# Zone UF du plan local d'urbanisme de Mauguio (34154) : ce que le règlement autorise Cette zone correspond au secteur aéroportuaire de Vauguières / Fréjorgues (partie des terrains concédés de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée située sur la commune de Mauguio-Carnon). La zone UF englobe les équipements et activités économiques liées à l'exploitation aéroportuaire. Elle comprend également un secteur sur lequel se sont implantées des constructions à usage de logements de fonction. La zone UF est concernée par le risque inondation (zones RU et RN du PPRI approuvé par AP du 16 mars 2001) et par les servitudes aéronautiques de dégagement du 18 juin 1980 et les servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (PSR/PT1) et contre les obstacles (PSR/PT2). Objectifs • conforter la vocation économique liée à l'aéroport (logistique de proximité avec l'aéroport et activités dédiées à l'aérien) • favoriser les aménagements de qualité Document en vigueur : 34154_PLU_20240624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UF 6) > non réglementée ### Distance aux limites (article UF 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment nouveau au point le plus proche de la limite de propriété doit être au moins égale à 5 mètres et jamais inférieure à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points. ### Emprise au sol (article UF 9) > non réglementée ### Hauteur (article UF 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 11 mètres pour les constructions à destination d'habitation, 18 mètres pour les constructions à destination de bureaux ou de services ; ### Stationnement (article UF 12) > Pour les entrepôts : au moins une place de stationnement pour 150 m2 de surface de plancher ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites : - exploitations agricoles ou forestières ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) En plus des autorisations mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont admises sous conditions : - habitations - hébergement hôtelier ou touristique - bureaux - commerce - artisanat et commerce de détail - commerce de gros - activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - entrepôts - industrie Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes sont autorisées sous réserve qu’elles soient destinées au logement de personnes dont la présence est directement liée à l'activité des établissements de la zone (direction, surveillance, gardiennage, encadrement, accueil de stagiaires ou d'élèves en internat, etc). Les constructions à usage d'habitation ne sont autorisées dans la zone que sous condition du respect des normes d'isolement acoustique. Les autres destinations de constructions et d'occupations du sol mentionnées au présent article sont admises à condition : - qu'elles soient directement liées à la fonction aéroportuaire et logistique de la zone ou qu'elles correspondent à une activité utile au fonctionnement et à la vocation de la zone ; - que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes ou prévues ; - que leur volume ou leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant. SECTION II. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UF 3 - Accès et voirie sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones Les eaux résiduaires industrielles ne peuvent être rejetées au réseau collectif d'assainissement sans autorisation. Cette autorisation peut-être subordonnée à certaines conditions conformément aux dispositions législatives en vigueur (article L.35-8 du code de la santé publique). Sont également prohibés, les rejets d'hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, inflammables, ou effluents septiques en provenance de fosses. ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) non réglementées ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES) non réglementée ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment nouveau au point le plus proche de la limite de propriété doit être au moins égale à 5 mètres et jamais inférieure à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points. ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE) Pour les constructions à usage d'habitation, de commerces ou de bureaux ou de services, les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée (L=H), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Cette distance est réduite de moitié pour les parties de la construction en vis à vis qui ne comportent pas d'ouverture (L=H/2). Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'édification en rez-de-chaussée de garages et de constructions annexes dans la limite de 4 mètres de hauteur totale. Pour les constructions à destination d'industrie ou d'artisanat, les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment soit au moins égale à 5 mètres. Pour les autres destinations de construction, les constructions peuvent être implantées indifféremment les unes par rapport aux autres. ### Article UF 9 - Emprise au sol non réglementée ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 11 mètres pour les constructions à destination d'habitation, 18 mètres pour les constructions à destination de bureaux ou de services ; 21 mètres pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier ou para-hôtelier ; 18 mètres pour les autres destinations de construction. Des hauteurs supérieures pourront être cependant autorisées pour des projets d'activités qui, de manière manifeste, justifient des hauteurs plus importantes. ### Article UF 11 - Aspect extérieur Les constructions et autres modes d'occupation du sol doivent respecter les prescriptions suivantes : Clôtures Les limites entre les lots et celles donnant sur les voies ouvertes à la circulation doivent obligatoirement être marquées par des éléments végétaux (parterres de fleurs, haies vives, massifs, arbres, arbustes ou autres). Une clôture grillagée ou un mur bahut surmonté ou non d'un grillage peuvent être autorisés à concurrence d'une hauteur de 2 mètres maximum. Implantation des bâtiments L'implantation des bâtiments doit tenir compte de l'orientation, de la pente et des perceptions lointaines et rapprochées du terrain. Les aires et cours de service doivent être le moins visibles possibles des voies et espaces extérieurs publics. Talus – murs de soutènement Ils seront recouverts de terre végétale et végétalisés. Les enrochements sont interdits. Volumétrie des bâtiments La volumétrie des bâtiments sera sobre et les formes simples. Le traitement des soubassements participera à la conception architecturale d'ensemble et permettra l'enracinement des volumes sur le sol. Aucun volume ne doit être traité comme volume résiduel. Chacun doit être considéré comme partie intégrante de l'ensemble. Façades Les façades doivent résulter directement des volumes. Leur traitement, pignons compris, doit faire l'objet du plus grand soin. Les descentes d'eaux pluviales, chêneaux, ou tout autre élément technique rapporté, doivent s'intégrer harmonieusement à la façade. Toitures Aucun réseau technique ne devra être visible en toiture. Les ouvrages et réseaux techniques devront être regroupés dans un volume bâti ou cachés par une surtoiture. Les édicules techniques devront faire l’objet d’une intégration adaptée aux caractéristiques architecturales du bâtiment. Les antennes d’émission et de réception de signaux radioélectriques, les cheminées, les climatiseurs, les panneaux photovoltaïques, etc seront localisées dans un emplacement où l’impact visuel sera le plus minime. Enseignes Les enseignes lumineuses doivent présenter un aspect lisible et net. Elles doivent être en façade de bâtiment et intégrées dans le volume de la construction. Les dimensions de l’enseigne ne doivent pas excéder les dimensions définies dans les règlements municipaux et préfectoraux en vigueur. Toutefois, elles peuvent former un panneau indépendant des bâtiments en cas de composition d’ensemble avec les plantations et les espaces libres. Matériaux Aucune restriction sur quelque matériau que ce soit n'est envisagée pour autant que les matériaux employés le soient comme des éléments d'une composition. Polychromie Les façades seront traitées dans une gamme de couleurs s'harmonisant avec le site et son environnement. La nature, la texture et la teinte des matériaux, enduits et peintures, seront précisées explicitement sur les élévations jointes à chaque demande de permis de construire. Un volet paysager relatif au dossier de demande de permis de construire devra être particulièrement soigné et justifier du choix de l'implantation des couleurs et des matériaux retenus pour la construction. Lignes électriques Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain. ### Article UF 12 - Stationnement cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d'obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite. Pour le fonctionnement des établissements, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport, de service et des visiteurs ainsi que les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules. IL EST EXIGÉ : • Pour les constructions à usage d'habitation : zone UF - au moins une place de stationnement ou de garage par unité de logement de moins de 60 m2 de surface de plancher, au moins deux places de stationnement ou de garage par unité de logement de plus de 60 m2 de surface de plancher • Pour les salles de spectacles, de réunion et les restaurants : - un nombre de places de stationnement ou de garage déterminé en divisant par quatre la capacité d'accueil de l'établissement • Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier ou touristique : - 0,7 place de stationnement par unité d'hébergement (chambre) - • Pour les entrepôts : au moins une place de stationnement pour 150 m2 de surface de plancher ### Article UF 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction et les marges de recul doivent obligatoirement être plantées et entretenues. • Pour les aires de stationnement : un arbre de haute tige au moins pour 50 m2 de surface. Nonobstant les règles relatives à la densité de plantations sur les aires de stationnement, l'installation de dispositifs d’ombrières photovoltaïques sur les aires de stationnement contribuant à la production d'énergie renouvelable sera admise. Dans l’hypothèse d’une telle installation, des mesures de compensation devront être prises en matière de végétalisation des espaces : maintien d’une bande périphérique boisée, maintien/création d’axes boisés en cas d’aires de stationnement de grande surface... • Pour les autres espaces : ils doivent être boisés à concurrence de 10 % de la superficie totale de la parcelle avec des essences locales et une densité de plantation à raison d'un arbre par 25 m2 de terrain. Les plantations existantes non concernées par l'implantation des bâtiments doivent être conservées et renforcées ; les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations au moins équivalentes. Un plan des espaces verts doit être joint à toute demande de permis de construire. Les containers, bennes à ordures ou à encombrements, le stockage de matériaux et des engins doivent être dissimulés à la vue ; ils seront soit intégrés dans les locaux soit camouflés par des aménagements adaptés (haies végétales de type haies vives, palissades en bois, etc). SECTION III. POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL) sans objet zone UL Dispositions applicables à la zone UL Caractère de la zone Cette zone correspond aux espaces aménagés à vocation touristique et de loisirs. Elle regroupe, sur Carnon-plage, les équipements et activités de campings notamment, les parcs résidentiels de loisirs, les équipements d'hébergement et d'accueil touristique, etc. La zone UL est concernée par le risque inondation (zone L1 du PPRI approuvé par AP du 16 mars 2001). Objectifs • conforter la vocation de loisirs et d'accueil touristique • valoriser les équipements existants --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34154_PLU_20240624. Page : https://edifiable.fr/plu/mauguio-34154/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/mauguio-34154.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34154/zone/uf