# Zone N du plan local d'urbanisme de Matzenheim (67285) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67285_PLU_20210825 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/08/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NJ, NN, NT. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites) A l’exception de celles mentionnées à l’article N2, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites qu’elles soient ou non soumises à autorisation ou déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme. Article 2 - N - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières DANS TOUTE LA ZONE SAUF LE SECTEUR NN 1. Les travaux et installations, les affouillements et exhaussements du sol sont admis dans la zone à condition d'être nécessaires à la création ou à l’entretien des réseaux et voies existantes ou à créer. 2. Les aménagements et installations nécessaires à la gestion et à la prévention des risques naturels. 3. L'aménagement et la réfection des constructions existantes sans changement de destination. 4. Un abri de pâture à usage agricole par unité foncière à condition d'être ouvert sur au moins un côté et que sa hauteur hors tout n'excède pas 3,50 mètres 5. Les opérations inscrites en emplacement réservé. Sont également admis dans le secteur NJ 6. Les abris, à raison d’un seul par unité foncière à condition que leur emprise au sol n'excède pas 30 m² et leur hauteur hors tout n'excède pas 3 mètres ; Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 APPROBATION 5 Juillet 2021 Règlement littéral 7. Le changement de destination des constructions agricoles à condition de ne pas être transformés en habitation ; SONT EGALEMENT ADMIS DANS LE SECTEUR NT ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) PRESCRIPTIONS 1. Toute construction doit être implantée à une distance minimale de : – 30 m de l'axe de la RD1083 – 10 m de l’axe des routes départementales, – 6 m de l’axe des chemins ruraux, EXCEPTIONS 2. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux : – aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Article 7 - N - Implantation des constructions par rapport limites séparatives PRESCRIPTIONS 1. Les constructions et installations doivent être édifiées en respectant un recul minimal de 2 mètres des limites séparatives. DISPOSITIONS PARTICULIERES 2. Toute construction ou installation devra respecter un recul d’implantation d’au moins : – 15 mètres par rapport aux berges de l’Ill, – 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, – 4 mètres par rapport aux fossés ouverts – 15 mètres des canalisations de transport de gaz et d’hydrocarbures. EXCEPTIONS 3. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux – aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; – constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur limite séparative ou en recul par rapport à la limite séparative. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION Article 8 - N - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. Article 9 - N - ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N - Hauteur maximale des constructions) 1. La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. 2. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l'emprise de la construction. 3. La hauteur maximale hors tout des constructions est fixée à 3,50 mètres. EN SECTEUR NJ 4. La hauteur maximale hors tout des constructions est fixée à 3 mètres. EXCEPTIONS 5. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 APPROBATION 5 Juillet 2021 Règlement littéral Article 11 - N - ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 8. L'aménagement, la réhabilitation, les changements de destination des constructions existantes sans augmentation de l’) SONT UNIQUEMENT ADMIS DANS LE SECTEUR NN 9. Les travaux et installations, les affouillements et exhaussements du sol sont admis dans la zone à condition d'être nécessaires à l’entretien des réseaux et voies existantes. 10.Les aménagements et installations nécessaires à la gestion et à la prévention des risques naturels. Article 3 - N - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ACCES 1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée. 2. La délivrance d’une autorisation de construire peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. DANS TOUTE LA ZONE N, SAUF LE SECTEUR NN 1. L’emprise au sol des abris de pâture est limitée à 30 m². EN SECTEUR NJ 2. L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30 m², 3. Cette règle ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article à condition qu’il n’en résulte pas une augmentation de plus de 15% de l’emprise bâtie existante à la date d’approbation du PLU. EN SECTEUR NT 4. Aucune extension des constructions existantes ou augmentation de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU n’est admise. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) 1. L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2. Pour l’ensemble des bâtiments à implanter, les matériaux et surfaces extérieures devront être traités de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant notamment les teintes vives, les surfaces réfléchissantes qui tranchent avec les couleurs traditionnellement présentes dans les espaces environnants. Article 12 - N - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement Dans le secteur NT : Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques. Norme minimale de stationnement : 2,5 places par logement créé (arrondi à l’entier supérieur). Dans le reste de la zone : Non réglementé. Article 13 - N - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues. Article 14 - N - Supprimé. Coefficient d'occupation du sol Article 15 - N - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétique et environnementales Non réglementé. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION Article 16 - N - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : VOIRIE) 3. Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION Article 4 - N - Conditions de desserte des terrains par les réseaux EAU POTABLE ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 1. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif) 2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur. ASSAINISSEMENT Eaux usées 3. Dans le secteur NT, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. 4. Dans l'ensemble de la zone, à l'exception du secteur NT, les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, être traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales 5. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. 6. Les aménagements sur le terrain doivent : – permettre l’infiltration des eaux pluviales de surface dans le sol ; – en cas d’impossibilité technique ou réglementaire, garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. 7. Des aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété peuvent être imposés et sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. RESEAUX SECS 8. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également. Article 5 - N - Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION Article 6 - N - --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67285_PLU_20210825. Page : https://edifiable.fr/plu/matzenheim-67285/n La commune : https://edifiable.fr/plu/matzenheim-67285.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67285/zone/n