.fr/plu/matoury-97307/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/matoury-97307.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97307/zone/ud