# Zone UA du plan local d'urbanisme de Matzenheim (67285) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67285_PLU_20210825 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/08/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA - Occupations et utilisations du sol interdites) 1. Les dépôts de toute nature sauf s'ils sont liés à une occupation admise dans la zone ou à une occupation temporaire induite par un chantier ; 2. L’ouverture de carrières, gravières ou la création d’étangs ; 3. Le camping. Article 2 - UA - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1. Les affouillements et exhaussements du sol quel que soit leur dimension, à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone ; 2. Les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) à condition qu'ils soient liés à une activité commerciale ou de service, implantée sur la même unité foncière. 3. Les entrepôts à condition qu’ils soient intégrés à un bâtiment existant. . Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION Article 3 - UA - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) PRESCRIPTIONS 1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile. 2. Lorsqu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies, les dispositions du présent article s’appliquent par rapport à la voie sur laquelle l’unité foncière prend l’accès. 3. En cas d'implantation à l'angle de plusieurs voies, l'implantation des constructions principales ne respectera la disposition suivante que par rapport à l'une d'entre elle. Par rapport aux autres voies, elle s’implantera en respectant un recul maximal de 6 mètres par rapport à l’alignement de la voie. 4. Les dispositions du présent article s’appliquent par rapport au nu de la façade sur rue du bâtiment, ou d’un angle de la façade avant (distance orthogonale à la voie) dans le cas d’implantation en redans. Les débords de toiture, encorbellements et auvents de façade n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION Pour les rues principales (Rue de Strasbourg, rue du Chanoine Mertian, rue d’Erstein, rue de Heussern) 5. Le nu de la façade sur rue d'au moins une construction principale de chaque unité foncière doit être édifié entre 0 et 3 m par rapport à l’alignement* de la voie Pour les autres rues du secteur UA 6. Le nu de la façade sur rue d'au moins une construction principale de chaque unité foncière doit être édifié entre 0 et 10 m par rapport à l’alignement* de la voie Dans tout le secteur 7. Les autres constructions de l'unité foncière s'implanteront dans le prolongement ou à l'arrière de la façade sur rue de la construction principale visée précédemment DISPOSITIONS PARTICULIERES 8. Toute construction ou installation devra respecter un recul d’implantation d’au moins : – 15 mètres par rapport aux berges de l’Ill. EXCEPTIONS 9. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer ; – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. 10.Les constructions principales implantées sur des terrains qui n'ont qu'un accès aux voies, respecteront les dispositions de l'article 7- UA. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION Article 7 - UA - Implantation des constructions par rapport limites séparatives 1. L’implantation est mesurée par rapport à tout point de la construction par rapport à la limite séparative considérée. POUR TOUTES LES CONSTRUCTIONS 2. Les constructions doivent s’implanter par rapport aux limites séparatives : – soit sur limite, – soit avec un léger recul compris entre 0,50 et 0,80 mètre, – soit en respectant un recul minimal de 3 mètres. DISPOSITIONS PARTICULIERES 3. Toute construction ou installation devra respecter un recul d’implantation d’au moins : – 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau non domaniaux (le recul par rapport à l'Ill est prescrit à l'article 6 - UA), – 4 mètres par rapport aux fossés ouverts, EXCEPTIONS 4. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux d’intérêt public qui peuvent s’implanter sur limite séparative ou en recul par rapport à la limite séparative. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION Article 8 - UA - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UA - Hauteur maximale des constructions) PRESCRIPTIONS 1. La hauteur maximale des constructions est fixée à : – 11 mètres au faîtage, la hauteur ne doit pas être inférieure à la largeur du pignon ; – 9 mètres au sommet de l'acrotère. 2. Pour les constructions nouvelles à plus de 30 mètres de la limite d’emprise publique, la hauteur maximale de la façade implantée sur limite séparative est fixée à 3,50 m depuis le niveau du terrain naturel. EXCEPTIONS 3. Ces règles ne s'appliquent pas: – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée, – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* de la situation existante, – aux équipements publics ou d’intérêt collectif. ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UA - Emprise au sol des constructions) 1. L'emprise au sol des constructions, atteindra au maximum 70% de la superficie de la partie de l'unité foncière intégrée à la zone UA. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) PRESCRIPTIONS 1. L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains. 2. Ces critères ne s’appliquent pas aux dispositifs favorisant l’utilisation des énergies renouvelables. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION Remblais et déblais 3. A l’exception des affouillements nécessaires à l’aménagement des accès ou à l’éclairage naturel des constructions, les mouvements ou remblais de terre entourant la construction présentant une pente supérieure à 10% est interdite. Surfaces extérieures 4. L’utilisation de couleurs vives et agressives est interdite. Toitures 5. Les constructions principales à usage d’habitation implantées en première ligne doivent présenter une pente de toiture comprise entre 40° et 52°. Clôtures 6. La hauteur maximale en tout point de la clôture est de 2 mètres mesurés à partir du niveau du terrain naturel. EXCEPTIONS 7. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Les plantations, y compris les haies brise-vues le long des clôtures devront être composées d’essences diversifiées et l) 3. Les haies brise-vue sur limites séparatives sous forme de résineux sont exclues. 4. Au-delà de 30 mètres de profondeur depuis la voie, 30% des espaces non bâtis doivent rester perméables aux eaux pluviales. Les aires de stationnement perméables peuvent être comptabilisées dans cette emprise. Article 14 - UA - Supprimé. Coefficient d'occupation du sol Article 15 - UA - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétique et environnementales Non réglementé. Article 16 - UA - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement) 1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et accessibles depuis la voie de desserte et correspondant aux besoins qu'elle entraîne. 2. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques. 3. Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, y compris les changements de destination, il est exigé la création de 2,5 places par logement, dont 1,5 place minimum à réaliser à l’extérieur de la construction. Le nombre est à arrondir au chiffre supérieur. 4. Pour les autres types de constructions, les espaces de stationnement devront répondre aux besoins de celles-ci. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES) 1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès suffisant à une voie publique ou privée. VOIRIE 2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. 3. Les voies nouvelles présentent une largeur minimale de 4 mètres d'emprise. 4. Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir. 5. Les voies nouvelles en impasse de plus de 70 mètres doivent être aménagées sur l'emprise ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour. Article 4 - UA - Conditions de desserte des terrains par les réseaux RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU 1. Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : RESEAUX D'ASSAINISSEMENT) 2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs 3. Cette disposition ne s’applique pas en cas de transformation, extension sans changement de destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. Eaux usées 4. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. 5. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, du gestionnaire du réseau, laquelle peut être conditionnée à la mise en place d'un prétraitement agréé. Eaux pluviales 6. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION 7. Les aménagements sur le terrain doivent : – permettre l’infiltration des eaux pluviales de surface dans le sol ; – en cas d’impossibilité technique ou réglementaire, garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. 8. Des aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété peuvent être imposés et sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. RESEAUX D'ELECTRICITE, DE TELEPHONE ET DE TELEDISTRIBUTION 9. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Article 5 - UA - Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé Article 6 - UA - --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67285_PLU_20210825. Page : https://edifiable.fr/plu/matzenheim-67285/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/matzenheim-67285.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67285/zone/ua