# Zone NP du plan local d'urbanisme de Mauguio (34154) : ce que le règlement autorise La zone NP correspond aux espaces non construits situés au contact ou à proximité d'infrastructures routières ou d'équipements (existants ou futurs) à protéger et à valoriser en raison de leur sensibilité paysagère. La zone NP est protégée. Peuvent toutefois y être admises les constructions et installations d'intérêt public, équipements et ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement. Ces zones couvrent également : - les espaces naturels à valoriser situés au contact de l'urbanisation (coulées vertes, espaces verts tampons, etc), - les délaissés situés en bordure du Canal du Rhône à Sète à Carnon-plage. La zone NP est concernée par le risque inondation (zones RN, L1 et L2 du PPRI approuvé par AP du 16 mars 2001). Objectifs • valoriser et requalifier ces espaces • autoriser certains équipements et activités restreintes 189 zone NP Document en vigueur : 34154_PLU_20240624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NP du règlement, 13 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NP 6) > Les constructions doivent être édifiées à une distance de l'axe des voies ouvertes à la circulation au moins égale à 15 mètres (5 mètres au moins à compter de l'alignement). ### Distance aux limites (article NP 7) > sans objet ### Emprise au sol (article NP 9) > sans objet 192 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée zone NP ### Stationnement (article NP 12) > sans objet ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article NP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites : - habitations (à l'exclusion des exceptions visées à l'article NP2 ci-après) - bureaux et services - artisanat - industrie - entrepôts - exploitations agricoles ou forestières (à l'exclusion des exceptions visées à l'article NP2 ciaprès) Toute utilisation ou occupation du sol n'entrant pas dans le cadre d'un projet global de valorisation ou de requalification urbaine et paysagère du site est interdite. ### Article NP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) En plus des autorisations mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont admises sous conditions : - hébergement hôtelier ou para-hôtelier - commerces Les destinations de constructions et d'occupations du sol mentionnées ci-dessus sont admises à condition : - qu'elles soient liées à des activités ou à des équipements de loisirs, de détente et d'accueil touristique ; - qu'elles entrent dans le cadre d’un projet d'aménagement paysager global justifiant la valorisation du site ; - qu'elles correspondent à des travaux de mise aux normes visant à améliorer le confort, l'aspect ou la solidité des installations existantes ainsi que la création d'ouvrages en vue de l'amélioration des dessertes, des réseaux, des services et de la sécurité liés à la fréquentation des sites. L’extension et la transformation des constructions existantes à usage d’habitation est autorisée sous réserve : - qu’il s’agisse de travaux d’aménagement ou d’extension mesurés à concurrence de 20 % maximum de la surface de plancher du bâtiment mesurée à la date d’approbation du PLU, - qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement, - que l'extension soit limitée dans le temps à une seule extension par bâtiment. Sont admises les constructions destinées à la vente des produits agricoles dans les conditions suivantes : 191 III. règlement - que ces constructions soient liées à une exploitation agricole et qu'elles correspondent à une activité de vente saisonnière (entre le 1er avril et le 30 septembre), - que ces constructions soient légères et démontables (de type cabanons) et que leur installation soit limitée à la période de vente saisonnière, - que la surface de plancher maximale n'excède pas 30 m2 par unité de vente. SECTION II. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article NP 3 - Accès et voirie sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones ### Article NP 4 - Desserte par les réseaux cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones Électricité - Téléphone - Télédistribution Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunication doivent obligatoirement être installées en souterrain. ### Article NP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) sans objet ### Article NP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être édifiées à une distance de l'axe des voies ouvertes à la circulation au moins égale à 15 mètres (5 mètres au moins à compter de l'alignement). Dispositions particulières pour les constructions situées en bordure de certaines voies Le recul minimum et porté à : - 75 mètres de l'axe des RD21 et RD62 ; - 25 mètres de l'axe des RD24 et RD189. ### Article NP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) sans objet ### Article NP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU) PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE sans objet ### Article NP 9 - Emprise au sol sans objet 192 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée zone NP ### Article NP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions doit être limitée conformément aux prescriptions architecturales et paysagères justifiées dans le cadre d'un projet d'ensemble. ### Article NP 11 - Aspect extérieur Par leur aspect et leur volume, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain, ni à la conservation des perspectives monumentales. L'implantation des bâtiments doit tenir compte de l'orientation, de la pente et des perceptions lointaines et rapprochées du terrain. Un volet paysager relatif au dossier de demande de permis de construire devra être particulièrement soigné et justifier du choix de l'implantation des couleurs et des matériaux retenus pour la construction. Les constructions démontables autorisées pour la vente saisonnière des produits agricoles doivent présenter les caractéristiques suivantes : - matériaux naturels (ossature bois), - assises sur structure bois ou sur plots de pierres. - toiture plate ou à une pente avec débords. ### Article NP 12 - Stationnement sans objet ### Article NP 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction et les marges de recul doivent obligatoirement être plantées et entretenues. • Pour les aires de stationnement : un arbre de haute tige au moins pour deux emplacements. • Pour les autres espaces : ils doivent être boisés à concurrence de 10 % de la superficie totale de la parcelle avec des essences locales telles et une densité de plantation à raison d'un arbre par 25 m2 de terrain. Les plantations existantes non concernées par l'implantation des bâtiments doivent être conservées et renforcées ; les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations au moins équivalentes. Un plan des espaces verts doit être joint à toute demande de permis de construire. Des haies vives destinées à masquer les divers dépôts et installations doivent être créées à des emplacements judicieusement choisis. Les containers, bennes à ordure ou à encombrements, le stockage de matériaux doivent être dissimulés à la vue ; ils seront soit intégrés dans les locaux soit camouflés par des aménagements adaptés. 193 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34154_PLU_20240624. Page : https://edifiable.fr/plu/mauguio-34154/np La commune : https://edifiable.fr/plu/mauguio-34154.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34154/zone/np