# Zone 1AUA du plan local d'urbanisme de Mauguio (34154) : ce que le règlement autorise La zone 1AUA est une zone d'urbanisation future à court terme. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements. Il s'agit d'une zone à vocation mixte d'habitat, de services et d'équipements. La zone 1AUA correspond à des secteurs en voie de mutation pour lesquels les voies publiques et les réseaux d'assainissement existants à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone 1AUA correspond à deux secteurs de Mauguio-ville : - secteur de la Capoulière situé dans le prolongement des quartiers Mario Roustan et Louise Michel, au Sud-Est de la ville ; - secteur d'Arnasserre situé au Sud-Ouest de la ville, entre les quartiers existants de la rue Arnasserre et la zone inondable du Salaison. Objectifs • structurer et organiser le développement urbain en liaison avec les quartiers proches existants • répondre aux besoins urgents en logements • encourager les opérations d'ensemble non spéculatives • encourager la diversité des fonctions urbaines et de l'habitat 119 zone 1AUA Document en vigueur : 34154_PLU_20240624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUA du règlement, 9 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUA 6) > Sauf indication de marge de reculement portée sur les documents graphiques, les constructions doivent être édifiées en arrière de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres. ### Distance aux limites (article 1AUA 7) > La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L = H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article 1AUA 9) > L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale du terrain d'assiette support de l'opération. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites : - industrie - entrepôts - exploitations agricoles ou forestières Les constructions isolées, occupations et utilisations du sol n'entrant pas dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble sont interdites. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sont interdites. ### Article 1AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées sous réserve de la réalisation des équipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol : viabilité, raccordement aux réseaux publics, éclairage, aires de stationnement, espaces collectifs, aires de jeux, espaces plantés (article L.332-15 du code de l'urbanisme) : - les constructions à usage d’habitation réalisées sous forme de lotissements ou de groupes d'habitation dans le cadre d’un aménagement paysager, architectural et urbain d’ensemble ; - les autres constructions dès lors que les équipements publics sont réalisés et qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un projet global permettant de desservir l'ensemble de la zone de manière cohérente ; - les constructions d'équipements collectifs participant à l'intérêt général. Les opérations d'aménagement ne sont admises que sur un terrain dont la superficie minimale est fixée à 25 000 m2 et si l'opération est cohérente avec un aménagement satisfaisant de la zone. Toutefois, cette superficie de 25 000 m2 peut être réduite pour des terrains de superficie inférieure qui ne peuvent, de façon manifeste, être rattachés à des parcelles contiguës. SECTION II. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUA 3 - Accès et voirie cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones Accès Dans le secteur 1AUA1, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites si elles nécessitent la création d'accès directs particuliers sur la RD172. 121 III. règlement Voirie La largeur minimale des voies nouvelles ouvertes à la circulation est de 6 mètres ; une largeur inférieure peut toutefois être autorisée : - lorsqu'il est nécessaire de protéger un élément naturel de l’environnement, ou de dégager la vue sur un élément architectural intéressant situé sur une parcelle contiguë ; - lorsque la topographie du terrain l'impose ; - dans le cadre d'une opération d'ensemble ou d'un lotissement. ### Article 1AUA 4 - Desserte par les réseaux cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones Électricité - Téléphone - Télédistribution Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunication doivent être installées en souterrain. ### Article 1AUA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones ### Article 1AUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indication de marge de reculement portée sur les documents graphiques, les constructions doivent être édifiées en arrière de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres. Toutefois, une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans l'un des cas suivants : - pour assurer une continuité de volume de la construction projetée avec un immeuble voisin, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément paysager intéressant de l’environnement, - lorsque le projet s'intègre dans une opération d'ensemble ou un lotissement, - lorsque la voie prise pour l'alignement est inférieure à 8 mètres d'emprise totale. Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite de l'emprise publique de la voie, les constructions nouvelles doivent s'implanter en tenant compte de l'alignement ainsi constitué dans le but de former une unité architecturale. Dispositions applicables aux constructions édifiées à l'alignement des cheminements piétonniers et des espaces verts Les constructions édifiées à l'alignement des cheminements piétonniers et des espaces verts sont admises à condition de ne pas dépasser 4 mètres de hauteur totale (hauteur mesurée à la verticale de l'alignement). ### Article 1AUA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L = H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 122 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée zone 1AUA Toutefois, les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives dans l'un des cas suivants : - lorsque la hauteur totale de la construction édifiée au droit de la limite séparative n'excède pas 4 mètres ET lorsque la longueur mitoyenne totale calculée pour l'ensemble des constructions édifiées en limite séparative n'excède pas 8 mètres ; - lorsque le bâtiment peut être adossé à un bâtiment de gabarit sensiblement identique, - lorsque le projet s'intègre dans une opération d'ensemble ou un lotissement à l'exception des bâtiments situés en limite de l'opération ou du lotissement, - lorsqu'il est nécessaire de maintenir une unité architecturale et urbaine en tenant compte des constructions voisines existantes. Dispositions particulières Pour les façades ne joignant pas les limites mitoyennes latérales ou arrières, des saillies de toiture de 0,40 mètre au maximum pourront être acceptées en dehors de l'emprise constructible. ### Article 1AUA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU) PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée. Ce recul minimum peut être réduit de moitié pour les parties de construction en vis à vis qui ne comporte aucune ouverture. Dans tous les cas, la distance entre bâtiments non contigus ne peut être inférieure à 4 mètres. Des conditions différentes peuvent être acceptées dans le cas de travaux mesurés de restauration ou de rénovation de constructions existantes. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'édification en rez-de-chaussée de garages et de constructions annexes dans la limite de 4 mètres de hauteur totale. ### Article 1AUA 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale du terrain d'assiette support de l'opération. ARTICLE 1AUA10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Hauteur relative sans objet Hauteur absolue La hauteur hors tout des constructions ne peut excéder 8,50 mètres. Pour les opérations réalisées sous forme de groupes d'habitations ou d'habitat collectif intéressant un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 3 000 m2, la hauteur maximum est fixée à 11 mètres, à condition que la surface de plancher du niveau supérieur de la construction n'excède pas 20 % de la surface de plancher du niveau inférieur. 123 III. règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34154_PLU_20240624. Page : https://edifiable.fr/plu/mauguio-34154/1aua La commune : https://edifiable.fr/plu/mauguio-34154.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34154/zone/1aua