# Zone N du plan local d'urbanisme de Maubec (84071) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84071_PLU_20250205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf1, Nf3, Ntf2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal : - de 75 m par rapport à l’axe de la future déviation de la D900 et par rapport à l’axe de la D2 - de 25 m par rapport à l’axe de la D3 - de 15 m par rapport à l’axe des D29, D144 et D178. ### Distance aux limites (article N 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter en respectant par rapport aux limites séparatives latérales et aux limites de fond de parcelle un recul minimal au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 4 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol Dans l’ensemble de la zone : les annexes sont limitées à 40m² (toutes annexes confondues hors piscine) et jusqu’à 60m² (toutes annexes confondues piscines comprises). ### Hauteur (article N 10) > Hauteur maximale des constructions La hauteur de toute construction ne peut excéder 9 m au faîtage ou à l’acrotère. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites - les constructions et installations non mentionnées à l’article N 2 ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans l’ensemble de la zone, hormis le sous-secteur Nt, sont autorisées sous conditions : - les travaux d’entretien courant effectués sur des constructions existantes, sans changement de destination, sous réserve d'être réalisés dans le volume existant. - les piscines sous réserve qu’elles soient liées à des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU. - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone. Dans le sous-secteur Nt sont autorisées sous conditions : - les constructions et installations liées au camping existant, sans qu’elles aient pour effet d’augmenter la capacité d’accueil du camping. - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone. - les piscines sous réserve qu’elles soient liées à des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU. Page 122/130 PLU Maubec – Zone N SECTION II – Conditions de l’occupation du sol ### Article N 3 - Accès et voirie Accès et voirie 1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Le projet peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI), les sentiers touristiques. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Aucun accès direct sur la D2 et la D900 ne peut être créé. 2 - Voirie Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en Eau Potable (AEP) Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une source privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (Code de la Santé Publique). Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier déclaration (bâtiment à usage d’habitation unifamilial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment d’habitation autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire. 2 – Assainissement – Eaux usées Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, la mise en conformité de l’installation autonome est obligatoire. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite. Page 123/130 PLU Maubec – Zone N L’évacuation des eaux de vidange des piscines dans le réseau public d’assainissement est interdite. 3 – Assainissement - Eaux pluviales Lorsqu'il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau public, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent être prises. 4 – Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions. 5 - Défense Incendie La défense extérieure contre l’incendie doit être assurée par un hydrant normalisé situé à moins de 400 mètres par les voies praticables ; toutefois, en fonction de l’importance de la construction prévue, cette distance peut être réduite à 200 mètres. A défaut de DECI (défense extérieure contre l’incendie) publique, il peut être admis que la protection soit assurée par une réserve d’eau de 30m3 située à moins de 50 mètres du bâtiment à défendre. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non règlementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal : - de 75 m par rapport à l’axe de la future déviation de la D900 et par rapport à l’axe de la D2 - de 25 m par rapport à l’axe de la D3 - de 15 m par rapport à l’axe des D29, D144 et D178. - de 10 m par rapport à l’axe des autres voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. - de 20 m par rapport au point haut des berges du Calavon. - de 6 m de la limite du domaine publique ou du point le plus haut des berges des autres cours d’eau, canaux et fossés. Des adaptations sont possibles pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, qui peuvent s’implanter soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, soit en respectant un recul minimum de 2 m par rapport à celles-ci. Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter en respectant par rapport aux limites séparatives latérales et aux limites de fond de parcelle un recul minimal au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 4 mètres. Page 124/130 PLU Maubec – Zone N Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux piscines qui doivent être réalisées en respectant un recul minimal de 2 m par rapport aux limites séparatives. - aux annexes aux constructions autorisées dans la zone, qui peuvent s’implanter en limite séparative sous réserve que leur hauteur n’excède pas 3,5 m au faîtage. Des adaptations sont possibles pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, qui peuvent s’implanter soit en limites séparatives, soit en respectant un recul minimum de 2 m par rapport à celles-ci. Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal de 20 m par rapport au point le plus haut des berges du Calavon. Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions, ainsi que leurs annexes, non contiguës sur une même propriété doivent être distantes d’au moins 4 mètres les unes des autres. Pour les constructions à usage d’habitat, les piscines doivent être implantées dans un rayon fixé jusqu’à 35m maxi (piscine comprise) autour de l’habitation (tout point de l’annexe situé dans le rayon maxi fixé). Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol Dans l’ensemble de la zone : les annexes sont limitées à 40m² (toutes annexes confondues hors piscine) et jusqu’à 60m² (toutes annexes confondues piscines comprises). ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur de toute construction ne peut excéder 9 m au faîtage ou à l’acrotère. La hauteur des annexes ne peut excéder 3,5 m à l’égout. Des adaptations sont possibles pour des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur 1 - Dispositions générales Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Restanques Les restanques existantes doivent être préservées au maximum. Adaptation au terrain Le choix et l’implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement doivent être compatibles avec le site et seront limités aux stricts besoins des constructions autorisées dans la zone. Aspect des constructions Page 125/130 PLU Maubec – Zone N Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…). Les modifications ou réhabilitations des constructions existantes auront pour effet de conserver ou de rendre à chaque construction son caractère d’origine. 2 – Dispositions particulières Matériaux et couleurs Façades Le traitement des façades doit être analogue au caractère dominant des façades environnantes. Le traitement des façades en réhabilitation : seuls peuvent être laissés apparents les éléments de façade en pierre appareillée (avec un rejointement à la chaux naturelle au nu de la pierre rebrossée). Dans le cas de maçonneries mixtes (mirs en moellons et éléments particuliers en pierre taillée, entourage de baies, bandeaux d’étage, chaîne d’angle…), les parties de pierres harpées dans la maçonnerie doivent être enduites de façon à obtenir un encadrement rectiligne. Les décors existants (bandeaux, encadrements ou enduits lissé, trompel’œil…) doivent être conservés ou refaits. Les façades doivent être enduites (ou badigeonnées) à la chaux naturelle, à l’exclusion de tout ciment ou chaux artificielle. L’enduit sera frotassé et de teinte soutenue (un nuancier des teintes autorisées est consultable en mairie). Le traitement des façades neuves autorisé est l’enduit frotassé de teinte soutenue (les couleurs claires et le blanc sont interdits. Un nuancier des teintes autorisées est consultable en mairie). D’autres matériaux peuvent être autorisés sous réserve que leur couleur, leur texture et leur calepinage soient compatibles avec les milieux et constructions environnantes. Les divers tuyaux d’évacuation ne doivent pas être apparents Ouvertures En cas de réhabilitation, les ouvertures doivent être de proportions analogues aux ouvertures traditionnelles locales. Quelques rares ouvertures d’un caractère différent seront admissibles en position discrète. Une attention particulière doit être apportée à la composition ou à l’ordonnancement initial de la façade, ainsi qu’à la proportion des ouvertures. Les fenêtres seront rectangulaires dans le sens de la hauteur, dans une proportion de 1 x 1,5 à 1,6. Les portes-fenêtres doivent avoir une largeur inférieure à 1,20 m. Les volets bois doivent être réalisés dans le mode traditionnel : volets à lame contrariées, à cadres ou persiennes. Toitures Le faîtage principal des constructions doit être implanté parallèlement aux courbes de niveau. Les couvertures seront en tuiles rondes de teintes vieillies. D’autres matériaux peuvent être autorisés sous réserve que leur couleur, leur texture et leur calepinage soient compatibles avec les milieux et constructions environnantes. Les pentes seront comprises entre 25% et 35%. Les toitures-terrasses sont également autorisées. Disposition concernant les panneaux photovoltaïques Afin de ne pas porter atteinte à la valeur patrimoniale du bâti, les nouvelles technologies permettant les économies d’énergie ou les dispositifs de production d’énergie renouvelable devront être, si possible, intégrés au bâti existant. Pour les nouvelles constructions, les dispositifs seront intégrés comme éléments architecturaux de la construction notamment dans le volume de la toiture dans le cas de toitures en pente. Il sera recommandé pour les nouveaux hangars ou bâtiments d’exploitation couverts de panneaux photovoltaïques de mettre en œuvre une intégration optimale à l’environnement. Page 126/130 PLU Maubec – Zone N Les panneaux solaires ou thermiques sont autorisés en toiture, sous réserve : - qu’ils soient conçus de telle sorte à ne pas nuire à l’aspect d’ensemble, - qu’ils soient intégrés au volume de la toiture dans le cas de toitures en pente. Les tuiles solaires sont autorisées, à condition qu’elles s’intègrent à la toiture. Des panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, en complément ou non d’implantation sur le bâti existant, pourront être installés sur le sol seulement pour la production d’énergie nécessaire aux besoins du foyer ou de l’équipement pour lequel il sera précisément installé. Il est nécessaire de se rapprocher des architectes conseil du Parc Naturel Régional du Luberon afin d’obtenir des conseils sur l’implantation optimale des panneaux thermiques ou photovoltaïques. Ouvrages en saillie Les souches de cheminées doivent être réalisées le plus près possible du faîtage. Elles doivent être de forme simple parallélépipédique. Un léger fruit s’achevant en solin est admis. Lorsqu’elles ne sont pas construites en pierres, les cheminées doivent obligatoirement être enduites. Les conduits apparents en saillie sont interdits. A défaut de pouvoir être enterrées, les lignes électriques et téléphoniques doivent être établies sur poteaux de bois et sauf exception sur supports communs. Clôtures Excepté les clôtures agricoles qui ne sont pas réglementées, pour les constructions à usage d’habitation, les clôtures en maçonnerie pleine sont interdites, mais elles peuvent être constituées : Les clôtures en maçonnerie pleine sont interdites, mais elles peuvent être constituées : - Soit d’un soubassement de 0,90 m surmonté d’une grille à dessin simple ou d’un grillage doublé éventuellement d’une haie naturelle. - Soit d’un grillage, éventuellement doublé d’une haie vive. Dans les sites de terrasses et de murs de pierres sèches, des murets complémentaires de clôture peuvent être envisagés. A l’alignement elles ne doivent pas excéder une hauteur de 1,50 m. Un dépassement de cette hauteur, jusqu’à 1,70 m, est néanmoins admis sur un linéaire maximal de 3 m, de part et d’autre d’une porte ou d’un portail. En limite séparatives, elles ne doivent pas excéder une hauteur de 1,70 m. - le propriétaire réalise une clôture à claire-voie avec des grilles à dessin simple ou des grillages, sans dépasser 1,70 m en limite séparative, et 1,50 m à l’alignement des voies à 3 mètres du portail ou du portillon Les portes et portails doivent être proportionnés à la clôture. Le traitement des murs de clôtures de manière similaire aux façades de la construction principale à laquelle ils se rapportent est obligatoire. Les coupe-vents, brise-vues synthétiques sont interdits. Sont tolérés uniquement les fibres naturelles, roseaux, bambous, cannes… Abords et aménagements divers Les murs de soutènement et les parapets doivent être traités en maçonnerie traditionnelle. Les citernes de combustibles ou autres doivent être soit enterrées, soit masquées par des haies vives. ### Article N 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour la création d’une place de stationnement est de 2,5x5 m ou 3,3x5 m pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Page 127/130 PLU Maubec – Zone N Le nombre de place de stationnement minimum à créer sont les suivants : - constructions destinées à l’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher entamée - constructions destinées à l’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre pour les hôtels et 1 place de stationnement pour 4 couverts pour les restaurants. Dans le cas d’hôtels restaurants, les besoins en stationnement ne sont pas cumulatifs. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations, espaces boisés classés 1 - Plantations Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés. Les déboisements doivent être limités aux seuls besoins des constructions et extensions autorisées dans la zone. Les constructions et installations pouvant impacter sur les paysages doivent être accompagnées d’un traitement végétal et paysager adapté limitant cet impact. La mise en place d’un écran végétal sera attendu si l’annexe ou la piscine se rapproche de la limite de l’espace cultivé afin d’assurer une barrière physique entre l’espace domestique et agricole. Les défrichements doivent être limités aux seuls besoins agricoles et forestiers, sur des terrains dont la pente n’excède pas 15%. Dans les secteurs bâtis et/ou limitrophes à des zones résidentielles : Il est interdit de planter des résineux ou des chênes verts. 2 - Espaces Boisés Classés (EBC) Tout changement de destination ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés au plan de zonage sont interdits. Page 128/130 PLU Maubec – Annexes ANNEXE 1 SCHEMAS PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES MINIMALES DES TERMINAISONS DES VOIES EN IMPASSE DANS LES ZONES SOUMISES AU RISQUE FEU DE FORET Voie en impasse avec un rond-point en bout Source : Porter A Connaissance Page 129/130 PLU Maubec – Annexes Voie en impasse en forme de T au bout Source : Porter A Connaissance Voie en impasse en forme de 1 au bout Source : Porter A Connaissance Page 130/130 PLU Maubec – Annexes ANNEXE 2 BATIMENTS AGRICOLES D’INTERET ARCHITECTURAL OU PATRIMONIAL IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1-5 DU CODE DE L’URBANISME Extrait de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. » Le PLU de Maubec identifie au titre de cet article les éléments suivants : N° Localisation 1 Lieu-dit Bouteiller 2 Lieu-dit Bas-Bagnol 3 Lieu-dit Estang 4 Lieu-dit Bagnol 5 6 Lieu-dit Saint-Baudille 7 Lieu-dit Saint-Baudille 8 Lieu-dit Clos de Girard 9 Lieu-dit Frigoulet 10 Lieu-dit L’Ara 11 Lieu-dit La Sarrette 12 Lieu-dit Le Clos 13 Lieu-dit Le Laquais Parcelle(s) concernée(s) B 126, 127 et 128 A 309 A 935 A 752 A 1315, 1318, 1319 et 1320 A 467, 468 et 854 A 636 et 637 B 946 et 948 B 449 et 451 B 489 et 1028 B 624 et 625 B 294, 296 et 297 Cet inventaire dans le cadre du PLU autorise un changement de destination (à vocation d’habitation, de gîtes/chambres d’hôtes ou de structure hôtelière) dans le volume existant des bâtiments inventoriés et sans que celui-ci ne porte atteinte à une exploitation agricole. Page 131/130 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84071_PLU_20250205. Page : https://edifiable.fr/plu/maubec-84071/n La commune : https://edifiable.fr/plu/maubec-84071.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84071/zone/n