# Zone UL du plan local d'urbanisme de Mauguio (34154) : ce que le règlement autorise Cette zone correspond aux espaces aménagés à vocation touristique et de loisirs. Elle regroupe, sur Carnon-plage, les équipements et activités de campings notamment, les parcs résidentiels de loisirs, les équipements d'hébergement et d'accueil touristique, etc. La zone UL est concernée par le risque inondation (zone L1 du PPRI approuvé par AP du 16 mars 2001). Objectifs • conforter la vocation de loisirs et d'accueil touristique • valoriser les équipements existants 107 zone UL Document en vigueur : 34154_PLU_20240624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Les constructions doivent être édifiées à une distance ne pouvant être inférieure à 15 mètres de l'axe des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement. ### Distance aux limites (article UL 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment nouveau au point le plus proche de la limite de propriété doit être au moins égale à 3 mètres et jamais inférieure à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L=H/2). ### Emprise au sol (article UL 9) > L'emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de la superficie du terrain d'assiette de l'opération. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites : - artisanat - industrie - entrepôts commerciaux - exploitations agricoles ou forestières ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) En plus des autorisations mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont admises sous conditions : - habitations - bureaux - commerce Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes sont autorisées sous réserve qu’elles soient destinées au logement de personnes dont la présence est directement liée à l'activité des établissements de la zone (direction, surveillance, gardiennage, etc). Les constructions à destination de bureaux ou de commerces sont admises à condition : - qu'elles soient liées à une activité complémentaire ou dépendante des équipements existants à la date d'approbation du PLU ; - que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes ou prévues ; - que leur volume ou leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant. SECTION II. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) non réglementées 109 III. règlement ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être édifiées à une distance ne pouvant être inférieure à 15 mètres de l'axe des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement. Pour les autres constructions telles que locaux poubelles, abris deux roues, guérites d'entrée, etc, une implantation à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer est autorisée. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment nouveau au point le plus proche de la limite de propriété doit être au moins égale à 3 mètres et jamais inférieure à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L=H/2). ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU) PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE non réglementée ### Article UL 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de la superficie du terrain d'assiette de l'opération. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres. ### Article UL 11 - Aspect extérieur Par leur aspect et leur volume, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain, ni à la conservation des perspectives monumentales. Les prescriptions suivantes doivent être respectées : Clôtures Les limites des parcelles seront obligatoirement marquées par des éléments végétaux (parterres de fleurs, haies vives, massifs, arbres, arbustes ou autres). Un mur bahut surmonté ou non d'un grillage ou de lisses bois peut être autorisé à condition qu'il soit justifié par l'usage du terrain. Implantation des bâtiments L'implantation des bâtiments doit tenir compte de l'orientation, de la pente et des perceptions lointaines et rapprochées du terrain. Lignes électriques Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain. 110 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée zone UL ### Article UL 12 - Stationnement cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d'obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite. Pour le fonctionnement des établissements, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport, de service et des visiteurs ainsi que les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules. IL EST EXIGÉ : • Pour les constructions à usage de bureaux, de commerces courants et de services : - une place de stationnement ou de garage pour 60 m2 de la surface de plancher • Pour les salles de spectacle, de réunion et les restaurants : - un nombre de places de stationnement ou de garage déterminé en divisant par quatre la capacité d'accueil de l'établissement • Pour les constructions à usage hôtelier ou para-hôtelier : - une place de stationnement par unité d'hébergement (lit ou emplacement) La règle applicable aux constructeurs ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction et les marges de recul doivent obligatoirement être plantées et entretenues. SECTION III. POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL) sans objet 111 zone UP Dispositions applicables à la zone UP Caractère de la zone Cette zone correspond au périmètre de la concession du port de plaisance de Carnon. Le périmètre de la zone est défini par les limites de la concession portuaire, à l'exception du secteur des Roquilles situé en rive droite et vers la commune de Palavas-les-Flots. La zone UP regroupe les équipements et activités économiques directement liés au fonctionnement et à l'exploitation du port de plaisance. La zone UP est concernée par le risque inondation (zones L1 et L2 du PPRI approuvé par AP du 16 mars 2001). Objectifs • affirmer la vocation nautique et portuaire (activités liées à la plaisance et au nautisme) • valoriser les équipements existants 113 zone UP SECTION I. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34154_PLU_20240624. Page : https://edifiable.fr/plu/mauguio-34154/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/mauguio-34154.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34154/zone/ul