# Zone UB du plan local d'urbanisme de Matzenheim (67285) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67285_PLU_20210825 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/08/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UB - Occupations et utilisations du sol interdites) 1. Les dépôts de toute nature sauf s'ils sont liés à une activité implantée dans la zone ou à une occupation temporaire induites par un chantier, 2. Les entrepôts, 3. Les carrières, 4. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables), 5. Le camping. Article 2 - UB - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone ; 2. Les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) à condition qu'ils soient liés à une activité commerciale ou de service, implantée sur la même unité foncière ; Article 3 - UB - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) APPLICATION DE LA REGLE 1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile. 2. Lorsqu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies, les dispositions du présent article s’appliquent par rapport à la voie sur laquelle l’unité foncière prend l’accès. 3. En cas d'implantation à l'angle de plusieurs voies, l'implantation des constructions principales ne respectera la disposition suivante que par rapport à l'une d'entre elle. Par rapport aux autres voies, elle s’implantera en respectant un recul minimal de 3 mètres par rapport à l’alignement de la voie. 4. Les dispositions du présent article s’appliquent par rapport à au moins la moitié du nu de la façade sur rue du bâtiment, ou d’un angle de la façade avant (distance orthogonale à la voie) dans le cas d’implantation en redans. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION PRESCRIPTIONS 5. Le nu de la façade d'une construction principale doit être édifié à une distance comprise entre 3 et 10 mètres de l’alignement. 6. Toutes les autres constructions de l'unité foncière devront s’implanter dans le prolongement ou en retrait de la façade sur rue de la construction principale visée précédemment et non pas à l’avant de la façade la plus proche de l’alignement. 7. L’implantation de car-ports à l’avant de la construction est admise dans l’intervalle de 0 à 3 mètres de l’alignement à condition que la hauteur maximale ne dépasse pas 3,20 mètres. EXCEPTIONS 8. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer ; – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante (rapprochement vers l’alignement ou éloignement de la façade avant au-delà de 10 mètres) ; – aux constructions situées à l’arrière des bâtiments principaux existants. 9. Les constructions principales implantées sur des terrains qui n'ont qu'un accès aux voies, respecteront les dispositions de l'article 7 - UB. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION Article 7 - UB - Implantation des constructions par rapport limites séparatives APPLICATION DE LA REGLE 1. L’implantation est mesurée par rapport à tout point de la construction par rapport à la limite séparative considérée. PRESCRIPTIONS 2. Les constructions doivent s’implanter à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 3 mètres de hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel au droit de la limite de propriété et d’une oblique avec un angle de 45° prenant appui sur le point haut de la verticale. 3. A l’intérieur de ce gabarit, le nu de la façade* des constructions s'implante – soit sur limite séparative* ; – soit en respectant un recul minimal de 0,50 m. CONSTRUCTIONS MITOYENNES 4. En cas de constructions mitoyennes ou simultanées, les dispositions ci-dessus s’appliquent aux limites séparatives extérieures du projet. DISPOSITIONS PARTICULIERES 5. Toute construction ou installation devra respecter un recul d’implantation d’au moins : – 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, – 4 mètres par rapport aux fossés ouverts, – 15 mètres des canalisations de transport de gaz et d’hydrocarbures Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION EXCEPTIONS 6. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux d’intérêt publics qui peuvent s’implanter sur limite séparative ou en recul par rapport à la limite séparative. Article 8 - UB - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UB - Hauteur maximale des constructions) PRESCRIPTIONS 1. La hauteur maximale des constructions principales est fixée à – 11 mètres au faîtage ; – 9 mètres au sommet de l'acrotère. 2. La hauteur maximale hors tout des petites constructions est fixée à 3,50 mètres. EXCEPTIONS 3. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...) – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure ou il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION ### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UB - Emprise au sol des constructions) L'emprise au sol des constructions, atteindra au maximum 70% de la superficie de la partie de l'unité foncière intégrée à la zone UB. ### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UB - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) PRESCRIPTIONS 1. L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains. 2. Ces critères ne s’appliquent pas aux dispositifs favorisant l’utilisation des énergies renouvelables. Remblais et déblais 3. A l’exception des affouillements nécessaires à l’aménagement des accès ou à l’éclairage naturel des constructions, les mouvements ou remblais de terre entourant la construction présentant une pente supérieure à 10% est interdite. Surfaces extérieures 4. L’utilisation de couleurs vives et agressives est interdite. Clôtures 5. La hauteur maximale des clôtures sur rue est de 2 mètres mesurés à partir du niveau du terrain naturel. Le long de la RD 1083, la hauteur des clôtures n’est pas réglementée, à l’exception des murs pleins dont la hauteur maximale est fixée à 5 mètres. EXCEPTIONS 6. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics. ### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Les plantations, y compris les haies brise-vues le long des clôtures devront être composées d’essences diversifiées et l) 4. Les haies brise-vue sur limites séparatives sous forme de résineux sont exclues. 5. Le long de l'Ill, le recul de 6 mètres doit être planté. Article 14 - UB - Supprimé Coefficient d'occupation du sol Article 15 - UB - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétique et environnementales Non réglementé. Article 16 - UB - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION ### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : UB - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement) 1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques. 2. Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, y compris les changements de destination, il est exigé la création de 2,5 places par logement, dont 1,5 place minimum à réaliser à l’extérieur de la construction. Le nombre est à arrondir au chiffre supérieur. 3. Pour les autres types de constructions, les espaces de stationnement devront répondre aux besoins de celles-ci. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION 2. 30% au moins de la superficie de l’emprise foncière doit être réservé à des espaces perméables. Les aires de stationnement perméables peuvent être comptabilisées dans cette emprise. ### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES) 1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès suffisant à une voie publique ou privée. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION VOIRIE 2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. 3. Les voies nouvelles présentent une largeur minimale de 4 mètres d'emprise. 4. Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir. 5. Les voies nouvelles en impasse de plus de 70 mètres doivent être aménagées sur l'emprise ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour. Article 4 - UB - Conditions de desserte des terrains par les réseaux RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU 1. Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. ### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : RESEAUX D'ASSAINISSEMENT) 2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. 3. Cette disposition ne s’applique pas en cas de transformation, extension sans changement de destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. Eaux usées 4. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. 5. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, du gestionnaire du réseau, laquelle peut être conditionnée à la mise en place d'un prétraitement agréé. Eaux pluviales 6. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. 7. Les aménagements sur le terrain doivent : – permettre l’infiltration des eaux pluviales de surface dans le sol ; – en cas d’impossibilité technique ou réglementaire, garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. 8. Des aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété peuvent être imposés et sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. RESEAUX D'ELECTRICITE, DE TELEPHONE ET DE TELEDISTRIBUTION 9. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION Article 5 - UB - Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé Article 6 - UB - --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67285_PLU_20210825. Page : https://edifiable.fr/plu/matzenheim-67285/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/matzenheim-67285.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67285/zone/ub