# Zone UD du plan local d'urbanisme de Mauguio (34154) : ce que le règlement autorise Cette zone correspond aux secteurs de développement urbain récent de Mauguio-ville constitués d'un tissu urbain à dominante d'habitat individuel organisé sous la forme de lotissements plus ou moins denses (lotissements d'habitat pavillonnaire, lotissements d'habitat groupé, etc). La zone UD est à vocation principale d'habitat ; quelques commerces et services ainsi que des équipements publics sont toutefois présents dans cette zone. La zone UD est concernée par le risque inondation (zones RU et BU du PPRI approuvé par AP du 16 mars 2001). Objectifs • préserver le caractère résidentiel des quartiers • valoriser les capacités résiduelles et favoriser le renouvellement urbain 81 zone UD Dispositions applicables à la zone UD Caractère de la zone Cette zone correspond aux secteurs de développement urbain récent de Mauguio-ville constitués d'un tissu urbain à dominante d'habitat individuel organisé sous la forme de lotissements plus ou moins denses (lotissements d'habitat pavillonnaire, lotissements d'habitat groupé, etc). La zone UD est à vocation principale d'habitat ; quelques commerces et services ainsi que des équipements publics sont toutefois présents dans cette zone. La zone UD est concernée par le risque inondation (zones RU et BU du PPRI approuvé par AP du 16 mars 2001). Objectifs • préserver le caractère résidentiel des quartiers • valoriser les capacités résiduelles et favoriser le renouvellement urbain 81 zone UD Document en vigueur : 34154_PLU_20240624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UD 6) > Sauf indication de marge de reculement portée sur les documents graphiques, les constructions doivent être édifiées en arrière de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres. ### Distance aux limites (article UD 7) > La distance horizontale de tout point d’une façade ne joignant pas la limite séparative au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points (L = H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UD 9) > L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale du terrain d'assiette support de l'opération. ### Hauteur (article UD 10) > Entre deux voies d’inégale largeur ou de niveaux différents, lorsque la distance est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre ces deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large ou de niveau le plus élevé. ### Stationnement (article UD 12) > Pour les constructions à usage d'habitation : - au moins une place de stationnement ou de garage par unité de logement de moins de 60 m2 de surface de plancher - au moins deux places de stationnement ou de garage par unité de logement de plus de 60 m2 de surface de plancher ### Espaces verts (article UD 13) > Les espaces libres doivent représenter au minimum 50 % du terrain d'assiette support de l'opération dont 40 % d'espaces verts en pleine terre. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites : - hébergement hôtelier - industrie - entrepôts - exploitations agricoles ou forestières Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sont interdites. ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) En plus des autorisations mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les occupations et utilisations du sol admises sous conditions sont les suivantes : Les installations classées à vocation commerciale ou artisanale soumises à déclaration sont autorisées sous réserve qu'elles correspondent à une activité de proximité utile au quartier et compatible avec son fonctionnement. L'aménagement et l'extension des installations classées existantes sont autorisés dans la mesure ou leurs nouvelles conditions d'exploitation n'aggravent pas les nuisances préexistantes. SECTION II. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UD 3 - Accès et voirie sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones Électricité - Téléphone - Télédistribution Le branchement de chaque logement doit être réalisé par des gaines internes. Aucun câblage en façade n'est autorisé. ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones 83 III. règlement ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indication de marge de reculement portée sur les documents graphiques, les constructions doivent être édifiées en arrière de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres. Toutefois, une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans l'un des cas suivants : - pour assurer une continuité de volume de la construction projetée avec un immeuble voisin, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément paysager intéressant de l’environnement, - lorsque le projet s'intègre dans une opération d'ensemble ou un lotissement, - lorsque la voie prise pour l'alignement est inférieure à 8 mètres d'emprise totale. Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite de l'emprise publique de la voie, les constructions nouvelles doivent s'implanter en tenant compte de l'alignement ainsi constitué dans le but de former une unité architecturale. Dispositions particulières pour les constructions situées en bordure de certaines voies Les constructions doivent respecter un retrait minimum de : - 25 mètres à partir de l’axe de la voie pour les constructions à usage d'habitation (20 mètres pour les autres constructions) prévues en bordure de la RD189. Dispositions applicables aux constructions édifiées à l'alignement des cheminements piétonniers et des espaces verts Les constructions édifiées à l'alignement des cheminements piétonniers et des espaces verts sont admises à condition de ne pas dépasser 4 mètres de hauteur totale (hauteur mesurée à la verticale de l'alignement). ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance horizontale de tout point d’une façade ne joignant pas la limite séparative au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points (L = H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, une construction joignant la limite séparative peut être autorisée dans l'un des cas suivants : - lorsque la hauteur totale de la construction édifiée au droit de la limite séparative n'excède pas 4 mètres ET lorsque la longueur mitoyenne totale calculée pour l'ensemble des constructions édifiées en limite séparative n'excède pas 8 mètres ; - lorsque la construction est adossée à une construction existante, de valeur ou en bon état et de hauteur sensiblement égale, sur le fond voisin ; - lorsque la construction entre dans le cadre d'une opération d'ensemble ou d'un lotissement, à l'exception des limites du terrain sur lequel est réalisée l'opération où seuls peuvent s'appliquer les deux cas précédents. ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU) PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée. Ce recul 84 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée zone UD minimum peut être réduit de moitié pour les parties de construction en vis à vis qui ne comporte aucune ouverture. Dans tous les cas, la distance entre bâtiments non contigus ne peut être inférieure à 4 mètres. Des conditions différentes peuvent être acceptées dans le cas de travaux mesurés de restauration ou de rénovation de constructions existantes. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'édification en rez-de-chaussée de garages et de constructions annexes dans la limite de 4 mètres de hauteur totale. ### Article UD 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale du terrain d'assiette support de l'opération. Dans les secteurs inondables classés en zone RU2 et BU dans le PPRI, l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40 % de la superficie totale du terrain d'assiette support de l'opération. ### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Hauteur relative En cas d'implantation en limite du domaine public, la hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point d’un bâtiment et tout point de l’alignement opposé n’excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H= L). Toutefois, si dans la même rue, les deux immeubles immédiatement voisins dépassent tous deux la hauteur ci-dessus définie, l’immeuble à construire peut atteindre la hauteur moyenne de ses voisins, sans pouvoir excéder la hauteur absolue. Entre deux voies d’inégale largeur ou de niveaux différents, lorsque la distance est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre ces deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large ou de niveau le plus élevé. Hauteur absolue La hauteur maximale des constructions est fixée à 8,50 mètres et deux niveaux habitables. Pour les opérations groupées ou d'habitat collectif réalisées sur des terrains d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 m2, la hauteur maximum est fixée à 11 mètres, à condition que la surface de plancher du niveau supérieur de la construction n'excède pas 20 % de la surface de plancher du niveau inférieur. ### Article UD 11 - Aspect extérieur Afin de garantir un caractère d'ensemble à l'agglomération de Mauguio-village, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes : Toitures Les couvertures seront en tuile canal, ou similaire, de teinte claire. Les pentes et versants des toitures devront respecter ceux des constructions avoisinantes. Des matériaux translucides et des pentes de toiture différentes pourront toutefois être admis pour les vérandas et les verrières sous réserve de leur bonne intégration avec le bâtiment existant. 85 III. règlement Les toitures en terrasses sont autorisées sur 50 % maximum de l'emprise au sol de la construction principale, soit en tant qu'éléments de raccordement entre toits, soit en tant que terrasses plantées ou accessibles. Pour les constructions annexes, les toitures en terrasses sont autorisées sur la totalité de l'emprise au sol. Façades Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin. Leur teinte devra respecter le ton des enduits anciens de l'agglomération. Les ouvertures seront traitées simplement, en harmonie d'aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes. Clôtures Les clôtures peuvent être constituées par un mur bahut surmonté ou non d'un grillage ou de lisses bois, de haies vives ou de claires voies. La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres mesurés à partir du niveau de la voie (pour les clôtures situées en bordure du domaine public) ou du terrain naturel (pour les clôtures situées en limite séparative). Les grillages, les matériaux plastiques et les matériaux légers de type canisse sont interdits sur les clôtures situées en bordure du domaine public et des voies ouvertes à la circulation. Cependant des hauteurs différentes des murs bahuts peuvent être admises ou imposées en fonction de la topographie des lieux : - terrain en pente, - niveau de la rue différent du niveau du terrain naturel de la propriété, - murs de soubassement ou de soutènement. La hauteur et la nature des clôtures situées au droit de certains carrefours ou dans la partie intérieure de certains virages peuvent faire l'objet de prescriptions particulières afin de garantir la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. Lignes électriques – antennes paraboliques – climatiseurs Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux. Les climatiseurs doivent être intégrés dans les constructions et cachés à la vue. La pose d’antenne parabolique en façade est interdite ; elle devra se faire en priorité en toiture. ### Article UD 12 - Stationnement cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones IL EST EXIGÉ : 86 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée zone UD • Pour les constructions à usage d'habitation : - au moins une place de stationnement ou de garage par unité de logement de moins de 60 m2 de surface de plancher - au moins deux places de stationnement ou de garage par unité de logement de plus de 60 m2 de surface de plancher • Pour les salles de spectacles, de réunion et les restaurants : - un nombre de places de stationnement déterminé en divisant par quatre la capacité d'accueil de l'établissement ### Article UD 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres doivent représenter au minimum 50 % du terrain d'assiette support de l'opération dont 40 % d'espaces verts en pleine terre. SECTION III. POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL) sans objet 87 zone UE Dispositions applicables à la zone UE Caractère de la zone Cette zone correspond aux espaces à vocation économique de la commune dans lesquels se développent des activités artisanales, commerciales et de services. La zone UE englobe la ZAC de la Louvade en cours d'achèvement ainsi que la ZAC de Figuières et le lotissement du Mas des Cavaliers déjà réalisés. Secteurs • UE1 : zone d'activités artisanales et économiques de la Louvade située sur Mauguio-ville ; la zone UE1 comprend trois sous-secteurs définis dans le cadre du règlement de la ZAC : UE1ZA, UE1ZB et UE1ZE. Les sous-secteurs UE1ZA et UE1ZB ont été aménagés et rétrocédés par l'aménageur de la ZAC. Le sous-secteur UE1ZE comprenait des constructions d'habitation existantes à la date d'approbation de la ZAC ; il est resté la propriété des propriétaires d'origine. • UE2 : zones d'activités économiques commerciales et de services de Fréjorgues Est et Ouest localisées de part et d'autre de la RD66 sur le secteur de Vauguières / Fréjorgues. Objectifs • affirmer la vocation commerciale et artisanale de la ZAE de la Louvade en prévision du développement de Mauguio-ville et des communes voisines de Lansargues, Mudaison et Candillargues (augmentation de l'offre d'activités et de services de proximité) • maîtriser le développement de l'habitat permanent • permettre une requalification des ZAE de Fréjorgues Est et Ouest (secteur UE2) 89 zone UE SECTION I. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34154_PLU_20240624. Page : https://edifiable.fr/plu/mauguio-34154/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/mauguio-34154.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34154/zone/ud