# Zone UX du plan local d'urbanisme de Matzenheim (67285) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67285_PLU_20210825 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/08/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UX - Occupations et utilisations du sol interdites) 1. Les dépôts de toute nature sauf s'ils sont liés à une activité implantée dans la zone ou à une occupation temporaire induites par un chantier, 2. L’ouverture de carrières, 3. Le camping, 4. Les constructions et installations à usage agricole 5. Les constructions et installations à usage d’habitation non mentionnées à l’article 2. Article 2 - UX - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1. Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et aux fouilles archéologiques ; 2. Un logement de fonction par activité est admis à condition qu’une présence sur le site soit indispensable, que le logement soit intégré au bâtiment (sauf raisons de sécurité), et que la surface de plancher de ce logement ne dépasse pas 120 m². Article 3 - UX - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ACCES 1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée. ### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) APPLICATION DE LA REGLE 1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation. 2. Lorsqu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies, les dispositions du présent article s’appliquent par rapport à la voie sur laquelle l’unité foncière prend l’accès. PRESCRIPTIONS 3. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies. EXCEPTIONS 4. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer ; – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. Article 7 - UX - Implantation des constructions par rapport limites séparatives APPLICATION DE LA REGLE 1. L’implantation est mesurée par rapport à tout point de la construction par rapport à la limite séparative considérée. PRESCRIPTIONS 2. Les constructions devront être édifiées – soit sur la limite séparative ou en léger recul – soit en respectant un recul minimum 3 mètres. DISPOSITIONS PARTICULIERES 3. Toute construction ou installation devra respecter un recul d’implantation d’au moins : – 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, – 4 mètres par rapport aux fossés ouverts Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION EXCEPTIONS 4. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur limite séparative ou en recul par rapport à la limite séparative. Article 8 - UX - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UX - Hauteur maximale des constructions) PRESCRIPTION 1. La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 11 mètres hors tout. EXCEPTIONS 2. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...) – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure ou il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales. ### Rubrique UX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UX - Emprise au sol des constructions) Non réglementé. ### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UX - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) 1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION ### Rubrique UX 8 - Stationnement (intitulé du document : UX - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement) 1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques. 2. Norme minimale de stationnement : Dans le cas de la création d’un logement de fonction : 2,5 places par logement (arrondi à l’entier supérieur) 2. Les aires de stockage extérieures perceptibles depuis le domaine public devront être masquées par un écran végétal à feuillage persistant ou élément brise-vue. Article 14 - UX Supprimé. Coefficient d'occupation du sol Article 15 - UX - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétique et environnementales Non réglementé. Article 16 - UX - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION ### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : VOIRIE) 2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION 3. Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir. 4. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées sur l'emprise ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour. Article 4 - UX - Conditions de desserte des terrains par les réseaux RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU 1. Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. ### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : RESEAUX D'ASSAINISSEMENT) 2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. 3. Cette disposition ne s’applique pas en cas de transformation, extension sans changement de destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. Eaux usées 4. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. 5. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, du gestionnaire du réseau, laquelle peut être conditionnée à la mise en place d'un prétraitement agréé. Eaux pluviales 6. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. 7. Les aménagements sur le terrain doivent : – permettre l’infiltration des eaux pluviales de surface dans le sol ; – en cas d’impossibilité technique ou réglementaire, garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. 8. Des aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété peuvent être imposés et sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. RESEAUX D'ELECTRICITE, DE TELEPHONE ET DE TELEDISTRIBUTION 9. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Article 5 - UX - Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3 Règlement littéral APPROBATION Article 6 - UX - --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67285_PLU_20210825. Page : https://edifiable.fr/plu/matzenheim-67285/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/matzenheim-67285.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67285/zone/ux