# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Matzenheim (67285) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67285_PLU_20210825 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/08/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 2AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 2AU - Occupations et utilisations du sol interdites) Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2 – 2AU sont interdites. Article 2 - 2AU - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions et installations, les affouillements et exhaussements du sol, à condition d'être nécessaires à l'aménagement ou l'exploitation des voies et réseaux d’intérêt public et de ne pas compromettre un aménagement cohérent de la zone. A l’exception de celles mentionnées à l’article 2, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites qu’elles soient ou non soumises à autorisation ou déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme. Article 2 - A - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières DANS TOUTE LA ZONE 1. Les travaux et installations, les affouillements et exhaussements du sol sont admis dans la zone à condition d'être nécessaires à la création ou à l’entretien des réseaux d’intérêt public, des voies existantes ou à créer, 2. Les aménagements et installations nécessaires à la gestion et à la prévention des risques naturels, 3. L'aménagement et la réfection des constructions existantes, 4. Un abri de pâture à usage agricole par unité foncière à condition d'être nécessaire à l'activité d'une exploitation agricole, d'être ouverts sur au moins un côté et que leur hauteur hors tout n'excède pas 3,50 mètres. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION DANS LE SECTEUR AC 5. Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, 6. Les constructions et installations induites par les activités commerciales et touristiques liées aux exploitations existantes dans la zone, à condition qu'elles soient situées sur les sites d’exploitation existant, qu'elles soient exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l'acte de production ou en ayant pour support l'exploitation et qu'elles demeurent accessoires par rapport à l'activité agricole initiale, 7. Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances et abris de jardin, à condition que l’activité agricole nécessite la présence permanente de l’agriculteur et qu’elles soient situées à moins de 50 mètres de bâtiments agricoles existants. 8. Le changement de destination des bâtiments agricoles existants à condition qu'ils soient identifiés au plan de zonage au titre de l'application du 2° de l'article R123-12 du code de l'urbanisme pour leur valeur patrimoniale. DANS LE SECTEUR AC1 9. Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, à l’exclusion des bâtiments d’élevage et des logements de fonction. Article 3 - A - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ACCES 1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée. 2. La délivrance d’une autorisation de construire peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ### Rubrique 2AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2AU - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) APPLICATION DE LA REGLE 1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation. 2. Lorsqu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies, les dispositions du présent article s’appliquent par rapport à la voie sur laquelle l’unité foncière prend l’accès. PRESCRIPTIONS 3. La construction principale située en première ligne doit être édifiée à une distance comprise entre 0 et 50 mètres de la limite d’emprise publique. EXCEPTIONS 4. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. APPLICATION DE LA REGLE 1. L’implantation est mesurée par rapport à tout point de la construction par rapport à la limite séparative considérée. PRESCRIPTIONS 2. Les constructions devront s’implanter : – soit sur limite séparative, – soit en léger recul (de 0,50 à 0,80 m) – soit en respectant une distance minimale de 3 mètres. DISPOSITIONS PARTICULIERES 3. Toute construction ou installation devra respecter un recul d’implantation d’au moins : – 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, – 4 mètres par rapport aux fossés ouverts, Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION EXCEPTIONS 4. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur limite séparative ou en recul par rapport à la limite séparative. Article 8 - 2AU - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé PRESCRIPTIONS 1. Toute construction doit être implantée à une distance minimale de : – 30 m de l'axe de la RD1083 – 10 m de l’axe des routes départementales, – 6 m de l’axe des chemins ruraux, Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION EXCEPTIONS 2. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux – aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Article 7 - A - Implantation des constructions par rapport limites séparatives PRESCRIPTIONS 1. Les constructions et installations doivent être édifiées en respectant un recul minimal de 2 mètres des limites séparatives. DISPOSITIONS PARTICULIERES 2. Toute construction ou installation devra respecter un recul d’implantation d’au moins : – 15 mètres par rapport aux berges de l’Ill, – 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, – 4 mètres par rapport aux fossés ouverts, – 15 mètres des canalisations de transports de gaz et d’hydrocarbures. EXCEPTIONS 3. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur limite séparative ou en recul par rapport à la limite séparative. Article 8 - A - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION Article 9 - A - ### Rubrique 2AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2AU - Hauteur maximale des constructions) Non réglementé DANS TOUTE LA ZONE SAUF LES SECTEURS AC ET AC1 1. La hauteur maximale des constructions et installations est limitée à 3,50 mètres hors tout. DANS LE SECTEUR AC Habitations 2. La hauteur maximale des bâtiments d'habitation est fixée à : – 9 mètres à l’égout de la toiture ou au sommet de l’acrotère, – 11 mètres au faitage. Bâtiments agricoles 3. La hauteur maximale des bâtiments à destination agricole est fixée à 15 mètres hors tout. DANS LE SECTEUR AC1 4. La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 10 mètres hors tout. EXCEPTIONS 5. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux – aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics pour lesquelles la hauteur n'est pas limitée. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 APPROBATION 5 Juillet 2021 Règlement littéral Article 11 - A - ### Rubrique 2AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 2AU - Emprise au sol des constructions) Non réglementé PRESCRIPTIONS Dans toute la zone sauf le secteur AC 1. L’emprise au sol cumulée des constructions autorisées est limitée à 30m², par unité foncière. Dans les secteurs AC et AC1 2. Non réglementé EXCEPTIONS SAUF EN SECTEURS AC ET AC1 : 3. Cette règle ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article à condition qu'il n'en résulte pas une augmentation de plus de 5% de l'emprise bâtie existante, à la date d’approbation du PLU. ### Rubrique 2AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2AU - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 1. L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. FAÇADES 2. Les matériaux et surfaces extérieures doivent être traités de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant notamment les surfaces réfléchissantes. 3. Les abris de stockage et les hangars doivent être recouverts d'un bardage d’aspect bois ou de teinte sombre. Les bardages métalliques seront d'aspect mat. COUVERTURES 4. Les couvertures doivent être réalisées en matériaux non réfléchissants et de teinte sombre. L’implantation d’équipements de production d’énergie renouvelable en toiture est autorisée. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX BATIMENTS AGRICOLES DONT LE CHANGEMENT DE DESTINATION EST AUTORISE (IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DU 2° DE L'ARTICLE R123-12) 5. L'aménagement doit être réalisé à l'intérieur du volume du bâtiment existant. 6. L'aspect extérieur des façades doit être conservé ; seul le percement d'ouvertures dans la limite du tiers de la superficie de chaque façade est autorisé. Article 12 - A - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement DANS LE SECTEUR AC Norme minimale de stationnement : 2,5 places par logement autorisé (arrondi à l’entier supérieur) . Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION Article 13 - A - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations ### Rubrique 2AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2AU - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations) Non réglementé Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION Article 14 - 2AU - Coefficient d'occupation du sol Supprimé. Article 15 - 2AU - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétique et environnementales Non réglementé. Article 16 - 2AU - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION Article 14 - A - Supprimé Coefficient d'occupation du sol Article 15 - A - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétique et environnementales Non réglementé. Article 16 - A - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION ### Rubrique 2AU 8 - Stationnement (intitulé du document : 2AU - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement) Non réglementé 2. 30% au moins de la superficie de l’emprise foncière doit être réservé à des espaces perméables. Les aires de stationnement perméables peuvent être comptabilisées dans cette emprise. 3. Les plantations, y compris les haies brise-vues le long des clôtures devront être composées d’essences diversifiées et locales, les résineux pour ce type de haie sont interdits. ### Rubrique 2AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 2AU - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) Non réglementé Article 4 - 2AU - Conditions de desserte des terrains par les réseaux Non réglementé Article 5 - 2AU - Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION 3. Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir. Article 4 - A - Conditions de desserte des terrains par les réseaux DANS TOUTE LA ZONE SAUF LES SECTEURS AC ET AC1 1. Les constructions ne devront nécessiter aucun raccordement aux réseaux. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION DANS LES SECTEURS AC ET AC1 Eau potable ### Rubrique 2AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de) Assainissement Eaux usées 3. Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. 4. Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, être traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales 5. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. 6. Les aménagements sur le terrain doivent : – permettre l’infiltration des eaux pluviales de surface dans le sol ; – en cas d’impossibilité technique ou réglementaire, garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. 7. Des aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété peuvent être imposés et sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Réseaux secs 8. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également. Article 5 - A - Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. Article 6 - A - --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67285_PLU_20210825. Page : https://edifiable.fr/plu/matzenheim-67285/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/matzenheim-67285.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67285/zone/2au