# Zone N du plan local d'urbanisme de Maucourt (60389) : ce que le règlement autorise Extrait du rapport de présentation : « Cette zone est constituée par des espaces naturels où les possibilités d’utilisation du sol sont limitées en raison de la qualité du paysage, de la qualité des sites et des milieux naturels qui la composent. Elle couvre légalement les étendues boisées de la commune. ». Elle comprend les sous-secteurs : - Nj qui correspond à une zone naturelle comprenant des jardins familiaux, - NL qui correspond à une zone à vocation sportive et de loisirs INFORMATIONS Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire :  Un aléa de remontée de nappe est identifié sur la commune.  Un aléa mouvement de terrain par cavité et par éboulement est identifié sur le territoire  Un aléa coulée de boue est identifié sur le territoire  Un aléa par débordement de cours d’eau est identifié sur le territoire  La commune est concernée par le risque sismique de zone 1 Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Document en vigueur : 60389_PLU_20180411 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/04/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions non contigües aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 mètres par rapport à ces limites. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé ### Hauteur (article N 10) > Non réglementé ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol non mentionnés à l'article N2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMIS) Sont autorisés sous conditions en zone N : Les constructions, installations et ouvrages techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics ou d’intérêts collectifs. Les abris pour animaux et les cabanes de bucheron à condition qu’ils soient réalisés en bois. Sont exclusivement autorisés sous conditions en zone Nj: La construction d’abris de jardin. La construction d’abris pour animaux sous réserve de respecter une marge d’éloignement de 30m vis-à-vis des constructions à usage d’habitation. Sont exclusivement autorisés sous conditions en NL : Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations à vocation sportive et de loisirs et présentant un caractère d’intérêt général. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. ACCES Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisant, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent d’une part, permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile…), d’autre part, correspondre à la destination de l’installation. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peut n’être autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. VOIRIE Toutes les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent : -être adaptées à la destination et l’importance des constructions ou installations qu’elles desservent, -être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des déchets, d’y avoir libre accès et circulation, -assurer la sécurité des circulations cyclistes et piétonnes. Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tout véhicule de faire demi-tour. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Non réglementé ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES EN CAS DE REALISATION D’UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT INDIVID) Non réglementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) les constructions doivent être édifiées avec un retrait maximum de 10 mètres par rapport à l'alignement. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions non contigües aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 mètres par rapport à ces limites. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR PRINCIPE GENERAL) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les dispositions de l'article R 111.21 du code de l'urbanisme sont applicables. DIVERS Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics (postes ERDF, détente de gaz, postes de relevage...) doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : LE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. 53 ### Article N 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 1/ Les espaces restant libres, les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris entre l'alignement (ou la limite qui s'y substitue) et les constructions implantées en retrait, devront être plantés ou traités en espaces verts ou jardins. Toute aire de stationnement supérieure à 5 places fera l’objet d’un aménagement paysager, intégrant des plantations. 2/ Les citernes de gaz comprimé (ou comprenant d'autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourées d'une haie d'arbustes à feuillage persistant formant écran. Toute construction nouvelle, habitation, annexe, bâtiment agricole ou d’activité, dépôt de matériaux, cheminements ou ouvrage d’utilité publique, devra s’accompagner d’un aménagement végétal privilégiant les essences locales. Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. SECTION III - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNAICATIONS ELECTRONIQUES ;) Non réglementé 54 SERVITUDES REGLEMENTAIRES : EMPLACEMENTS RESERVES ET PROTECTION DU PATRIMOINE 1.1. Les emplacements réservés. En application des articles L.123-1-5-V et R.123-11 d) du Code de l’Urbanisme, des emplacements réservés pour voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts peuvent être inscrits dans le P.L.U. Ainsi, des emplacements réservés ont été mis en place sur le territoire de Maucourt. Ceux-ci sont repérés sur le document graphique par une trame particulière et identifiés par un numéro. Ce numéro permet d’identifier, dans le tableau ci-dessous, la destination de l’emplacement réservé et son bénéficiaire. Conséquences de la mise en place d’un emplacement réservé : Toute construction ou aménagement dont la destination est différente de celle de l’emplacement réservé est interdite, sauf à titre précaire. Un droit de délaissement est ouvert au propriétaire d’un terrain concerné par une telle servitude, conformément aux dispositions de l’article L.123-17. Il a ainsi la possibilité de mettre la collectivité, bénéficiaire de la réserve, en demeure d’acquérir son terrain, selon les modalités définies aux articles L.230-1 DU Code de l’Urbanisme. Pour le calcul des droits à construire, les emplacements réservés sont déduits de la superficie du terrain conformément à l’article R.123-10 du Code de l’Urbanisme. Toutefois, le propriétaire peut bénéficier de l’application du C.O.S sur l’ensemble de son terrain s’il cède gratuitement la partie de celui-ci par l’emplacement réservé (article R.123-10 du Code de l’Urbanisme). Liste des emplacements réservés sur la commune de Maucourt. Emplacements réservés au titre de l’article L.123-1-5-V° du Code de l’Urbanisme. N° d’ER Objet Bénéficiaire Surface Parcelles Cheminement modes doux 1 (tour de ville) Commune 1 222 m² 00 ZA 111 00 ZA 4 2 Cheminement modes doux (tour de ville) Commune 3 Cheminement modes doux Commune (tour de ville) Connexion chemin du tour de ville de Maucourt avec 4 chemin rural présent à l’est Commune de Quesmy (commune voisine). Aménagements ou bassin de 5 rétentions destinées à la gestion des eaux pluviales Commune communales Création chemin du tour de ville à l’est de Maucourt (lien 6 avec l’ENS) Commune 7 Salle des fêtes Commune 8 Aménagement du city-stade Commune 510 m² 174 m² 1 018 m² 840 m² 1 781 m² 4 933 m² 1 875 m² 00 ZA 111 00 ZA 111 00 ZA 96 00 ZB 83 00 ZB 51 00 ZB 54 00 ZB 74 00 ZA 113 00 ZB 83 1.2 Les protections du patrimoine végétal et paysager Selon l’article L.123-1-5-III alinéa 2° du Code de l’Urbanisme, le P.L.U peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique. Il définit le cas échéant les prescriptions de nature à assurer leur protection. L’identification et la localisation des espaces d’intérêt paysager permet de gérer les autorisations de construire tout en respectant les qualités du paysage existant. Sur les plans de zonage, une trame spécifique représente les arbres identifiés dans les listes ci-après qui doivent faire l’objet d’une préservation. Nom de rue ou de lieu Calvaire de la rue d’Hallibray Cône de vue sur le village depuis la RD130 Mesures Maintien de l’arbre Interdiction de construction dans le périmètre du cône de vue (SCOT) 1.3 La protection du patrimoine bâti d’intérêt local. Les constructions d’intérêt patrimonial sont repérées sur le plan de zonage. Ces éléments de patrimoine, repérés et protégés au titre de l’article L.123-1-5-III alinéa 2° du Code de l’Urbanisme, sont soumis à un régime particulier en ce qui concerne les autorisations individuelles d’occuper et d’utiliser le sol : -tous les travaux qui ne sauraient pas soumis à un permis de démolir, à l’exception des travaux d’entretient, portant sur un élément de bâti identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable (article R.421-17). -tous les travaux de nature à supprimer un bâti ou un élément de bâti identifié doivent être précédés d’une demande de permis de démolir (article R.421-28). Les demandes d’occuper et d’utiliser le sol concernant ces éléments de patrimoines seront instruites au regard de la nature du caractère patrimonial de la construction et des caractéristiques à préserver. Adresse Rue Saint-Leu 128 rue de la Fontaine St-Gille Référence cadastrale 8b ZA 22 A Dénomination Le puits Mur de pignon de la grange LOTISSEMENTS LEXIQUE En cas de discordance entre le lexique et le corps du règlement, les dispositions de ce dernier l’emportent. Abri de jardin : Construction d’aspect bois, de teinte naturelle ou en bardages (métalliques ou fibrociment) teintés en vert foncé ou brun sombre, d’aspect mat, de toiture foncée non réfléchissante, de hauteur inférieure à 2,5 mètres et de superficie inférieure à 20m², qui ne recevra ni de l’habitat, ni de l’activité. Alignement : L’alignement est la limite du domaine public routier au droit des propriétés privées riveraines. Ni les voies privées, ni les chemins ruraux, même ouverts au public, ne font partie du domaine public routier, de sorte qu’il n’existe pas d’alignement pour ces voies. Annexe : Une annexe est une construction qui dépend d’une construction principale. L’annexe est de taille plus réduite que la construction principale. Il s’agit d’une construction distincte : elle possède son entrée et il n’existe pas de passage interne entre les deux constructions, qui peuvent être accolée ou non. Caravane : Sont regardé comme caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler. Carrière : Les gîtes de substance minérales ou fossiles renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface sont, relativement à leur régime légal, considérés comme mines ou comme carrières. Coefficient d’occupation du sol : Le coefficient d’occupation du sol (COS) est le rapport exprimant le nombre de mètre carrés de plancher hors œuvre susceptibles d’être construits par mètre carré de sol : COS= m² de plancher hors œuvre net / m² de terrain. La COS appliqué à la superficie du terrain fixe une surface maximum de plancher hors œuvre nette susceptible d’être édifiée. Exemple : sur un terrain de 1000 m² affecté d’un COS de 0,5, il est possible de construire 1000x 0,5 = 500m² de plancher hors œuvre (surface nette). Emprise au sol : C’est le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment à la surface du terrain d’assiette du projet. Exhaussement de sol : Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa hauteur excède 2 mètres. Façade d’une construction : La notion de façade d’une construction telle qu’elle est employée dans le PLU, est comprise comme la face verticale du bâtiment, située au dessus du niveau du sol, pouvant comporter une ou plusieurs ouvertures et située du côté de la voie, publique ou privée, ou de l’emprise publique (façade avant), même si elle n’est pas contiguë. Limite de voie : La limite de voie est la limite entre la voie et les propriétés riveraines. Lorsque la voie appartient au domaine public, la limite de voie est l’alignement. Limite séparative : La limite séparative est la limite qui sépare le terrain d’assiette d’une autre unité foncière ne constituant pas une voie ou emprise publique. Cette notion englobe deux limites : les limites latérales, d’une part, et les limites arrière ou de fond, d’autre part. La limite séparative latérale aboutit à au moins une de ses extrémités à une limite de voie, publique ou privée, ou emprise publique. La limite séparative de fond n’aboutit à aucune voie, publique ou privée, ou emprise publique. Surface de plancher hors œuvre brute et nette : La surface de plancher hors œuvre brute de construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. La surface hors œuvre nette d’une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction notamment : -des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, sont considérées comme combles, les surfaces de plancher dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m. -des surfaces de plancher hors œuvre des toitures terrasses, des balcons, des loggias ainsi que des surfaces non closes situées en rez-de-chaussée. -des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux, du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres de production. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60389_PLU_20180411. Page : https://edifiable.fr/plu/maucourt-60389/n La commune : https://edifiable.fr/plu/maucourt-60389.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60389/zone/n