# Zone UE du plan local d'urbanisme de Matzenheim (67285) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67285_PLU_20210825 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/08/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE - Occupations et utilisations du sol interdites)

1. Les constructions et aménagements à usage d’activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières, d’entrepôt, d’hébergement hôtelier,

2. Les dépôts de toute nature sauf s'ils sont liés à une occupation temporaire induites par un chantier,

3. Les carrières.

Article 2 - UE -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient nécessaires aux personnels des services publics ou d'intérêt général implantés dans la zone ;

2. Les constructions à usage de commerce, service ou de bureaux à condition d'être liés à un service public ;

3. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

Article 3 - UE -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Non réglementé

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

Article 4 - UE - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU

1. Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

APPLICATION DE LA REGLE

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation.

2. Lorsqu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies, les dispositions du présent article s’appliquent par rapport à la voie sur laquelle l’unité foncière prend l’accès.

PRESCRIPTIONS

3. La totalité du nu de la façade sur rue d'au moins une construction principale de chaque unité foncière doit s’implanter dans une bande comprise entre 0 et 100 mètres par rapport à l’alignement.

EXCEPTIONS

4. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer ; – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Article 7 - UE - Implantation des constructions par rapport limites séparatives

APPLICATION DE LA REGLE 1. L’implantation est mesurée par rapport à tout point de la construction par rapport à la limite séparative considérée.

PRESCRIPTION 2. Toute construction ou installation doit être édifiée sur limite séparative ou en respectant un recul minimal de 2 mètres.

DISPOSITIONS PARTICULIERES 3. Toute construction ou installation devra respecter un recul d’implantation d’au moins :

– 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, – 4 mètres par rapport aux fossés ouverts,

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

EXCEPTIONS

4. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur limite séparative ou en recul par rapport à la limite séparative.

Article 8 - UE -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UE - Hauteur maximale des constructions)

Non réglementé

### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UE - Emprise au sol des constructions)

Non réglementé.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations)

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues

Article 14 - UE -

Supprimé

Coefficient d'occupation du sol

Article 15 - UE -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétique et environnementales

Non réglementé.

Article 16 - UE -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement)

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : RESEAUX D'ASSAINISSEMENT)

2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. 3. Cette disposition ne s’applique pas en cas de transformation, extension sans changement de destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

Eaux usées 4. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. 5. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, du gestionnaire du réseau, laquelle peut être conditionnée à la mise en place d'un prétraitement agréé.

Eaux pluviales 6. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. 7. Les aménagements sur le terrain doivent :

– permettre l’infiltration des eaux pluviales de surface dans le sol ; – en cas d’impossibilité technique ou réglementaire, garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. 8. Des aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété peuvent être imposés et sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

RESEAUX D'ELECTRICITE, DE TELEPHONE ET DE TELEDISTRIBUTION

9. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Article 5 - UE - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

Article 6 - UE -

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67285_PLU_20210825.
Page : https://edifiable.fr/plu/matzenheim-67285/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/matzenheim-67285.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67285/zone/ue