# Zone NL du plan local d'urbanisme de Mauguio (34154) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique et écologique. La zone NL correspond aux espaces littoraux et lagunaires, sites et espaces naturels sensibles de la commune identifiés comme remarquables au titre de la loi "littoral". La zone NL est protégée. Seules peuvent y être admises les constructions et installations d'intérêt public, équipements et ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement ainsi que les constructions et installations visées à l'article R.121-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme. La zone NL est concernée par le risque inondation (zones RN, BN et L1 du PPRI approuvé par AP du 16 mars 2001). Objectifs • préserver et protéger ces sites et espaces naturels remarquables • sauvegarder le caractère architectural et paysager du secteur des Cabanes du Salaison (en référence au cahier de recommandations architecturales et paysagères du CAUE – annexe 8) SECTION I. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Document en vigueur : 34154_PLU_20240624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NL 6) > non réglementée ### Distance aux limites (article NL 7) > non réglementée ### Emprise au sol (article NL 9) > non réglementée ### Stationnement (article NL 12) > sans objet ### Espaces verts (article NL 13) > sans objet SECTION III. POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites : - habitations - hébergement hôtelier ou para-hôtelier - bureaux - commerce - artisanat - industrie - entrepôts - exploitations agricoles ou forestières ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) En plus des autorisations mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, sont admis les aménagements légers visés à l'article R121-5 du code de l'urbanisme, sous réserve des conditions fixées à cet article. Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU, sont admis les travaux de confortation ou d’amélioration à condition : - que le volume du bâtiment et son emprise au sol ne soient pas augmentés, - de ne pas changer la destination initiale du bâtiment ni de créer de logements supplémentaires, - qu'ils aient pour but de les remettre en conformité avec la réglementation sanitaire ou avec les dispositions réglementaires du PPRI. SECTION II. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article NL 3 - Accès et voirie sans objet ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones ### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) non réglementées ### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES) non réglementée ### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) non réglementée ### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU) PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE non réglementée ### Article NL 9 - Emprise au sol non réglementée ### Article NL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Les augmentations de hauteur des constructions existantes sont interdites. En cas de réfection de toiture, la hauteur au faîtage ne doit pas changer. ### Article NL 11 - Aspect extérieur Pour le secteur des Cabanes du Salaison, les travaux autorisés doivent se conformer au cahier de recommandations architecturales et paysagères annexé au présent règlement. ### Article NL 12 - Stationnement sans objet ### Article NL 13 - Espaces libres et plantations sans objet SECTION III. POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL ### Article NL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL) sans objet zone NM Dispositions applicables à la zone NM Caractère de la zone La zone NM correspond aux plages et au front de mer. La zone NM est inconstructible. Seules peuvent être admises les constructions légères et temporaires (uniquement dans le cadre des concessions d'utilisation et autorisations temporaires d'occupation – AOT – délivrées sur le Domaine Public Maritime) ainsi que les constructions et installations nécessaires à des services publics liés à l'entretien ou à l'exploitation des sites. La zone NM est concernée par le risque inondation (zones L1 et L2 du PPRI approuvé par AP du 16 mars 2001). Objectifs • préserver et protéger ces espaces • permettre un développement restreint et contrôlé d'activités saisonnières liées aux plages 185 zone NM SECTION I. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34154_PLU_20240624. Page : https://edifiable.fr/plu/mauguio-34154/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/mauguio-34154.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34154/zone/nl