# Zone US du plan local d'urbanisme de Matoury (97307) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97307_PLU_20240712 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre US du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Us1, Us2, Us3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (rubrique US 7)

> Les arbres dont la hauteur est inférieure à 2 mètres pourront être plantés à une distance minimale de la limite séparative de 50 centimètres.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique US 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdits : - Les constructions à usage d’habitation autres que celles strictement nécessaires à l’activité, - Les lotissements à usage d’habitation, - Les campings, caravanages et dépôts de caravanes, - Les carrières, - Les dépôts et décharges, - Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l’aménagement paysager des espaces libres.
En US2 et Us5 : - Toutes les activités industrielles lourdes dites de transformation. - Pour la zone AUS2 autour du PROGT : pour les activités artisanales, seules celles portant sur le tourisme sont autorisées.

En US3 : -
En US4 : -

Toutes les activités industrielles lourdes dites de transformation, Toutes les activités artisanales et les dépôts, stockage de matériel, matériaux et marchandise
Toutes les activités industrielles lourdes dites de transformation, Toutes les activités artisanales et les dépôts, stockage de matériel, matériaux et marchandise Toutes activités de commerce (ou secteur tertiaire marchand de produits) ; Toutes constructions à vocation d’habitation.

ARTICLE 2 I- Rappels

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

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Zone US

1. L’édification de clôtures est soumise à autorisation.
II- Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après. 1. Les lotissements d’activités. 2. Les démolitions sont soumises à un permis de démolir. 3. Les bâtiments, ouvrages et installations d’intérêt public ou collectif, sous réserve de ne pas avoir de conséquences dommageables pour l’environnement.
III- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après.

### Rubrique US 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les règles d’urbanisme édictées au présent article s’appliqueront à chaque terrain issu de division conformément à l’article R.123-10-1du Code de l’urbanisme.

En Us1, Us2 et Us3, les constructions devront s’implanter à : -40 m à l’axe de la nationale dans les zones agglomérées, - 75 m à l’axe de la nationale dans les zones hors agglomération. En bordure des autres voies, les constructions observeront un recul par rapport à l’alignement d’au moins 7,50 m, sauf pour les cas où le plan d’alignement s’applique. Ces règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne seront pas applicables aux bâtiments, ouvrages et installations d’intérêt public ou collectif.

En Us4, l’implantation des constructions devra observer un recul de 40 mètres par rapport à l’axe principal de la route nationale 1 et rester compatible avec les orientations d’aménagement. Par rapport à l’axe de la voie de desserte interne à l’aménagement, l’implantation des constructions devra respecter une distance minimale de 12 mètres (cf. orientations d’aménagement). Les constructions annexes visées à l’article 2 peuvent s’implanter en limite d’emprise de la voie de desserte interne précitée.

Pour la zone AUS2 autour du PROGT : les constructions devront être implantées avec un recul minimal de 30 mètres par rapport à l’axe de liaison PROGT/CHAUMIERE, et à 10 mètres minimum de la limite entre l’espace public et privé.

D’une manière générale, l’implantation des bâtiments, installations et ouvrages devront respecter une distance de sécurité minimale par rapport aux voies. Leur implantation pourra être refusée s’ils présentent des risques pour la circulation de véhicules terrestres ou aériens, notamment par un paysagement de leurs façades.

En US5, les constructions devront observer un recul de 50 mètres minimum par rapport à l’axe de la nationale. En bordure des autres voies, les constructions observeront un recul par rapport à la limite d’emprise de la voie de desserte d’au moins 7,50 m. L’article R123-10-1 s’applique, ce qui signifie que ces règles s’appliquent à l’ensemble du terrain objet d’un lotissement ou permis groupé valant division.

ARTICLE 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Sauf en Us5, les règles d’urbanisme édictées au présent article ne s’appliqueront pas à l’ensemble du terrain d’assiette mais à chaque terrain issu de la division, conformément à l’article R.123-10-1 du CU.

Dans tous les cas, les constructions s’implanteront à une distance minimale de 5 m des limites séparatives.

De plus, en US4, les constructions s’implanteront dans une « bande de constructibilité » définie au Plan 2 de l’orientation d’aménagement relative au projet de Park Way.

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

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Zone US

Les constructions annexes citées à l’article 2 peuvent s’implanter en limite d’emprise de la voie de desserte interne du projet.

ARTICLE 8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ;

Les règles d’urbanisme édictées au présent article ne s’appliqueront pas à l’ensemble du terrain d’assiette mais à chaque terrain issu de la division, ainsi que la règle énoncée par l’article R.123-10-1 le permet.

En Us4, la distance séparant les bâtiments non contigüs est comptée horizontalement au nu du mur au point le plus proche de la construction en vis à vis.

Cette distance correspond à la plus grande distance, depuis la base de l’un des bâtiments, obtenue par la projection à 45° de tout point de l’autre bâtiment, et réciproquement. La plus grande des 2 distances projetées à partir des 2 bâtiments devra être prise en compte. d1 = d2  distance = d1=d2  4 m d1  d2  distance = d1  4 m d2  d1  distance = d2  4 m

Dans tous les cas, cette distance ne pourra être inférieure à 4 mètres. Les constructions annexes visées à l’article 2, pourront être implantées à une distance minimale de 4 mètres de tout autre bâtiment, sans tenir compte de leur hauteur respective.

Zone US

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

Zone US

### Rubrique US 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

En US1 : La hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 15 m. En US2 - US3 : La hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 9 m. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements publics. En Us4, la hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 11 m par rapport au terrain naturel, sans dépasser 3 niveaux. En Us4, afin de masquer les équipements techniques, édicules d’ascenseur, ou encore, d’assurer une protection thermique complémentaire, une sur-toiture partielle est autorisée, dont la hauteur n’est pas réglementée. En Us5, la hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 14 m par rapport au terrain naturel, sans dépasser 3 niveaux et dans le respect des servitudes radioélectriques et de protection contre les obstacles.

La hauteur des constructions annexes visées à l’article 2 ne pourra dépasser 2,80 mètres par rapport au terrain naturel, à l’égout ou acrotère.

Les clôtures pourront être édifiées à 1,80 m sur façade. Cette hauteur pourra être portée à 2 m en limite séparative ou en mitoyenneté.
Elles seront constituées de : - un soubassement d’une hauteur maximale de 0.60 m, - le reste étant composé de grilles ou de panneaux grillagés galvanisés ou rilsanisés.
L’utilisation de tôle ou de matériaux de récupération est interdite sauf pendant la durée des chantiers. En Us4, les clôtures présenteront une hauteur maximale de 1,60 mètres. Elles seront composées d’un soubassement d’une hauteur maximale de 30 centimètres, surmonté d’une surface ajourée sur la hauteur restante. Il pourra s’agir de panneaux de grillage, de lisses en bois, de barreaudages … Cette clôture pourra, éventuellement, être doublée d’une haie végétale. Elles ne doivent pas constituer un obstacle au libre écoulement des eaux.
En Us5, les clôtures en mitoyenneté pourront être maçonnées en plein sur toute leur hauteur qui ne pourra excéder 2m. Cependant, les clôtures longeant par exemple les parcs de stationnements situés en façade respecteront les prescriptions de hauteur de soubassement/plein des zones Us1 à 3, tout comme les clôtures en façades sur voie (cf. schéma ci-dessous)

La clôture en mitoyenneté peut être en plein
La clôture doit être ajourée (hors soubassement)
Voie
3. Toitures La teinte des toitures sera fixée lors de l’instruction du permis de construire. En Us4, les teintes de toitures autorisées sont dans les nuances de gris. Par ailleurs, les pentes de toiture devront présenter soit une pente inférieure ou égale à 5%, soit une géométrie inversée. Dans ce cas aucun pourcentage de pente n’est imposé, tout comme dans le cas de pose de panneaux photovoltaïques. Ces règles ne s’appliquent pas aux sur-toitures.
4. Couleurs et matériaux Les façades devront présenter un aspect fini et leur tonalité sera définie avec la collectivité. Sur les façades, les matériaux peints ou collés sont interdits, de même que l’emploi du carrelage. En Us4, toute maçonnerie, bétons, ciments ou enduits peints en façade sont à éviter. L’utilisation de bardages, clins, vêtures ou autres matériaux montés à sec est préconisée.
5. Murs pignons Ils devront être traités avec la même qualité que les façades avant et arrière du bâtiment.

ARTICLE 12

### Rubrique US 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

Les règles d’urbanisme édictées au présent article ne s’appliqueront pas à l’ensemble du terrain d’assiette mais à chaque terrain issu de la division, ainsi que la règle énoncée par l’article R.123-10-1 le permet.

L’emprise au sol ne pourra excéder 70 % de l’unité foncière constituant le terrain d’assiette du projet. Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les équipements publics.

ARTICLE 10

### Rubrique US 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR)

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages, dans le respect des préconisations édictées par l’article R111-21 du code de l’urbanisme.

Dans le même sens, en Us4, il sera préconisé la préservation d’espaces vides entre les séquences bâties, en compatibilité avec les éléments contenus dans les orientations d’aménagement Ainsi, des règles définissant un rythme de succession de pleins et de vides, préservant des vues et percées, sont édictées dans le cadre des orientations d’aménagement relatives au projet de Park Way.
Les bâtiments doivent présenter un aspect compatible avec le caractère urbain de la zone, basé sur les paramètres d’environnement (climatiques, historiques, sociologiques, humains, etc.).

1. Saillies Les saillies des climatiseurs sont interdites, à moins qu’elles ne soient intégrées à la façade par des éléments d’architecture. Les paraboles ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Elles devront être installées sur cour. Sur les immeubles collectifs, seule une parabole collective pourra être implantée. En Us4, les équipements techniques (édicules d’ascenseurs, climatiseurs) sont interdits au sol et autorisés en toiture à la condition d’être masqués par un acrotère ou une sur-toiture.

Zone US

### Rubrique US 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

Les constructions doivent s’accompagner de la réfection des trottoirs qui les bordent conformément aux prescriptions contenues dans l’autorisation de voirie nécessaire, délivrée par le gestionnaire de la voirie lorsque que ceux-ci auront été dégradés durant la durée des travaux. Les surfaces libres de toute construction devront être entretenues, ainsi que les aires de stationnement qui doivent être plantées à raison d’un arbre pour deux places.

En Us4, en référence au Plan 2 des orientations particulières relatives à la réalisation du projet de Park Way, un filtre écran, constitué de haie et arbres, devra être planté dans la bande de recul imposée par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle. Les arbres dont la hauteur est inférieure à 2 mètres pourront être plantés à une distance minimale de la limite séparative de 50 centimètres. Les arbres dont la hauteur est supérieure à 2 mètres devront être plantés à une distance minimale de la limite séparative de 2 mètres.

Au sein de la bande de recul des constructions par rapport aux limites séparatives, les espaces de stationnement devront être agrémentés de 1 arbre pour 2 places de parking.

En dehors de la bande de recul par rapport aux limites séparatives, un arbre devra être planté pour 5 places de stationnement.

Pour la zone AUS2 autour du PROGT, 25% de l’espace libre (hors construction, parking et voies d’accès) devront être plantés et aménagés en espace paysager.

En Us5, les espaces libres de toute construction et installations doivent être aménagés en espace verts et les boisements doivent faire l’objet de compositions paysagères sur 50 % de la surface restante minimum.

### Rubrique US 8 - Stationnement (intitulé du document : 1. Les parcs de stationnement à condition qu’ils soient plantés à raison d’un arbre de haute tige pour deux places,)

2. Les parcs de stationnement couverts à condition que leur volume et leur aspect s’harmonisent avec le milieu environnant,
3. Les constructions (type local poubelle, poste d’accueil ou de sécurité), à condition que, soit leur surface Hors Oeuvre Brute maximale soit inférieure ou égale à 20 m2, soit leur Surface Hors Oeuvre Nette maximale soit inférieure ou égale à 12 m2.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m2 y compris les accès. Pour les logements strictement nécessaires à l’activité il est exigé deux places de stationnement par logement.

_______________Commune de Matoury – Règlement – Février 2013______________

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Zone US

Pour les constructions à usage de bureaux, d’équipements publics, de services publics ou d’intérêt collectif, une place de stationnement pour 30 m2 de surface hors œuvre nette. Pour les établissements commerciaux, une place de stationnement pour 25 m2 de surface de vente. Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété, les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres, de façon que les opérations de chargement, de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété. Concernant les équipements publics, le stationnement devra répondre aux besoins spécifiques de chacun d’eux.
En Us4, les stationnements seront réalisés soit sur le terrain d’assiette soit dans un environnement immédiat, dans la limite de 20 %, dans le calcul correspondant aux besoins de chaque parcelle ou lot.
En Us5, les stationnements seront réalisés soit sur le terrain d’assiette.

ARTICLE 13

### Rubrique US 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES)

Tout nouvel accès doit faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire de la voie.
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage institué par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application du Code Civil.

1. Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès seront adaptés aux besoins des opérations et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. En US4, tout accès direct à la route nationale 1 sera interdit.

2. Voirie
La création des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique automobile est soumise aux conditions suivantes :
- La largeur minimale de l’emprise sera de 12 m ; - En Us4, la largeur minimale de l’emprise sera réduite à 10 mètres. Une aire de retournement sera prévue pour les voies en impasse afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour. Cette aire de retournement devra être localisée en limite séparative afin de permettre le désenclavement des parcelles contiguës si besoin est.

De plus, en US4, la voirie de desserte à créer dans le cadre du projet de Park Way devra être compatible avec les prescriptions édictées dans le cadre des orientations d’aménagement relatives au projet de Park Way.

ARTICLE 4

### Rubrique US 10 - Desserte par les réseaux

1. Eau Toutes les constructions ou installations nouvelles devront être raccordées au réseau d'eau potable.

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Zone US

2. Assainissement eaux usées Le constructeur se référera au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au présent P.L.U. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement s'il existe. Dans le cas contraire, les eaux usées seront dirigées vers des dispositifs d'assainissement non collectif installés conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur et aux spécifications techniques fournies par la collectivité en charge de l’assainissement.
 Pour les maisons individuelles, une notice technique décrivant la filière d’assainissement autonome sera jointe à la demande de permis de construire. Le dispositif d’épandage ou de filtration sera implanté à au moins 5 m de la construction, 3 m des limites de propriété et d’arbres et 35 m de tout puits, forage ou source.
 Pour les autres immeubles une étude particulière justifiant les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement et du choix du lieu de rejet sera jointe à la demande de permis de construire sur la base d’un cahier des charges qui sera fourni par la collectivité en charge de l’assainissement.
Les rejets d'eaux usées sont interdits dans le réseau de collecte des eaux pluviales, les puits perdus, marécages et cours d'eau.
Lorsqu'un réseau public d'assainissement sera créé, les constructions existantes devront y être raccordées dans le délai de 2 ans à compter de sa mise en service.
L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise à autorisation municipale qui peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Dans le cas d'un prétraitement, devra être réalisé un aménagement permettant par prise d'échantillons, la vérification des performances du prétraitement. Cet aménagement maçonné de section intérieur minimale de 0,80 x 0,80 m depuis la cote du terrain jusqu'à la cote du fil d'eau des eaux usées industrielles préretraitées devra être situé à l'amont de tout point de mélange des eaux précitées avec les eaux usées domestiques provenant de la construction et à un endroit accessible depuis le domaine public.
3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, notamment celles des fonds voisins mais favoriser leur canalisation vers l'exutoire. Lorsqu'il existe un réseau collectif, tous les écoulements devront y être raccordés par des canalisations souterraines selon les indications fournies par la collectivité.
Par ailleurs, en Us5, des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Si cela est nécessaire, le pétitionnaire devra mettre en place, pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
4. Autres réseaux Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain. En Us4 et Us5 , les réseaux électriques et téléphoniques devront être enterrés.

Zone US

FORME ET SURFACE DES PARCELLES

En cas d’absence de réseau d’assainissement collectif où seul un assainissement autonome est envisageable, la taille minimale des parcelles est réglementée par le Schéma Directeur d’Assainissement, annexé au présente P.L.U.

ARTICLE 6

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97307_PLU_20240712.
Page : https://edifiable.fr/plu/matoury-97307/us
La commune : https://edifiable.fr/plu/matoury-97307.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97307/zone/us